OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA)

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Pour procéder au remplacement, le CSE désigne une nouvelle personne parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents.\nIl est décidé de désigner un secrétaire de la CSSCT qui est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence. Le secrétaire est choisi parmi les membres du CSE de la CSSCT, par un vote majoritaire de ses membres.\nLe sécrétaire du CSSCT peut présenter au Président des points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour, il rédige le compte-rendu et effectue la présentation d’un compte rendu succinct des travaux de la CSSCT devant le CSE réuni en séance plénière.\n\n\n\nArticle 3 – Missions et attributions\n\n\nEn application des dispositions du code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.\n\nLa CSSCT analyse les risques professionnels et les conditions de travail, suit la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). \n\nElle prépare les enquêtes en cas d’accident ou de maladie profess\tionnelle et contribue à la prévention des risques psychosociaux sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité des salariés. \n\nElle participe à la politique QVT et à la prévention des risques psychosociaux.\n\nElle prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.\n\nElle donne un avis sur les projets importants comme une réorganisation, l’introduction de nouvelles technologies, …\n\nElle suit les indicateurs de santé-sécurité (AT/MP, absentéisme, audits).\n\nPar ses travaux, la CSSCT contribue à l'élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l'entreprise.\n \nEn aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.\n\nLes membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.\n\nArticle 4 – Modalités de fonctionnement\n\nLa CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an, et davantage en cas d’événement grave ou à la demande motivée d’un membre. Les convocations sont adressées par le président du CSSCT ou son représentant avec un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et transmis huit jours avant la réunion, sauf urgence motivée. \n\nLes procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et communiqués dans un délai de quinze jours. \n\nLes décisions sont prises à la majorité des membres présents.\n\nLes votes seront réalisés à mains levée, sauf si une demande de vote secret est faite.\n\nLe temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. \n\nCe temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel.\n\n\nArticle 5 – Moyens et ressources\n\nLes membres de la CSSCT disposent du temps nécessaire pour l’exercice de leurs missions. \n\nCes heures sont incluses dans le crédit d’heures de délégation attribué aux élus du CSE conformément aux dispositions légales. \n\nLes membres bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours pour le premier mandat. \n\nL’employeur prend en charge les frais liés aux formations, déplacements et fournit l’accès aux documents nécessaires (DUERP, rapports d’accidents, indicateurs QVT, audits internes).\n\n\nArticle 6 – Relations avec le CSE\n\nLa CSSCT prépare les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nElle transmet ses recommandations au CSE pour décision.\n\n\nArticle 7 – Durée et révision \n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE. \n\nIl pourra être révisé en cas d’évolution législative ou organisationnelle, ou à la demande d’une des parties signataires.\n\nLa demande de révision par l’une des parties s’effectuera avec un préavis de 3 mois.\n\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant.\nLes effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les dispositions du Code du travail.\n\nArticle 8 - Dispositions finales\n\nLe présent accord entre en vigueur dès sa signature.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nConformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.\n\nToute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS.\n\nL’accord sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire d’une publication sur l’Intranet. \n\nFait à Saint Germain-en-Laye, le 19 décembre 2025\n\n\nPour la Direction,\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales,\n· CFE-CGC : \n\n\n\n· CFDT : \n\n\n\n\tOSTRA\n\tCFE-CGC\n\tCFDT\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\nPage 9 sur 9\nimage1.jpeg",
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