UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (UMGGHM)

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Au-delà l’établissement ne prend plus en charge le financement des jours de carence.\nSelon les dispositions conventionnelles, la prise en charge par le GHM des jours de carence dans la limite de 6 jours payés ne s’applique pas aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.\n\nIl est précisé qu’en cas d’hospitalisation, aucun jour de carence n’est décompté.\n\nUn suivi des jours de carence et de leur décompte sera réalisé et remis chaque semestre aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise.\n\nA l’issue de l’année civile, il est procédé à un état comparatif du coût du financement des jours de carence et du montant récupéré du fait des abattements réalisés.\n\nS’il est constaté que les abattements réalisés sur la prime décentralisée ne suffisent pas à financer la totalité des jours de carence payés, les parties signataires s’engagent à réajuster le dispositif en réduisant le nombre de jours de carence pris en charge ou en augmentant l’abattement appliqué l’année suivante.\nA contrario, s’il est constaté un reliquat, ce dernier est reversé aux personnels conformément aux règles ci-dessous et les parties procéderont au réajustement du dispositif en augmentant le nombre de jours de carence pris en charge ou en diminuant l’abattement appliqué l’année suivante.\n\nLes absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :\n· congés payés,\n· jours de repos,\n· absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales,\n· congés maternité, paternité, ou d’adoption,\n· absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,\n· absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale,\n· périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,\n· périodes pendants lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré (hors période de transition professionnelle), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale\n· congés pour soigner un enfant malade, congés pour événements familiaux\n· absences pour participer à un jury d’assises.\n\nReliquat\nEn cas d’excédent du dispositif de financement à l’issue de l’année, le reliquat est versé en mars, au prorata du temps de travail effectif, au personnel, inscrit aux effectifs le mois de versement, ayant travaillé au moins 9 mois continus sur l’année civile 2026 et n’ayant pas eu d’abattement sur la prime décentralisée ou ayant eu un seul arrêt de travail au maximum de 3 jours sur l’année civile.\n\nLa notion de temps de travail effectif correspond au temps de présence dans l’établissement, celui-ci incluant les périodes de congés annuels et conventionnels, les récupérations pour jours fériés, les congés maternité et les jours de formations pris en charge au titre du plan de formation.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – Formalité de dépôt et de publicité \n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. \n\n\nARTICLE 5 – Dispositions finales \n\nUn exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.\n\n\n\nFait à GRENOBLE, le 19/12/2025\nEn sept exemplaires originaux\n\n\tPour L’UNION MUTUALISTE DE \nGESTION DU GROUPE \nHOSPITALIER MUTUALISTE\n\t\n\n\n\n\n\n\tAdministrateurs provisoires\n\n\n\n\n\n\nPour les Administrateurs Judiciaires L’un d’entre eux –\n.\n\n\n\n\n\n\n\tLes Délégués Syndicaux FO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\tLa Déléguée Syndicale UNSA\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n       \n\n\n\n\t\t p3/3",
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