ACCOMPAGNEMENT & CONSEIL ENVIRONNEMENT - RISQUES INDUSTRIELS - SECURITE (ACERIS)

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      "content": "ACERIS SAS\nAccompagnement & CONSEIL\nENVIRONNEMENT - RISQUES Industriels - SÉCURITÉ\nSociété par Actions Simplifiée\nCapital social : 2 000€\nSiège social\n260 rue Jean Jaurès, 59860 Bruay-sur-l’Escaut - France\nRCS VALENCIENNES – SIREN 939 018 065\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE\nINSTITUTANT UN\nCOMPTE ÉPARGNE-TEMPS\n\n\n\n\nPage laissÉe intentionnellement vide\nACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE-ÉPARGNE TEMPS \tPage 2 sur 2\nACCOMPAGNEMENT & CONSEIL – ENVIRONNEMENT – RISQUES INDUSTRIELS - SÉCURITÉ\nACCORD D’ENTREPRISE\nINSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (« à vocation épargne »)\nTITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nPRÉAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L2232-21 à L2232-26 et L3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu au sein de l’entreprise ACERIS SAS, relevant de la convention collective SYNTEC-CINOV (IDCC 1486) et du régime des Très Petites Entreprises (TPE), ne disposant pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE).\nLe présent accord a valeur d’accord d’entreprise au sens de l’article L2232-21 du Code du travail, adopté par référendum à la majorité des deux-tiers (2/3) des salariés.\nLe présent accord est conclu entre les parties :\nL’employeur : la société ACERIS SAS, \nDont le siège social est sis au 260, rue Jean Jaurès, 59860 Bruay sur Escaut,\nImmatriculée au RCS de Valenciennes (59, Nord) sous le numéro 939 018 065,\nReprésentée par la DIRECTRICE GÉNÉRALE, \nLes Collaboratrices et Collaborateurs d’ACERIS SAS, consultés par voie de référendum.\nCe dispositif s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et d’optimisation des outils d’épargne au sein d’ACERIS SAS. Le présent accord s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur et jusqu’à dénonciation ou suppression du dispositif. \nARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD\nL’objet du présent accord est d’instituer un dispositif de Compte Épargne-Temps (CET) au sein de la société ACERIS SAS, destiné à permettre aux salariés bénéficiaires d’épargner des jours de repos non pris afin d’accumuler des droits à congés ou à rémunération différée. \nLes droits constitués peuvent être utilisés, dans les conditions définies ci-après dans l’accord :\nSous forme de congés rémunérés, et/ou\nPar affectation sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO) éligible chez ACERIS SAS.\nAucune autre utilisation des droits (notamment sous forme de versement direct en rémunération) n’est prévue par le présent accord (hors cas légalement obligatoires). \nARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES\nLe dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés ACERIS SAS titulaires d’un CDI ou CDD et justifiant de six (6) mois d’ancienneté à la date de la première alimentation du CET. Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits proratisés à leur durée de travail.\nSont exclus du dispositif CET : \nLes apprentis, alternants, stagiaires et intérimaires,\nLes cadres dirigeants (selon art. L.3111‑2 du Code du Travail).\nNB : Lorsqu’un dirigeant d’ACERIS SAS cumule un mandat social et un contrat de travail (avec fonctions techniques distinctes, lien de subordination et rémunération spécifique), le présent accord s’applique exclusivement aux périodes relevant du contrat de travail salarié.\nARTICLE 3 - DÉFINITIONS \nPour la bonne compréhension du dispositif, les termes suivants sont définis comme suit :\nJour épargné : journée de travail non effectuée et placée sur le CET.\nSalaire journalier brut (SJB) : rémunération brute journalière calculée sur année civile.\nPlans d’épargnes salariales régis par le Code du travail.\nPEE (Plan d’Épargne Entreprise), \nPERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif). \nARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE \nLe présent accord fixe les règles générales de gestion, d’alimentation et d’utilisation du CET.\nIl s’applique à l’identique pour tous les établissements de la société ACERIS SAS.