DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

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A ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. \n\nLa pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, qui altèrent de manière durable, identifiable et irréversible les aptitudes et facultés des salariés.\nLes facteurs de risques professionnels sont listés à l’article L.4161-1 du Code du travail. \n\nL’article D. 4163-2 du Code du travail catégorise comme « pénible » les facteurs de risque suivants :\n· Le travail de nuit ;\n· Le travail répétitif ;\n· Le travail en équipe successive ; \n· Les températures extrêmes ;\n· Le bruit.\n\nPrivilégiant un dialogue social constructif pour prévenir l’exposition aux facteurs de risque professionnel, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées, à plusieurs occasions, pour définir ensemble les grands axes de la politique de gestion des facteurs de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, qui s’appliqueraient sur les sites sous réserve de la signature d’accords locaux :\n-\t9 novembre 2022\n-\t5 décembre 2022\n-\t10 janvier 2023\n-\t5 avril 2023\n\nAinsi, les parties signataires décident de fixer un cadre conventionnel aux définitions visant la pénibilité du parcours professionnel. \nLa Direction et les organisations syndicales souhaitent à travers le présent accord réaffirmer leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel de la santé des salariés en mettant notamment en place des actions visant à diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE \n\nCHAPITRE 1 : LES DOMAINES D’ACTIONS MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE\t4\n1.\tDomaine d’action n°1 :\t4\nL’évolution des carrières professionnelles au regard de l’exposition à des facteurs de risques professionnels\t4\n2.\tDomaine d’action n°2 :\t4\nL’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité\t4\n3.\tDomaine d’action n°3 :\t5\nLe plan de prévention chaleur et froid.\t5\n4.\tDomaine d’action n°4 :\t5\nL’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel\t5\n5.\tDomaine d’action n°5 :\t6\nLe développement des compétences, des qualifications et l’accès la formation\t6\n6.\tDomaine d’action n°6 :\t7\nLa transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat\t7\n7.\tDomaine d’action n°7 :\t7\nL’information et la sensibilisation des salariés aux spécificités du travail en régime 3x8\t7\n8.\tDomaine d’action n°8 :\t7\nL’accompagnement des fins de carrières des salariés sur des postes pénibles\t7\n9.\tDomaine d’action n°9 :\t9\nLa prévention des risques psychosociaux\t9\n10.\tDomaine d’action n°10 :\t9\nLa qualité de vie au travail\t9\nCHAPITRE 2 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE\t10\n1.\tChamp d’application de l’accord\t10\n2.\tDurée de l’accord\t10\n3.\tDépôt de l’accord\t10\n4.\tRévision et dénonciation de l’accord\t10\n5.\tSuivi de l’accord\t11\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 1 : LES DOMAINES D’ACTIONS MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE\n\n\n1. Domaine d’action n°1 : \nL’évolution des carrières professionnelles au regard de l’exposition à des facteurs de risques professionnels\n\nL’objectif est de permettre aux salariés employés sur des postes impactés par un des facteurs de « pénibilité » (tels que défini à l’article L4161-1 du Code du travail) d’accéder à d’autres postes sans facteurs de pénibilité. \nUne fois par an, un recensement des postes à pourvoir dans les trois années suivantes sera effectué.\n\nUne formation adaptée sera proposée aux salariés volontaires qui souhaiteraient se positionner sur un des postes disponibles ou qui viendrait à l’être, afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des nouvelles fonctions. \n\nPriorité sera donnée aux salariés âgés de plus de 55 ans et occupant depuis plus de 20 ans un poste « pénible », au sens du Code du travail.