G P SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052486968",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/69/ACCOTEXT000052486968.xml",
    "siret": "87280278000025",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04425067112",
    "themes": [
      {
        "code": "123",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Calendrier des négociations"
      }
    ],
    "codeApe": "2910Z",
    "dateFin": 1764201600000,
    "dateMaj": 1761609600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Construction de véhicules automobiles",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "20,3 Ko",
    "dateDepot": 1761264000000,
    "dateEffet": 1761350400000,
    "dateTexte": 1761264000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1761308400000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE GP SAS\n\nLa société :   \nGP SAS – GROUPE PILOTE\nSIRET : 872 802 780 00025\nForme juridique : Société par Actions Simplifiée\ndont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE\nreprésentée par XXX, agissant en qualité de DRH Groupe\nd’une part,\nEt\nL’organisation syndicale représentative :\nC.F.D.T. représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical central\nd'autre part,\n\nLes signataires étant ensemble désignés \ndans le présent accord comme « les parties c».\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule\n\nLa négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.\n\nLe présent accord de méthode vient compléter les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017. Il a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.\n\nLa Direction a invité le 22 octobre 2025 les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire fixée le 24 octobre 2025 à 11h30.\n\nC’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.\nArticle 1 – Objet de la négociation\nConformément à la périodicité des négociations annuelles obligatoires fixée par l’accord d’entreprise GP SAS sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017, la négociation de l’année 2026 aura pour objet les thèmes suivants :\n\n· Rémunération\n· Temps de travail\n· Partage de la valeur ajoutée\n\nLe détail des thèmes abordés et contenus est précisé dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017.\narticle 2 – Composition des délégations PATRONALES ET SYNDICALE\nLes parties signataires conviennent que les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne chacun. Ainsi, \n\nLa négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :\n\n· pour l’organisation syndicale CFDT: M. XXX (Délégué Syndical Central), accompagné  de M. XXX, pour le site de la Limouzinière.\nMonsieur XXX (délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de XXX, pour le site de la Membrolle, \n· pour l’organisation syndicale CGT : M. XXX (délégué syndical), accompagné de M. XXX\n\n· pour la Direction : M. XXX (Président du Directoire), et/ou  Mme XXX, (DRH), assistés éventuellement d’un(e) des Responsables RH de site.  \nArticle 3 – Remise des informations aux délégations syndicales\nLors de la réunion de négociation du présent accord, la Direction et la délégation syndicale ont convenu ensemble de la remise des informations préalables à la négociation sur les thèmes mentionnés, au plus tard 5 jours avant la date de la première réunion- à l’exception des éléments non encore disponibles à cette date comme l’intéressement et la participation (dernière mise à jour de la BDESE, la répartition des salariés par classement, le salaire moyen de base par classement, la prime d’ancienneté par classement, les historiques d’intéressements et participation en global et en moyenne par salarié). Les parties devront d’accorder sur les éventuels documents complémentaires à fournir en cas de besoin.\nArticle 4 – Calendrier ET LIEU des négociations\n\nLes parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :\n\n· Le vendredi 07 Novembre 2025 à 10h00\n\n· Le vendredi 14 Novembre 2025 à 10h00\n\n· Le mercredi 26 Novembre 2025 à 14h00 (réunion de clôture)\n\nUne réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les 24 h après la dernière réunion soit au plus tard le 27 novembre à 15h30.\n\nToutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.\n\nSi, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que GP SAS entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.\n\nLe lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé Route du Demi-Bœuf à La Limouzinière (44310). \nArticle 5 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.\n\nEn aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.\nArticle 6 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif \n\nUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. \n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. \n\nConformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :\n\n· auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; \n\n· auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original. \n\nFait à La Limouzinière, le 24 Octobre 2025. \n\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\nPour la société GP SAS\t\t\t\t\t\t\tPour la CFDT\n\t\t\t\t\t\t\nDRH Groupe \t\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical Central\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\n\nEn présence de :\n\nPour la CGT \t\t\t\t\t\t\t\tPour la CFDT\nDélégué syndical \t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6140
    },
    "titreTexte": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE GP SAS",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1761264000000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "G P SAS",
    "attachementUrl": "/2025/10/24/T04425067112-87280278000025.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052486968",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Calendrier des négociations"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052486968",
        "cid": "ACCOTEXT000052486968",
        "title": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE GP SAS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04425067112",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-24T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "G P SAS",
    "sizeAttachment": "6140",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244400438",
    "cedex": null,
    "siret": "87280278000025",
    "geo_id": "44083_0770",
    "region": "52",
    "adresse": "RTE DU DEMI-BOEUF 44310 LA LIMOUZINIERE",
    "commune": "44083",
    "latitude": "46.996588",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.595466",
    "type_voie": "RTE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "44310",
    "coordonnees": "46.996588,-1.595466",
    "departement": "44",
    "geo_adresse": "Rue du Demi Boeuf 44310 La Limouzinière",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DU DEMI-BOEUF",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1982-10-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LA LIMOUZINIERE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "29.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-29T18:31:29",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "872802780",
  "finances": {
    "2019": {
      "ca": 334550000,
      "resultat_net": 5130000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CAZOR",
      "prenoms": "JULIEN",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-05",
      "annee_de_naissance": "1978"
    },
    {
      "nom": "BLEJAN (CHAVANEL)",
      "prenoms": "VIOLAINE MARIE",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1983-01",
      "annee_de_naissance": "1983"
    },
    {
      "nom": "PADIOU (DUGUE)",
      "prenoms": "COLETTE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1949-08",
      "annee_de_naissance": "1949"
    },
    {
      "nom": "GUERET",
      "prenoms": "ANTOINE JULIEN",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1980-09",
      "annee_de_naissance": "1980"
    },
    {
      "nom": "GUILLOUX",
      "prenoms": "PATRICK",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-06",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "PADIOU",
      "prenoms": "BENEDICTE",
      "qualite": "Président du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1982-08",
      "annee_de_naissance": "1982"
    },
    {
      "nom": "PADIOU",
      "prenoms": "DOMINIQUE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1985-12",
      "annee_de_naissance": "1985"
    },
    {
      "nom": "PADIOU",
      "prenoms": "PHILIPPE MARIE GUSTAVE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1950-11",
      "annee_de_naissance": "1950"
    },
    {
      "nom": "POLES",
      "prenoms": "OLIVIER FREDERIC",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1979-12",
      "annee_de_naissance": "1979"
    },
    {
      "nom": "REY",
      "prenoms": "VINCENT CHRISTIAN FRANCOIS",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-06",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "siren": "323470427",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "BECOUZE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "G P SAS",
  "date_creation": "1972-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-20T09:54:40",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "G P SAS",
  "activite_principale": "29.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 5,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-29T18:31:29",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244400438",
      "siret": "87280278000025",
      "geo_id": "44083_0770",
      "region": "52",
      "adresse": "RTE DU DEMI-BOEUF 44310 LA LIMOUZINIERE",
      "commune": "44083",
      "latitude": "46.996588",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.595466",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "44310",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1982-10-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LA LIMOUZINIERE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "29.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}