\nARTICLE 5 - ARTICULATION \nL’accord s’applique en cohérence avec les documents suivants :\nRèglements des plans d’épargne salariales mis en œuvre chez ACERIS SAS,\nDocuments internes (procédure, guide technique, note de service …) ACERIS SAS précisant les modalités pratiques du CET (adhésion, utilisation, alimentation …).\nLe présent accord complète la convention collective SYNTEC-CINOV (IDCC 1486), sans y déroger sauf disposition plus favorable aux salariés.\nTITRE II - GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS\n\n\nARTICLE 6 - ADHÉSION\nL’adhésion au Compte Épargne-Temps (CET) est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire. Elle ne constitue en aucun cas une obligation imposée par ACERIS SAS. \nL’adhésion est formalisée par une demande écrite expresse du salarié / de la salariée auprès de la direction ACERIS SAS selon les modalités internes. Le délai de traitement pour l’ouverture du CET est de cinq (5) jours ouvrés après demande d’adhésion. Une confirmation d’ouverture du CET est adressée par courriel au salarié concerné / à la salariée concernée.\nARTICLE 7 - VALORISATION \n\nARTICLE 7.1 - JOURS ÉPARGNÉS\nLes droits épargnés dans le Compte Épargne-Temps sont exprimés en jours de repos. Les droits acquis sur le CET sont conservés sans limitation de durée, sauf dispositions contraires légales.\nLes droits portés au CET ne portent pas intérêt sauf disposition contraire.\nARTICLE 7.2 - SALAIRE JOURNALIER DE BASE \nLe Salaire Journalier de Base (SJB) sert à valoriser les droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET), que ce soit lors de leur alimentation ou de leur utilisation.\nLe SJB est calculé une fois par an, au 31 décembre (31/12), sur la base des rémunérations brutes perçues au cours de l’année civile écoulée, selon les modalités définies ci-après.\nLe SJB est établi à partir de l’ensemble des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, perçues entre le 1er janvier (01/01) et le 31 décembre (31/12) de l’année N, pour les alimentations (pour information de valorisation indicative) et utilisations du CET de l’année N+1.\nNB : Chaque jour utilisé est valorisé au SJB en vigueur à la date d’utilisation.\nLes sommes suivantes sont incluses dans le calcul du SJB :\nSalaire de base,\nPrimes mensuelles, trimestrielles ou annuelles,\nÉléments variables contractuels de rémunération,\nAvantages en nature,\nPrimes exceptionnelles ou non récurrentes, y compris la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ou toute prime exceptionnelle de même nature,\nAutres sommes soumises à cotisations sociales, qu’elles soient fixes ou ponctuelles.\nLa formule générale de calcul est précisée ci-après : \n\nLe nombre de jours de référence dépend du régime de travail applicable au salarié :\nForfait jours (cadres autonomes) : 218 jours \nSJB = rémunération annuelle / 218\nForfait hebdomadaire 35h : 228 jours\nSJB = rémunération annuelle / 228\nForfait mensuel 151,67 h (35h/mois)\nSJB = rémunération annuelle / 260\nEn cas de changement de régime de travail au cours de l’année, le SJB annuel est calculé sur la base de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant l’année civile, rapportées au nombre total de jours de référence correspondant aux périodes concernées.\nLa formule de calcul est la suivante :\n\nAvec :\nRi = Rémunération brute perçue sur chaque période i\nJi = Nombre de jours de référence de la période i\nARTICLE 8 - GESTION \nLa direction ACERIS SAS assure la gestion du Compte Épargne-Temps en : \n· Tenant pour chaque salarié(e), un compte CET individuel et informatisé retraçant les droits épargnés et utilisés, ainsi que le solde disponible,\n· Tenant un registre informatisé général du CET retraçant l’historique de tous les mouvements et soldes,\n· Transmettant un relevé individuel aux salariés, annuellement et à chaque mouvement significatif (alimentation, utilisations, solde), mentionnant : \nLe nombre de jours épargnés, et \nLa valorisation indicative en euros (€) calculée sur la base du salaire journalier brut (SJB) applicable au 31 décembre (31/12) de l’année précédente.\nCe relevé individuel peut également être transmis sur simple demande.\n· Mettant à disposition d’une notice CET récapitulant les procédures d’adhésion, d’alimentation, d’utilisation et de cessation du CET ainsi que les plafonds associés.