\n\n\n\tIndicateurs de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\t· Présentation aux élus de la liste des postes à pourvoir dans les 3 ans qui pourraient être occupés par des salariés employés sur des postes pénibles \n· Salariés de + 55 ans occupant depuis plus de 20 ans un poste « pénible » formés\n· Salariés de – de 55 ans occupant un poste « pénible » formés\n\t\n\nAnnuelle\n\n\n\n\n\n2. Domaine d’action n°2 :\nL’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité \n\nLa Direction entend améliorer les conditions de travail en mettant l’accent sur la prévention des facteurs de risques des situations de pénibilité : \n\n· Pour limiter l’impact des facteurs de risques sur les postes de travail identifiés comme « pénibles » et anticiper le plus en amont possible les difficultés liées à l’ergonomie des postes de travail, la Direction réalisera chaque année au minimum une étude de poste par site assortie de proposition d’actions (aménagement de poste ou zone de travail). Par ailleurs, lors de la phase d’étude des nouveaux investissements sur des machines, il sera tenu compte des facteurs de risques et de l’ergonomie nécessaire. \n\n· La Direction pourra également faire intervenir des spécialistes sur site (ergonome, kiné, ostéopathes, nutritionnistes…).\n\n· La Direction mettra en place des formations « Gestes et Postures » à destination du personnel en production, incluant une sensibilisation sur la rotation des postes sur machines. \n\n· La Direction sensibilisera le personnel administratif à l’ergonomie.\n\n\n\n\n\n\n\tIndicateurs de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\t· Nombre d’aménagement de poste ou de zone de travail\n· Nombre d’intervention de spécialistes sur site\n\t\nAnnuelle\n\n\n\n\n\n3. Domaine d’action n°3 : \nLe plan de prévention chaleur et froid. \n\nPour limiter l’exposition des salariés à un travail par de fortes chaleurs, la Direction met en place des actions en faveur de ceux qui seraient les plus exposés. \n\nPour information, le seuil légal d’évaluation d’une exposition à des températures extrêmes est le suivant : 900 heures par an d’exposition à des températures supérieures ou égales à 30° ou inférieure ou égale à 5°.\n\nIndépendamment des critères légaux, chaque site devra réaliser un travail d’anticipation de l’exposition aux fortes chaleurs qui consistera à : \n· identifier les postes les plus impactés,\n· identifier les tâches qu’il serait difficile d’exécuter en cas de fortes chaleurs, \n\nChaque site devra également définir en amont des mesures adaptées à mettre en œuvre automatiquement lors des épisodes de chaleurs, notamment : \n· Mise à disposition de fontaines d’eau et vérifier qu’elles sont régulièrement alimentées, \n· Augmentation du nombre ou la durée des pauses,\n· Modification du rythme de travail (ex : pas de poste d’après-midi), \n· Accès à une salle climatisée \n· Mise en place de ventilateurs, \n· Distribution de brumisateurs \n· ….\n\n\n4. Domaine d’action n°4 :\nL’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel\n\nLa Direction entend améliorer les conditions de travail des salariés notamment sur l’organisation du travail. \n\nDans ce cadre, la Direction s’engage à étudier, dans la mesure du possible, toute demande d’aménagement de temps de travail dans les cas suivants :\n· Demande d’un salarié âgé de 55 ans et plus et étant sur un poste à la journée ou en 2x8 de ne pas se voir imposer un changement de poste définitif en 3x8.\n· Demande des salariés de 58 ans et plus de ne plus travailler en 3x8, sous réserve que la solution reste compatible avec les contraintes de l’entreprise.\n\nLes salariés âgés de 58 ans et plus qui souhaiteraient bénéficier d’un aménagement de leur temps travail, devront effectuer leur demande par écrit au service des ressources humaines, trois mois avant le souhait de changement. \n\nL’entreprise disposera de deux mois pour leur répondre. En l’absence de poste disponibles, le salarié sera ajouté sur une liste d’attente afin qu’un poste correspondant à sa demande puisse lui être proposé dès qu’une opportunité se présentera.\n\nDans l’hypothèse ou un salarié entrant dans les conditions précitées travaillant de nuit, passerait sur un travail en 2x8 ou en journée, une compensation pour perte de la prime de nuit lui sera versée. \nCette compensation dégressive sera réalisée sur une durée maximum de 3 ans, selon les modalités suivantes :\n\n· Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 75% la première année.\n· Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 50% la deuxième année.\n· Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 25% la troisième année.\n\nToutefois, cette compensation ne s’appliquera pas en toute ou partie dans les cas suivants : \n· la rémunération (tout compris) du nouveau poste serait supérieure ou égale à la rémunération (tout compris) de l’ancien poste. \n\n· la rémunération (tout compris) du nouveau poste est inférieure à la rémunération de l’ancien poste (tout compris) mais la différence de rémunération est inférieure ou égale au montant de la prime de nuit. Dans ce cas la compensation dégressive s’appliquera mais en prenant pour base la différence exacte entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.