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🔥 COMITE D'ENTREPRISE UES MATMUT (CE UES MATMUT)

Document Interne • Traité le 16/11/2026

302148507 PME ROUEN 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord prévoit un jour de télétravail régulier par semaine et jusqu’à huit jours occasionnels par an. Le CSE met du matériel informatique à disposition et verse une indemnité forfaitaire mensuelle calculée selon le nombre de jours télétravaillés par semaine, sur la base du barème URSSAF en vigueur, sans montant chiffré précisé.

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Conditions
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu de télétravail. Le CSE fournit un PC et une protection informatique garantissant la confidentialité des données.
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Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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      "content": "ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre de l’organisation du travail et afin de favoriser la qualité de vie au travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, permettre une limitation des trajets quotidiens ainsi que la continuité de l’activité, le CSE de l’UES MATMUT a donc souhaité mettre en place au bénéfice de ses salariés, du télétravail.\n\nLe présent accord  définit les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein du CSE. Il est établie conformément aux dispositions du Code du travail relatives au télétravail.\n\nARTICLE 1. Définitions\n\n1.1 Télétravail\nLe télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie hors des locaux de l’entreprise, d’un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.\n\n1.2 Télétravailleur\nEst considéré comme télétravailleur tout salarié dont le contrat de travail prévoit que tout ou partie de l’activité professionnelle s’exercera au domicile du salarié.\n\n1.3 Modalités de télétravail\nLe télétravail pourra être mis en œuvre soit de manière régulière, soit de manière plus occasionnelle.\n\n1.3.1 Télétravail régulier\nNombre de jours de télétravail :\nA titre expérimental, les salariés éligibles au télétravail bénéficient de 1 jour de télétravail par semaine fixé au choix des salariés, soit le lundi, soit le vendredi, le jour choisi devant être fixé pour toute l’année civile. Cette durée d’une journée pourra être élargie par l’employeur ultérieurement. En cas de nécessité ponctuelle de service, ou sur demande du salarié avec accord managérial, ce jour peut-être amené à être modifié exceptionnellement.\n\n          1.3.2 Télétravail occasionnel\nIndépendamment du télétravail régulier ci-dessus précisé, les salariés peuvent bénéficier de journées ponctuelles de télétravail dans la limite d’une enveloppe annuelle de 8 jours.\nIl s’organise pour répondre à des événements qui peuvent être soudains et/ou imprévus. Il permet de répondre aux nécessités de l’organisation du service et aux besoins du salarié.\nLe télétravail occasionnel peut alors apparaître comme une solution permettant au salarié et au CSE de travailler malgré la difficulté importante ou l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. \n\nSauf urgence, le salarié souhaitant bénéficier d’une journée de télétravail occasionnel en fait la demande par mail à son manager (ou par tout moyen en cas d’impossibilité d’adresser un mail) au moins 2 jours ouvrés à l’avance, pour permettre à l’organisation du service de trouver un équilibre.\nLe lieu du télétravail occasionnel répond aux conditions posées par l’article 3.3\nLes salariés ne bénéficiant pas du télétravail habituel peuvent entrer dans le dispositif du télétravail occasionnel, en concertation et après accord du manager, s’ils sont équipés du matériel informatique mis à disposition et s’ils satisfont aux conditions des articles 3.2.1 du présent accord.  \n\n1.3.3 Télétravail en cas de circonstances ou de force majeure\nConformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, en cas de force majeure, ou lors d’un épisode de pollution conduisant le préfet à prendre des mesures destinées à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution, telles que des restrictions ou suspensions de la circulation des véhicules (article L223-1 du Code de l’environnement)la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.\nDans ces circonstances, une information est réalisée sans délai auprès des salariés, sur :\n· La période prévue ou prévisible de télétravail ;\n· Les informations relatives à l’organisation des conditions de travail individuelles ;\n· Les informations relatives à l’organisation des relations collectives de travail : contacts utiles dans l’entreprise, organisation du temps de travail, organisation des échanges entre salariés, ainsi qu’entre salariés et représentants du personnel, modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise, règles d’utilisation des outils numériques, etc.\n\nARTICLE 2. Champ d’application\n\nL’accord  s’applique à tout salarié du CSE de l’UES MATMUT.\n\nARTICLE 3. Conditions de passage au travail\n\n3.1 Métiers concernés par le télétravail\nTous les métiers exercés actuellement au sein du CSE de l’UES MATMUT sont concernés par le télétravail.\n\n3.2 Salariés éligibles\n\n3.2.1 Conditions générales\nSont éligibles au télétravail, les salariés :\n· Relevant d’un des métiers concernés par le télétravail ;\n· En contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois ;\n· Justifiant disposer d’un espace de travail adapté à l’exercice du télétravail : bureau dédié, connexion Internet haut débit, espace de travail garantissant la confidentialité, etc.\n\n3.2.2 Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés\nLe télétravail est accessible aux travailleurs en situation de handicape répondant aux conditions générales fixées à l’article 3.2.1, à l’exception des conditions relatives à la nature du contrat et à l’ancienneté du salarié.