\nARTICLE 9 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS\nLe Compte Épargne-Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par des :\nJours de congés payés (la 5ème semaine de CP peut être affectée au CET),\nJours de repos compensateurs ou RTT non pris,\nJours de repos conventionnels, \nJours prévus par usage d’entreprise, \nJours de récupération liés à un aménagement du temps de travail,\nHeures complémentaires ou supplémentaires.\nSont exclus : les 4 premières semaines de congés payés et toute somme d’argent.\nL’alimentation du CET est à l’initiative du salarié, sur demande écrite adressée à la direction ACERIS SAS, selon les modalités internes. La direction ACERIS SAS accuse réception de la demande et met à jour le solde du compte CET.\nARTICLE 10 - PLAFONDS\nLe plafond global du Compte Épargne-Temps ne peut excéder, sauf dérogation exceptionnelle validée par écrit par ACERIS SAS : \n· Dix (10) jours par an,\n· Quarante (40) jours (ouvrés) cumulés. \nCe plafond inclut l’ensemble des droits transférés d’une année sur l’autre, quelle que soit leur origine. Au-delà de ce plafond, l’alimentation du CET n’est plus possible tant que le plafond n’a pas été réduit par l’utilisation de jours épargnés. \nToute opération dépassant ces seuils est considérée non opposable et nulle de plein droit.\nARTICLE 11 - SOLDE\nLe solde du Compte Épargne-Temps ne peut en aucun cas être négatif. L’alimentation du compte s’effectue exclusivement à partir de droits acquis. Aucune utilisation (sous forme de congés et/ou d’affectation sur plan d’épargne salariale) ne peut intervenir si le solde du Compte Épargne-Temps est nul. Aucune utilisation anticipée, ni avance sur droits futurs, n’est autorisée.\nARTICLE 12 - UTILISATION DES DROITS ÉPARGNÉS\nSur demande expresse du salarié / de la salariée, les jours épargnés peuvent être utilisés :\nSous forme de prise de congés rémunérés afin de :\nPrendre des congés rémunérés supplémentaires,\nCompléter une période d’absence (congé sans solde), \nAnticiper une cessation ou réduction d’activité (temps partiel, fin de carrière),\nRépondre à un besoin personnel ou familial (parentalité, formation, etc.)\nLe salarié adresse sa demande par écrit au moins un (1) mois à l’avance, selon les modalités habituelles de prise de congés au sein d’ACERIS SAS. La direction ACERIS SAS statue sous dix (10) jours ouvrés et confirme la validation ou le report du congé selon les nécessités de service et règles internes d’ordonnancement des congés.\nPar affectation sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO) \nLe salarié peut demander le transfert de tout ou partie des jours épargnés sur son CET vers un plan d’épargne salariale, selon les dispositions des articles 12 et 13.\nARTICLE 13 - CONVERSION \nLes jours épargnés reversés vers un plan d’épargne salariale sont convertis en valeur monétaire sur la base du salaire journalier brut (SJB) du salarié au moment de la conversion, minoré / majoré le cas échéant des charges applicables selon la réglementation (CSG / CRDS, forfait social, etc.). Cette conversion intervient uniquement à l’occasion du transfert vers un plan d’épargne salariale. Aucune autre conversion en rémunération directe n’est possible.\nARTICLE 14 - AFFECTATION SUR PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE\nLe salarié / la salariée peut demander le transfert de tout ou partie des droits inscrits sur son CET vers un plan d’épargne salariale éligible et en vigueur au sein d’ACERIS SAS (PEE, PERECO). Aucune affectation et/ou versement sur d’autres supports n’est autorisé.\nToute affectation sur le plan d’épargne salariale :\nEst effectuée à la demande écrite du salarié, selon les modalités internes ACERIS SAS, \nIntervient dans le mois suivant la demande du salarié / de la salariée,\nRespecte les plafonds réglementaires et légaux applicables au plan d’épargne concerné.\nOuvre droit, le cas échéant, à l’abondement prévu par le règlement du plan d’épargne.\nL’affectation suit le règlement du plan choisi. Les incidences sociales et fiscales sont celles en vigueur à la date du versement et ne sauraient être garanties par le présent accord. \nL’affectation vers un plan d’épargne salariale ne peut pas être cumulée, pour les mêmes jours, avec une demande de congé financé par le CET. \nLes jours convertis sont définitivement débités du CET à la date d’exécution de la paie.