GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (HPGM)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF\nMéthodologie et thème négociation annuelle obligatoire 2025\n\nEntre\n\nL’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) représentée par Monsieur I en sa qualité de Directeur Général\n\nd’une part,\n\nEt\nLes organisations syndicales représentées par \nen sa qualité de déléguée syndical CGT, et \nen sa qualité de délégué syndical CFDT.\n \nd'autre part,\n\nLe présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’Article L.2242-1 à 5 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire\n\nPréambule \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la réunion préparatoire à la négociation de la négociation annuelle obligatoire.\nCet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire. \nLes parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nLe présent accord concerne l’hôpital Le Magnolias et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\n\n\nArticle 2 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.\n\nArticle 3 – Composition des délégations syndicales \n\nLa délégation de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est composée du délégué syndical. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise. \n\nLe nom du salarié de chaque délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard 48 heures avant la réunion afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.\nLa composition de la délégation syndicale sera conservée autant que possible identique toute l’année.\nLa représentation de l’entreprise est composée de 2 personnes au maximum.\n\nArticle 4 – Objet des négociations \n\nLa négociation sera précédée d’une réunion paritaire préalable au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés et communiquées les informations sur les matières visées à l’article 6.\nLa réunion paritaire préalable se tiendra le : 4 novembre 2025.\n\nLa négociation proprement dite aura lieu : \n\n1. 20 novembre 2025 à 15h30\n1. 2 décembre 2025 à 14h00\n1. 18 décembre 2025 à 15h30\n\nToutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.\n\nLe terme de la négociation est fixé au 31 décembre 2025.\n\nSi au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code de Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les éventuelles mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.\n\nArticle 5 – Objet des négociations\n\nEn application des articles L. 2242-1 à 5, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :\n1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\n2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nArticle 6 – Informations communiquées par l’employeur\n\nL’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale les informations sur les thèmes suivants :\n\n1. La situation économique,\n1. La rémunération (situation comparée H/F)(*),\n1. La situation de l’emploi \n1. Le tableau des anciennetés \n1. L’organisation du temps de travail,\n1. L’absentéisme\n1. Etat des AT/MP de 2022/2023/2024\n1. Etat effectifs en travail de nuit\n1. Bilan formations manutention\n\n(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.\n\nArticle 7 – Informations à remettre à la Direction \n\nLes délégués syndicaux s’engagent à remettre leurs revendications le 17 novembre 2025 avant la réunion du 20 novembre 2025.\n\nArticle 8 – Rémunération du temps de négociation \n\nLe temps de réunion de négociation avec la Direction sera rémunéré et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.\n\nFait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 4 novembre 2025\n\n\nPour la CGT\tPour la CFDT\tPour l’HPGM\n\n          \n\n\n                                                                                                      Le Directeur Général"
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