\nLa mise en œuvre du télétravail est faite en coopération avec les services de médecine du travail, afin de déterminer l’ensemble des équipements adaptés que l’entreprise mettra en place, sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, en dépit des aides que l’entreprise pourra mobiliser.\n\n        3.2.3 Modalités d’accès au télétravail des salariés “proches aidants”\nLe télétravail est accessible aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche répondant aux conditions générales fixées à l'article 3.2.1, à l'exception des conditions relatives à la nature du contrat et à l'ancienneté du salarié.\n\n3.2.4 Modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes\nLe télétravail est accessible aux salariées enceintes répondant aux conditions générales fixées à l’article 3.2.1, à l’exception des conditions relatives à la nature du contrat et à l’ancienneté du salarié.\n\n3.3 Lieu de travail\nLe lieu de télétravail habituel sera le domicile du salarié, sous réserve que celui-ci garantisse une installation électrique conforme, une connexion Internet haut débit, une assurance habitation couvrant le télétravail, un espace de travail assurant la confidentialité.\n\n3.4 Passage au télétravail\nLe télétravail est accessible :\n· Sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l’entreprise étant cependant libre d’accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service. Tout refus doit faire l’objet d’une motivation écrite par le Secrétaire du CSE.\n· Sur proposition du CSE, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.\n· Lors de l’embauche.\n\n3.5 Formation\nAfin d’accompagner la mise en œuvre du télétravail dans les meilleures conditions, le salarié pourra bénéficier d’une formation de base à l’utilisation de l’outil numérique, du management à distance et des bonnes pratiques ergonomiques.\n\n3.6 Période d’adaptation\nTout passage au télétravail d’un salarié déjà présent dans l’entreprise donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de trois mois.\nPendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.\nDans la semaine précédant l’issue de cette période d’adaptation, un entretien pourra être organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation dans le cadre du télétravail, qu’il s’agisse du fonctionnement du dispositif, des difficultés éventuellement rencontrées, des ajustements éventuellement nécessaires.\n\n3.7 Réversibilité\nA l’issue de la période d’adaptation, l’entreprise ou le salarié pourront librement prendre l’initiative de proposer un abandon du télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.\n\nAu-delà de cette période d’adaptation, la réversibilité est possible.\nElle s’effectue par écrit après un échange entre les parties.\nDès lors, il est mis fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, décompté à partir de la demande.\nCe délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et son manager.\nLa réversibilité entraîne de fait un retour du salarié à son poste de travail dans les locaux de l’entreprise à l’expiration du délai de prévenance.\n\nARTICLE 4. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail\n\n4.1 Horaires individualisés\nLe télétravail s’exerce dans le cadre d’un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :\n· Le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire de 8h00 à 18h00.\n· Le télétravailleur bénéficie d’un horaire mobile entre 8h00 et 9h30 et entre 16h00 et 18h00.\n· Le télétravailleur doit respecter une plage fixe par journée de télétravail de 9h30 à 12h00 puis de 14h00 à 16h00.\n· Le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes.\n· A l’intérieur des plages horaires définies ci-dessus, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.\n\n4.2 Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté\nAfin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, le CSE et les salariés en télétravail s’engagent à respecter les plages fixes ci-dessus mentionnées, pendant lesquelles le salarié pourra être contacté.\n\n4.3 Régulation de la charge de travail\n\nLors de la mise en place du télétravail, une attention particulière est portée sur l’analyse de la charge de travail du salarié en télétravail. \nConformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail, les salariés utilisent l’outil informatique pour enregistrer leur temps de travail.\nDe plus, et tel que prévu par l’article L. 1222-10 du Code du Travail, l’employeur organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.\nCet entretien aura lieu lors de l’entretien individuel.\nLe salarié et son manager communiquent régulièrement sur les tâches confiées, les objectifs à atteindre, l’avancement des travaux et la charge de travail du salarié.\nLes parties rappellent que les salariés en télétravail ont la même charge de travail que les salariés travaillant sur site.\n\nARTICLE 5. Principe de l’égalité de traitement\n\nLes salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du CSE.\n\nARTICLE 6. Matériel informatique et de communication\n\n6.1 Conditions de mise à disposition du matériel\nSous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, le CSE fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de leur activité, à savoir :\n· Un PC \n· Une protection informatique garantissant la confidentialité des données. \n· Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.\n\nLe CSE prend en charge l’assurance du matériel confié.\n\nUn support technique est accessible en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.\n\nEn tout état de cause, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur en informe sans délai son manager.\n\n6.2 Obligations des télétravailleurs\nLes télétravailleurs sont tenus :\n· D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;\n· De prendre soin du matériel (logiciels inclus) ;\n· De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;\n· D’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.\n\n\nARTICLE 7. Confidentialité et protection des données\n\nLe télétravailleur demeure tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.\n\nIl veille à protéger les données du CSE contre tout accès non autorisé.