\nARTICLE 15 - UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES DROITS\nLes droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps peuvent, à la demande du salarié / de la salariée et sous réserve de l’accord de la direction ACERIS SAS, être utilisés de manière exceptionnelle pour répondre à des situations particulières justifiant une absence prolongée, sans recours à la monétisation des droits. Ces situations incluent notamment :\nLa prise d’un congé sabbatique ou d’un congé personnel non rémunéré,\nUn congé parental d’éducation ou d’accompagnement d’un proche dépendant,\nUne formation longue ou un projet de reconversion professionnelle,\nToute autre situation personnelle ou familiale jugée légitime par la direction ACERIS SAS.\nDans ces cas, les droits CET sont utilisés exclusivement sous forme de jours de congés rémunérés, dans la limite du nombre de jours épargnés disponibles. Aucune conversion monétaire n’est effectuée dans le cadre de cette utilisation.\nLa demande d’utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit, motivée, et transmise à la direction au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date souhaitée du début du congé.\nLa direction ACERIS SAS statue sur cette demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, en tenant compte de la situation du salarié / de la salariée et des nécessités de service.\nL’utilisation de jours du CET dans ce cadre n’affecte ni l’ancienneté, ni les droits à congés, ni les droits sociaux du salarié.\nTITRE III - GESTION ET SUIVI ADMINISTRATIF\n\n\n\nARTICLE 16 - CONTESTATION - CONCILIATION PRÉALABLE - INTERPRÉTATION \n\nARTICLE 16.1 - CONTESTATION\nACERIS SAS peut, pour motif légitime lié au fonctionnement de l’entreprise (contraintes d’activité, absence prolongée …), refuser une demande d’alimentation, d’utilisation ou de transfert, sous réserve de motiver sa décision par écrit dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande du salarié / de la salariée. Une procédure de contestation peut être engagée avant tout recours contentieux :\nLe salarié / la salariée peut présenter un recours gracieux auprès de la direction ACERIS SAS dans les sept (7) jours ouvrés suivants la notification du refus. \nAprès contestation du salarié / de la salariée et à défaut d’accord, la direction ACERIS SAS rend une décision finale et motivée dans les sept (7) jours ouvrés suivants.\nARTICLE 16.2 - CONCILIATION PRÉALABLE\nTout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord fera l’objet, avant tout recours judiciaire, d’une tentative de conciliation entre le salarié / la salariée et ACERIS SAS, pouvant donner lieu à un compte rendu écrit.\nARTICLE 16.3 - INTERPRÉTATION ET COHÉRENCE\nEn cas de doute sur l’interprétation d’une disposition du présent accord, les parties conviennent de privilégier l’intention initiale du dispositif telle qu’exprimée dans le préambule : « Ce dispositif s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et d’optimisation des outils d’épargne au sein d’ACERIS SAS ».\nEn cas de litige collectif portant sur l’application du dispositif, la direction ACERIS SAS pourra organiser une consultation interne ou solliciter l’avis d’un conseil juridique externe avant toute procédure contentieuse.\nARTICLE 17 - SUIVI \nLe suivi et la gestion du dispositif de Compte Épargne Temps (CET) sont assurés par la direction ACERIS SAS et/ou son représentant dûment habilité et nommé à cet effet. \nUn bilan annuel de l’utilisation du CET (notamment le nombre de comptes ouverts, le volume de jours épargnés et les éventuels transferts effectués) est établi par la direction ACERIS SAS et communiqué à l’ensemble des salariés par tout moyen approprié (affichage, note interne, courriel ou réunion d’information).\nARTICLE 18 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES\n\nARTICLE 18.1 - GESTION ET RGPD\nLes données collectées dans le cadre de la gestion du compte épargne-temps font l’objet d’un traitement automatisé conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”. Elles sont utilisées exclusivement pour :\nLa tenue administrative du CET,\nLa gestion des congés et transferts vers les plans d’épargne.