\n\n· la rémunération (tout compris) du nouveau poste est inférieure à la rémunération de l’ancien poste (tout compris) mais la différence de rémunération est supérieure au montant de la prime de nuit, alors la compensation dégressive s’appliquera sur la totalité de la prime de nuit.\n\nCas particuliers : \n· Dans l’hypothèse ou un salarié entrant dans les conditions précitées passerait sur un travail en 2X8 ou en journée mais qui exceptionnellement et de manière provisoire serait amené à repasser sur un poste en 3x8 notamment pour un dépannage, alors la compensation sera suspendue pendant cette période provisoire, puisque du fait de ce changement il toucherait les primes résultant du travail de nuit. La compensation reprendrait lorsqu’il retournera sur son poste en 2x8 ou à la journée. \n· Dans l’hypothèse ou un salarié en 3x8 bascule définitivement en 2x8 pour des raisons personnelles mais que dans les 3 années qui suivent l’équipe bascule provisoirement en 2x8, alors la compensation sera suspendue jusqu’à ce que l’équipe retourne en 3x8.  \n· Dans l’hypothèse où un salarié en 3x8 bascule en 2x8 ou en journée pour des raisons médicales mentionnés dans l’avis d’aptitude et préconisé par le Médecin du Travail \n\n\n\tIndicateurs de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\t· Nombre de seniors ayant bénéficié d’un aménagement de poste\n· Nombre de postes occupés par des seniors passés à la journée\n\n\t\nAnnuelle\n\n\n\n\n5. Domaine d’action n°5 : \nLe développement des compétences, des qualifications et l’accès la formation\n\nLa Direction s’engage à mettre en place en cas d’identification d’opportunités des mesures de développement des compétences et de qualification pour les salariés exposés à des postes identifiés comme « pénibles ». \n\nLa Direction reconnait que le maintien et le développement des compétences des salariés âgés de plus de 55 ans affectés à des postes « pénibles » au sens de la loi pour leur permettre d’accéder à d’autres types d’emplois sont importants.\nPour ce faire la Direction s’engage à ce que toute demande de formation émanant desdits salariés soit étudiée, dans le cadre des mesures liées à la formation professionnelle (plan de formation, Projet de transition professionnelle, VAE…).\n\nEn outre, la Direction pourra assister lesdits salariés dans le choix de la formation la plus adaptée, lorsque ceux-ci en feraient la demande. \n\n\n\tIndicateurs de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre de formation des salariés âgés de 55 ans et plus positionnés sur des postes « pénibles »\n\tAnnuelle\n\n\n\n\n\n6. Domaine d’action n°6 : \nLa transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat\n\nLa Société entend privilégier les seniors et/ou les salariés volontaires, positionnés sur des postes comportant un/ou des facteurs de pénibilité en leur proposant en priorité, dans la mesure du possible, des missions de tutorat, selon les termes et conditions prévus par l’Accord GEPP en date du 05/02/2025.  \n\nEn poursuivant cet objectif, la Société entend à la fois valoriser le savoir-faire et la connaissance de l’entreprise des salariés seniors positionnés sur des postes comportant un/ou des facteurs de pénibilité au sens de la loi, tout en réduisant, par des missions de tuteur, l’exposition des salariés concernés à ces facteurs de pénibilité. \n\n\tIndicateurs de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre de seniors / salariés positionnés sur un poste comportant un/des facteurs de pénibilité ayant effectué une mission de tutorat\n\tAnnuelle\n\n\n\n\n\n7. Domaine d’action n°7 : \nL’information et la sensibilisation des salariés aux spécificités du travail en régime 3x8\n\nLa Direction fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des actions spécifiques de prévention pour les salariés postés en 3x8.\nPour ce faire, chaque établissement organisera à destination des salariés postés des actions d’informations/sensibilisations des salariés notamment sur l’équilibre alimentaire.