\n\nLes salariés en situation de télétravail s’interdisent notamment de laisser à des tiers l’accès aux équipements professionnels mis à leur disposition et aux données du CSE. Ils veillent à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs pendant la connexion.\n\nARTICLE 8. Frais de fonctionnement \n\n8.1 Matériel bureautique\nLe CSE met à disposition des salariés les matériels bureautiques ci-dessus rappelés, sans que les salariés aient la possibilité d’acheter des équipements bureautiques dans le cadre de leur exercice professionnel.\n\n8.2 Frais liés au télétravail\nUne indemnité forfaitaire mensuelle est versée aux salariés en télétravail.\nElle permet de couvrir l’ensemble des coûts directement engendrés par le télétravail.\nSon montant est fixé en fonction du nombre de jours télétravaillés par semaine, sur la base du barème URSSAF en vigueur (pour une journée).\n\nARTICLE 9. Assurances\n\nDes polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel du CSE au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par le CSE.\n\nARTICLE 10. Protection des libertés individuelles et de la vie privée\n\n10.1 Protection de la vie privée et droit à la déconnexion\nL’entreprise s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail mobiles fixes déterminées en présent accord.\n\nEn dehors de ces plages, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en application duquel il n’est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés, ni d’y répondre. \n\n10.2 Moyens de surveillance\nToute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable qui leur est destinée, précisant les moyens utilisés, ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.\n\n10.3 Éligibilité du poste et du salarié en télétravail\n\nLe télétravailleur doit s’assurer que les conditions matérielles du télétravail soient réunies.\n\nLe CSE met à disposition le matériel informatique nécessaire au télétravail. Le télétravailleur doit s’assurer que sa connexion internet est compatible avec du télétravail.\n\nAfin de pouvoir entrer dans le dispositif du télétravail, le salarié s’engage à :\n- réaliser un test de connexion au lieu du télétravail et ce, afin de vérifier que sa connexion est suffisante pour effectuer du télétravail. \n \n- attester sur l’honneur disposer des conditions matérielles permettant de travailler en toute sécurité et compatibles avec le télétravail, tant au niveau de l’installation électrique que de la posture.\n \nARTICLE 11. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs\n\n11.1 Protection de la santé et de la sécurité\nConformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs.\n\nA cet égard, chaque télétravailleur doit être informé des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation (articles R. 4542-1 à R. 4542-19 du Code du travail).\n\nParmi les six facteurs de risques psychosociaux (rapport Gollac,2011), trois concernent particulièrement le télétravail : \n· Exigences du travail\n· Autonomie du travail\n· Rapports sociaux au travail\n\nLe manager ainsi que la secrétaire du CSE  seront attentifs aux risques liés à l’environnement (lieu calme et sécurisé / postures / isolement), aux outils et ressources (être à l’aise avec les outils / assistance à distance /accès aux données), et à l’exécution du travail (autonomie/suivi de l’activité/gestion du temps/organisation personnelle/relation avec le collectif/relation avec le manager).\n\nAfin de prévenir le risque d’isolement et les risques psychosociaux qui y sont inhérents, le CSE organise l’encadrement des télétravailleurs de sorte que le télétravailleur :\n· Participe régulièrement à des activités collectives (formations, réunions, etc.)\n· Puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie.\n· Bénéficie de l’ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme tous salariés du CSE ;\n· Ait accès à un dispositif d’alerte dédié aux risques psychosociaux liés au télétravail.\n11.2 Accident du travail\nLes télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, le télétravailleur doit immédiatement en informer l’employeur, dans un délai de 24 heures au plus tard.\n\nPar ailleurs, il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt maladie ou accident, le collaborateur ne devra exercer aucune activité professionnelle, y compris en télétravail.\n\nARTICLE 12. Dispositions finales\n12.1 Ratification de l’accord\nLe présent accord est soumis à la ratification des salariés du CSE de l’UES MATMUT à la\nmajorité des deux tiers.\nLa consultation des salariés à cet effet sera effectuée dans un délai minimum de 15 jours à\ncompter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, dans des conditions\nrespectant les principes généraux du droit électoral et conformément aux dispositions des\narticles R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail.\n\nA défaut de recueillir une majorité favorable au projet d’accord des deux tiers, le présent\nprojet n’entrera pas en vigueur.\n\n12.2 Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa ratification par\nles salariés.\nIl pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties,\nconformément aux dispositions légales.\n\n12.3 Clause de rendez-vous\nLes parties au présent accord échangeront à raison d’une réunion dédiée au moins une fois\npar an sur l’opportunité ou non de réviser l’accord ratifié, la réunion de suivi étant à\nl’initiative de la partie employeur.\n\n12.4 Dépôt et publicité de l’accord\nL’accord ratifié sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues\npar voie réglementaire, conformément aux dispositions légales applicables.\nL’accord ratifié sera également adressé par le CSE de l’UES MATMUT au Greffe du Conseil de\nprud’hommes du ressort de son siège social.\n\nARTICLE 13. Entrée en vigueur \n\nLe présent accord  entre en vigueur \n\nIl pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’organisation du CSE ou de la réglementation applicable.\n\nFait à   Rouen                                        Le 03/11/2026"
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