\nLe salarié dispose d’un droit :\nD’accès, de rectification, d’opposition et de suppression,\nQu’il peut exercer en s’adressant auprès du responsable de traitement ACERIS SAS \n\nLes durées de conservation des données sont fixées jusqu’à 5 ans après la clôture du compte individuelle CET du salarié / de la salariée, puis archivées selon les obligations légales.\nLa gestion des CET est assurée par ACERIS SAS via son outil interne SIRH pour assurer la traçabilité de tous les mouvements.\nARTICLE 18.2 - TRAÇABILITÉ ET CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS\nToutes les opérations d’alimentation, d’utilisation ou de transfert du Compte Épargne-Temps font l’objet d’une traçabilité écrite ou numérique (demande datée, accusé de réception).\nACERIS SAS conserve les justificatifs jusqu’à 5 ans après la clôture du compte individuelle CET du salarié / de la salariée et selon les dispositions relatives au RGPD.\nARTICLE 18.3 - CONFIDENTIALITÉ\nEn complément des dispositions relatives au RGPD, les informations individuelles relatives à l’alimentation, l’utilisation ou la valorisation du CET sont strictement confidentielles. Seules les personnes habilitées (employeur, service RH, auditeurs légaux) peuvent y accéder.\nARTICLE 19 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET NON -DISCRIMINATION\nLe CET est géré dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination.\nTITRE IV - FIN DU DISPOSITIF\n\nARTICLE 20 - NON-PORTABILITÉ \nLe Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif propre à ACERIS SAS. Les droits acquis au titre du CET sont strictement personnels et non transférables. En conséquence :\nAbsence de portabilité \nEn cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle, etc.), le salarié / la salariée ne peut transférer ses droits acquis sur son CET vers un autre employeur.\nLiquidation des droits\nLes droits acquis sont liquidés dans les conditions prévues à l’article 21 ci-après.\nAucun transfert de jours ou de sommes vers un autre compte ou dispositif n’est autorisé. \nLes droits déjà transférés sur un plan d’épargne salariale conservent leur régime propre et ne sont pas remis en cause\nARTICLE 21 - MODALITÉS DE LIQUIDATION \nEn cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite … hors cas du décès) ou de cessation d’activité de l’entreprise ACERIS SAS, les droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps sont liquidés dans leur intégralité. Les droits sont valorisés en euros sur la base du salaire journalier du salarié / de la salariée à la date de liquidation du CET.\nLes dispositions particulières applicables en cas de décès sont définies à l’article 22.\nLes modalités de liquidation du CET sont les suivantes :\nLiquidation monétaire : Par défaut, les droits CET sont indemnisés sous forme monétaire, versés sur le bulletin de paie du salarié, et soumis au régime social et fiscal des salaires, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nAffectation sur un plan d’épargne salariale\nSous réserve de l’existence d’un dispositif d’épargne salariale (PEE ou PERECO) chez ACERIS SAS, le salarié / la salariée peut demander que tout ou partie de la valeur de ses droits CET soit affecté sur son plan d’épargne salariale. \nLes conditions d’affectation sur un plan d’épargne salariale sont les suivantes :\nLa demande doit être formalisée par écrit auprès de la direction ACERIS SAS avant la date de liquidation du CET,\nLes droits transférés sont convertis monétairement en euros (€) selon la valorisation applicable à la date de liquidation du CET,\nL’affectation est effectuée directement par ACERIS SAS auprès du gestionnaire du plan d’épargne salariale.\nEn cas d’impossibilité technique ou juridique de réaliser cette affectation sur plan d’épargne salariale (absence du plan d’épargne salariale, refus du teneur de compte, dépassement des plafonds, etc.), les droits CET sont automatiquement liquidés sous forme monétaire. \nLes droits liquidés sous forme monétaire sont soumis au régime social et fiscal des salaires, sauf lorsqu’ils sont transférés sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO)\nLa liquidation, qu’elle soit monétaire ou sous forme d’affectation à un plan d’épargne salariale, éteint définitivement les droits du salarié / de la salariée au titre de son CET et libère ACERIS SAS de toute obligation liée à ces droits.