\nL'insuffisance ou une mauvaise qualité de sommeil dépasse le seul cadre individuel, avec des répercussions diverses, notamment au travail. \nAfin de permettre aux salariés de mieux connaître et comprendre les mécanismes du sommeil ainsi que les clés et bénéfices d'une bonne qualité de sommeil, la Direction organisera à destination des salariés postés une information/sensibilisation sur les mécanismes du sommeil et les possibilités de récupération.\n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre d’action de sensibilisation \n\tAnnuelle\n\n\n\n\n\n8. Domaine d’action n°8 : \nL’accompagnement des fins de carrières des salariés sur des postes pénibles\n\nLe Groupe DS Smith Packaging France a pour volonté d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière. Une attention et un accompagnement spécifique sont accordés aux salariés en fin de carrière, afin de leur permettre de préparer au mieux leur départ en retraite. \n\nDans ce cadre, le Groupe propose différents dispositifs d’accompagnement de la transition entre vie professionnelle et retraite présentés ci-après. \n\nLe Groupe souhaite, par ailleurs, rappeler qu’aucune distinction d’âge ne peut être faite tant à l’embauche qu’en terme d’accès à la formation ou à une promotion.\n\n· Mise en place d’un entretien de fin de carrière pour tous les salariés de 58 ans et plus\n\nAfin de maintenir la motivation des seniors en fin de carrière et préparer la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, la Société met à la disposition des salariés âgés de 58 ans et plus un entretien individualisé de fin de carrière. \nCet entretien aura pour objet de les informer sur les règles en matière de retraite et échanger avec eux sur la manière dont ils envisagent leur fin de carrière au sein de la Société. \n\nPour pouvoir bénéficier de cet entretien, le salarié âgé de 58 ans ou plus devra en faire la demande à son service Ressources Humaines. \n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre de demande et d’entretiens de fin de carrière réalisés\n\tAnnuelle\n\n\n\n\n· Mise en place d’une réunion d’information de préparation au départ en retraite à la demande du salarié\n\nAfin d'accompagner au mieux la transition, l'opportunité est également offerte aux salariés qui ont pris la décision de partir à la retraite de participer à une réunion d’information de préparation à la retraite qui pourra se tenir environ tous les deux ans avec la CARSAT. \nCette réunion sera organisée par l’entreprise et sera proposée aux salariés âgés de 58 ans et plus, répondant aux conditions prévues par la CARSAT.\n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre de participants à la réunion d’information de préparation à la retraite\n\tAnnuelle\n\n\n\n\n· Les dispositifs de transition vers la retraite\n\n· La retraite progressive\n\nLa retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle.\nLorsqu’il est en retraite progressive, le salarié bénéficie du salaire correspondant à son activité à temps partiel et une partie de sa retraite (de base et complémentaire).\nPendant cette période, le salarié continue de cotiser à sa retraite.\nLorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de sa période à temps partiel.\nPour en savoir plus sur la retraite progressive : https://parcours.info-retraite.fr/\nDans ce cadre, la Société s’engage à étudier toute demande de retraite progressive, en tenant compte des contraintes de l’entreprise. \n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre de salariés en retraite progressive\n\tAnnuelle\n\n\n\n\n\n· Temps partiel de fin de carrière (TPFC) à 80%\n\nLe temps partiel de fin de carrière (TPFC) est un dispositif réservé aux salariés souhaitant réduire leur temps de travail en fin de carrière et remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n· Avoir 58 ans ou plus, \n· ne pas avoir encore acquis l'âge légal et/ou le nombre de trimestres requis permettant le bénéfice d'une retraite au régime général de la Sécurité sociale à taux plein,\n· s'engager à partir en retraite dès l'obtention du taux plein au sens régime Sécurité Sociale,\n\nLe salarié qui souhaite en bénéficier devra exprimer, auprès de sa hiérarchie, sa volonté de bénéficier d’un TPFC à 80%. La demande interviendra au moins trois mois avant la date envisagée pour sa mise en œuvre et sera conjointement étudiée par la hiérarchie du salarié et le Responsable Ressources humaines. \nPour se positionner sur la demande du salarié la Direction tiendra notamment compte des contraintes d’activité et l’impact sur l’organisation et/ou le groupe de travail du salarié.