TRANS GLACES VERRES INDUSTRIES (TGVI)

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Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l'entreprise. Sont exclus les salariés suivants :\n· Les cadres dirigeants, au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail\n· Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures\n· Les salariés en alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, ...) pour lesquels 1’organisaation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et de suivi des enseignements résultant de leurs contrats\n· Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.\n\n\nArticle 2 — Objet\n\nLe présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de pouvoir de répondre aux commandes\nnécessaires dans un délai imparti.\n\n\n\nArticle 3 — Définition des heures supplémentaires\n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale\nde travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.\n\nLes heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément aux dispositions du Code du travail.\n\nArticle 4 — Accomplissement d'heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise.\n\n\nPar dérogation aux dispositions de la convention collective applicable, il est convenu, dans le cadre du présent accord, de retenir les taux de majoration suivants s'agissant des heures supplémentaires :\n\n· 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail\n· 50% a partir de la 44ème heure de travail\n\nA noter que l'accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.\n\nLa convention collective nationale de la miroiterie prévoit que la durée journalière de travail maximale ne pourra pas dépasser 10 heures sauf en cas de circonstances imprévisib1es et ponctuelles.\n\n\nArticle 5 — Contingent annuel d'heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale de la\nmiroiterie est de 130 heures par salarié et par an.\n\nLe présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.\n\nPour offrir la possibilité d'augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 220 heures et dans la limite de 350 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l'accord écrit ou verbal du salarié concerné.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l'année civile.\n\n\nArticle 6 — Contreparties obligatoires en repos\n\nConformément a l'article L. 3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (350 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.\n\nAu sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 350 heures.\n\nConformément à l'article L. 3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.\n\nLes contreparties obligatoires en repos sont prises à l'initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l'accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de\n\nprise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d'un an.\n\nLorsque des impératifs de fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :\n\n· La situation de famille ;\n· L'ancienneté dans l’entreprise.\n\nLes heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.\n\nLes heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.\n\n\nArticle 7 — Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1” janvier 2026.\n\n\nArticle 8 - Révision de l'accord\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d'avenants faisant l'objet d'un accord entre les parties.\n\nLa demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\n\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.\n\nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie.\n\nLes avenants seront déposés dans les mèmes conditions que celles prévues à l'article L. 2231-6 du\nCode du travail et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.\n\nEn cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l'équilibre économique de l'entreprise, les parties conviennent d'ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.\n\nArticle 9 — Dénonciation de 1'accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L2261 -9 et suivants du Code du travail.\n\nLa dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l'autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.\n\nElle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la DRIEETS.\n\n\nArticle 10 — Formalités- de publicité et de dépôt de l'accord\n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.\n\nAinsi :\n\n-  Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency\nDeux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support\nélectronique, seront déposées auprès de la Drieets d'Ile de France\nLe présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travai1-emploi.gouv.fr\nEnfin, en 1’app1ication des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur 1'intranet de la société et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord\n\nFait à Sarcelles\n\n\nEu autant d'exemplaires que de parties\n\nPour la société TGVI\n                                           , en qualité de Directeur général\n\n\n\n\nSignature précédée de la mention « Lu et approuvé »\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat\n, délégué syndical\n\n\n\nSignature précédée de la mention « Lu et approuvé »",
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