\nARTICLE 22 - DÉCÈS DU SALARIÉ / DE LA SALARIÉE\nEn cas de décès du salarié titulaire d’un Compte Épargne-Temps, les droits inscrits audit compte deviennent une créance salariale due par ACERIS SAS à la succession du salarié / de la salariée. \nAucune affectation sur un plan d’épargne salariale n’est autorisée. Les droits exprimés en jours sont intégralement convertis en valeur monétaire sur la base du salaire journalier brut (SJB) au jour du décès du salarié / de la salariée. Cette conversion est effectuée par ACERIS SAS dès réception d’un justificatif de décès. Le montant correspondant aux droits acquis est versé : \nSoit directement aux ayants droit du salarié, sur présentation des pièces justificatives (Copie de l’acte de décès, Pièce d’identité du demandeur, Certificat d’hérédité, attestation d’héritier ou attestation notariée de dévolution successorale)\nSoit, à la demande des héritiers, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, sur présentation d’une attestation de dévolution successorale.\nEn l’absence de demande formulée dans un délai de douze (12) mois à compter du décès, ACERIS SAS peut consigner la somme correspondante auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, où elle restera disponible pour les ayants droit conformément à la législation.\nLa direction ACERIS SAS ou son représentant dûment habilité est chargé d’informer les ayants droit ou le notaire, dès connaissance du décès du salarié / de la salariée, des démarches à accomplir pour obtenir le versement du solde du Compte Épargne-Temps.\nLa liquidation éteint définitivement les droits du défunt salarié / de la défunte salariée et de ses ayants-droits au titre de son CET et libère ACERIS SAS de toute obligation liée à ces droits.\nARTICLE 23 - SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS\nACERIS SAS peut décider de mettre fin au dispositif de Compte Épargne-Temps à tout moment, pour motif d’organisation ou de gestion, sous condition de / du :\nL’information écrite de l’ensemble des salariés concernés,\nRespect du préavis d’au moins un (1) mois avant la date de clôture effective du dispositif.\nLa décision de suppression est formalisée par note interne ou courrier collectif, précisant la date de clôture et les modalités de liquidation des droits.\nLes droits acquis à la date de suppression restent intégralement acquis aux salariés et sont liquidés selon les modalités de l’article 21 ci-dessus.\nAucune nouvelle alimentation du CET n’est possible à compter de la date de clôture.\nACERIS SAS peut décider de remplacer le CET par un autre dispositif. Dans ce cas, les droits existants peuvent, avec l’accord écrit des salariés, être transférés vers le nouveau dispositif.\nLa suppression du dispositif ne remet pas en cause les droits déjà transférés sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO).\nLa liquidation des droits dans les conditions ci-dessus libère définitivement ACERIS SAS de toute obligation liée au Compte Épargne-Temps supprimé. \nAucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre après la clôture définitive du dispositif.\nARTICLE 24 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS\nEn cas de cessation ou de modification du dispositif, les droits acquis par les salariés au titre du Compte Épargne-Temps demeurent intégralement conservés jusqu’à leur utilisation ou leur versement / transfert.\nTITRE V - VIE DE L’ACCORD ET CONFORMITÉ\n\nARTICLE 25 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nARTICLE 25.1 - RÉVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de la direction ACERIS SAS ou d’un ou plusieurs salariés représentant au moins les deux tiers (2/3) du personnel.\nToute demande de révision est formulée par écrit et soumise à l’approbation des salariés dans les mêmes conditions que l’accord initial, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.\nL’accord révisé entre en vigueur à la date de sa validation par les salariés et, au plus tôt, le lendemain de son dépôt légal sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.\n\nLe présent accord peut être adapté ou complété par voie de révision simplifiée, à l’initiative de la direction d’ACERIS SAS, notamment pour tenir compte des :\nÉvolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, \nRecommandations de l’administration, de l’URSSAF ou des organismes de contrôle,\nÉvolutions de la structure ou de l’organisation d’ACERIS SAS.