ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE

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A l’issue de cette prorogation, de nouvelles élections professionnelles seront organisées, en vue de la mise en place du nouveau CSE.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS\nConformément à l’accord des parties, les mandats actuels des membres du CSE de l’UES CATHELAIN CG2I, lesquels ont débuté eu pour point de départ le 1er juillet 2022 et qui devaient avoir pour terme le 1er juillet 2026, sont exceptionnellement prorogés d’un an, jusqu’au 1er juillet 2027.\nLes parties confirment que jusqu’à cette date, les mandats précités continueront de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur. le CSE continue d’exercer ses attributions et les membres des CSE leurs mandats, sans qu’il soit nécessaire d’organiser des élections partielles. \nEnfin, les parties confirment que conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les mandats de représentants syndicaux effectifs au sein de l’UES CATHELAIN CG2I sont de plein droit prorogés jusqu’au terme des mandats des membres élus des CSE, soit jusqu’au 1er juillet 2027. \n\n\nARTICLE 4 – DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT\nArticle 4.1 – Durée \n\nIl est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et prendra fin au plus tard le 31 juillet 2027.\n\nIl prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité. \nArticle 4.2 – Révision et dénonciation du présent accord\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.\n\nArticle 4.3 – Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de l’UES CATHELAIN CG2I, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera notifié, \n\n\n\n\n\n\nsans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’UES Cathelain-CG2I.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \nUn exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nUn exemplaire du présent accord sera publié par voie d’affichage au sein des sociétés de l’UES. \n\n\n\n\n\nFait à Hermies, le XXXX 26 janvier  2026\nPour la Société Cathelain \t\t\tPour l’Organisation syndicale CFDT\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la Société CG2I\t\n\nPage 4 sur 4",
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