\nEn cas d’acceptation, la Société prendra en charge le complément des cotisations retraite (base et complémentaire) dans les 12 mois précédents la date de départ à la retraite du salarié.\nL'adhésion au temps partiel de fin de carrière se conclut par la signature d'un avenant au contrat de travail.\n\n· L’octroi de jours de congés supplémentaires\n\nUne journée de congé supplémentaire est octroyé aux salariés de 57 ans travaillant sur des postes pénibles au sens de la loi.\nDans l’hypothèse ou un salarié de plus de 57 ans bénéficiant de ce jour de congé supplémentaire passerait sur un poste n’étant pas considéré comme pénible au sens de la loi, ce jour de congé supplémentaire lui sera retiré. \n\n\n\n9. Domaine d’action n°9 : \nLa prévention des risques psychosociaux\n\nLa Direction s’engage à poursuivre toutes les initiatives mises en place pour lutter contre les risques psychosociaux et notamment de :\n· Mettre en place des actions de sensibilisation des managers, \n· Proposer des informations et de recommandations sur l’hygiène de vie et le sommeil aux salariés travaillant de nuit. \n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre d’actions de sensibilisation \n\tAnnuelle\n\n\n\n\n\n\n10. Domaine d’action n°10 :\nLa qualité de vie au travail\n\nLa Direction s’engage à poursuivre toutes les initiatives mises en place pour améliorer le bien-être et la qualité de vie au travail, notamment :\n· Mettre en place des actions de bien-être au travail : Ateliers Bien-être au travail, …\n· Mettre en place des campagnes de sensibilisation sur différentes thématiques :\n· Handicap\n· Violence faites aux femmes\n· Addictions\n· Respect…\n\n\n\n\tIndicateur de suivi\n\tPériodicité d’appréciation\n\n\tNombre d’actions de prévention\n\tAnnuelle\n\n\n\n\nCHAPITRE 2 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE\n\n1. Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. \n\n2. Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. \nIl prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\nLes Parties conviennent également qu’elles se rencontreront une fois par an, à l’initiative de la Direction, afin d’échanger sur le suivi des indicateurs. \n\nAu plus tard dans les trois (3) mois précédent le terme du présent accord, les parties se rencontreront, à l’initiative de la Direction, afin de de faire un point de situation : bilan des actions et leur poursuites éventuelles. \n\n3. Dépôt de l’accord\n\nDès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.\n\nConformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\n4. Révision et dénonciation de l’accord\n\nConformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision du présent accord.\n\nLa demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.\n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.\n\nL’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord).\n\nL’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nConformément aux articles L.2261-9 du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord.\n\nLa dénonciation pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires. \n\nLa dénonciation sera effective sous réserve d’un préavis de trois (3) mois pendant lequel les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. \n\n5. Suivi de l’accord \n\nLe Comité Social et Economique ou la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail demeure le principal intervenant en matière de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.\n\nEn conséquence, les objectifs et indicateurs chiffrés exposés ci-après seront communiqués une fois par an aux membres du CSE ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. \n\nImprimé en 5 exemplaires, un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.\n\n\nA Gasny, le 26/09/2025 \n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Directeur \tDS FILPAC CGT \tDS CFE CGC\n\n\n\nDS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE \nSAS au capital de 2.635.550 euros – Siege social : Rue Désiré Granet - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray\nRCS ROUEN B 450 680 947 – SIRET 450 680 947 00014 – TVA FR 11 450 680 947 – APE 1712A\n\n\n\nDS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE \nSAS au capital de 2.635.550 euros – Siege social : Rue Désiré Granet - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray\nRCS ROUEN B 450 680 947 – SIRET 450 680 947 00014 – TVA FR 11 450 680 947 – APE 1712A",
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