\nCes modifications peuvent être adoptées après information écrite des salariés et en l’absence d’opposition majoritaire exprimée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la diffusion du projet.\nARTICLE 25.2 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD\nACERIS SAS peut dénoncer le présent accord à tout moment pour motif d’organisation, de gestion ou d’évolution légale du dispositif, sous réserve de / d’ :\nEn informer par écrit l’ensemble des salariés,\nRespecter un préavis de trois (3) mois à compter de la notification, et\nProcéder au dépôt de l’acte de dénonciation sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.\nPendant la durée du préavis, l’accord continue de produire ses effets.\nÀ l’issue de ce délai, le dispositif de Compte Épargne-Temps est clôturé et fait l’objet d’une liquidation intégrale des droits acquis selon les modalités prévues à l’article relatif à la liquidation du CET.\nCette liquidation met fin définitivement au dispositif et libère ACERIS SAS de toute obligation liée au Compte Épargne-Temps.\nLes droits acquis avant la date de dénonciation demeurent intégralement dus et garantis aux salariés jusqu’à leur versement ou utilisation.\nARTICLE 26 - RÉÉVALUATION PÉRIODIQUE DE L’ACCORD\n\nLa direction ACERIS SAS procède en outre à une réévaluation périodique du dispositif, au minimum tous les trois ans, afin d’en mesurer l’efficacité et d’identifier les ajustements nécessaires.\nEn cas de modification substantielle affectant les droits des salariés, une nouvelle consultation du personnel sera organisée dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail.\nARTICLE 27 - ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE\nLe Compte Épargne-Temps s’articule avec les autres dispositifs d’épargne existants dans l’entreprise. En cas de coexistence de plusieurs dispositifs, le salarié / la salariée choisit librement celui qu’il / elle souhaite utiliser, sans cumul d’avantages pour une même période.\nARTICLE 28 - COMPATIBILITÉ AVEC LES ABSENCES ET CONGÉS LÉGAUX\nL’utilisation du Compte Épargne-Temps ne peut se cumuler, sur une même période, avec des congés maladie, congé parental, ou toute suspension du contrat de travail. En cas de suspension du contrat, les droits du Compte Épargne-Temps restent acquis mais leur utilisation est différée.\nL’alimentation du Compte Épargne-Temps ne peut avoir pour effet de priver le salarié / la salariée de la prise effective de ses congés légaux annuels. ACERIS SAS veille à ce que les 4 premières semaines de congés payés soient effectivement prises avant tout transfert au CET.\nARTICLE 29 – PRESCRIPTION\nToute contestation relative à la gestion ou à l’utilisation du Compte Épargne-Temps doit être formulée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.\nARTICLE 30 - VALORISATION EN CAS D’ÉVOLUTION DE RÉMUNÉRATION\nLa valorisation des jours épargnés s’effectue au taux du SJB en vigueur au moment de l’utilisation ou de la conversion, indépendamment du taux applicable lors de l’alimentation du CET. \nARTICLE 31 - CONFORMITÉ ET CONTRÔLE\n\nARTICLE 31.1 - CONFORMITÉ \nLe présent accord s’applique sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de modification du Code du travail ou de la convention collective (IDCC 1486 – SYNTEC) rendant nécessaire une adaptation, les parties conviennent d’ouvrir une négociation dans les trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur des nouveaux textes.\nLes modalités de valorisation et d’utilisation des droits du Compte Épargne-Temps sont conformes aux dispositions du Code de la sécurité sociale et aux doctrines administratives de l’URSSAF. En cas de modification réglementaire, ACERIS SAS adaptera le dispositif sans remettre en cause les droits acquis. \nToute conversion ou affectation sur plan d’épargne salariale s’effectuera conformément aux plafonds et conditions prévus par les articles R3332-15 et suivants du Code du travail et les instructions URSSAF en vigueur et pourra être effectuée vers un plan d’épargne salariale.\nLes affectations sur plan d’épargne salariale issus du CET bénéficient du régime social et fiscal de l’épargne salariale sous réserve du respect des plafonds et conditions URSSAF en vigueur.\nARTICLE 31.2 - CONTRÔLES \nACERIS SAS s’engage à tenir à disposition de l’administration, de l’URSSAF, et de tout organisme de contrôle compétent, l’ensemble des documents, pièces justificatives et données de suivi relatifs à la mise en œuvre du présent dispositif de Compte Épargne-Temps.\nCes documents comprennent notamment :\nLes enregistrements relatifs à l’alimentation et à la valorisation des comptes,\nLes justificatifs de transfert éventuel vers un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO),\nLes documents attestant du respect des règles sociales et fiscales applicables.\nLa direction ACERIS SAS veille à ce que la gestion du Compte Épargne-Temps reste en conformité permanente avec la réglementation URSSAF, fiscale et du travail, et à adapter les procédures internes en cas d’évolution de cette réglementation.\nARTICLE 32 - ÉTANCHEITÉ COMPTABLE\nLes droits inscrits au Compte Épargne-Temps font l’objet d’un suivi individualisé distinct de la comptabilité générale et ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Un compte de passif “dette CET” est ouvert en comptabilité, actualisé à chaque clôture.\nEn cas de difficultés économiques d’ACERIS SAS, les droits acquis restent dus aux salariés.\nARTICLE 33 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ\nSi une ou plusieurs dispositions du présent accord étaient déclarées invalides par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient applicables.\nLes parties conviennent alors de se réunir pour adapter la clause invalidée.\nARTICLE 34 - CAS DE FORCE MAJEURE\nEn cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible la mise en œuvre du Compte Épargne-Temps (catastrophe, fermeture administrative, pandémie, etc.), les parties s’engagent à négocier sans délai les adaptations nécessaires, dans le respect des droits acquis.\nARTICLE 35 - PREUVE ET SIGNATURE\nLes signatures manuscrites ou électroniques recueillies dans le cadre du présent accord ou des demandes d’alimentation/ utilisation du CET font foi au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Elles ont la même valeur probante que des signatures sur support papier.\nTITRE V - DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 36 - APPROBATION PAR RÉFÉRENDUM\nLe présent accord a été soumis à l’approbation du personnel lors du référendum du 30 octobre 2025 (30/10/2025).\nÀ l’issue du scrutin, il a été approuvé par au moins les deux tiers (2/3) des salariés de l’entreprise, conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail.\nARTICLE 37 - CLAUSE DE NON-RENONCIATION\nLe fait pour ACERIS SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent accord, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.\nDe la même manière, le fait pour un salarié de ne pas invoquer immédiatement un droit issu du présent accord ne vaut pas renonciation à ce droit, dès lors que la prescription applicable n’est pas acquise.\nARTICLE 38 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nConformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et du dépôt légal par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\nLe présent accord est : \nAffiché sur le panneau d’information d’ACERIS SAS et, \nDiffusé à chaque Collaborateur / Collaboratrice par voie électronique.\nARTICLE 39 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE \nLe présent accord est institué pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou suppression du dispositif selon les articles 25 et 23.\nLe présent accord entre en vigueur à la date de sa validation par les Collaboratrices et Collaborateurs d’ACERIS SAS, à la suite du référendum organisé conformément aux articles L2232-21 à L2232-26 du Code du travail et au plus tôt le lendemain du dépôt légal sur la plateforme TéléAccords.\n\n\nSIGNATURES DE L’ACCORD\n\n\t✍️ Pour ACERIS SAS\n\t✍️ Pour les Collaboratrices et Collaborateurs \n\n\t☐\n\tJe reconnais que la signature électronique que j’appose sur le présent accord d’entreprise, réalisée via un code de vérification transmis par SMS, a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS).\n\t\nSe référer au PV de consultation des Collaboratrices et Collaborateurs ACERIS SAS\nPV signé le 31/10/2025\n\n\t\n\n\n\n\n\nLa Directrice Générale ACERIS SAS",
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