ALHENA PARTICIPATIONS

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II a donc été prévu les éléments suivants :\n\n· La mise en place et fonctionnement du CSE\n· La représentation syndicale\n· La périodicité des consultations\n· La périodicité des négociations\nChapitre 1 - Champ d'application de l'accord\nLe présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des sociétés et établissements composant l'UES ALHENA PARTICIPATIONS pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social et économique.\nLe présent accord aura également vocation à s'appliquer aux évolutions de l'UES ALHENA PARTICIPATIONS résultant notamment d'acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.\nChapitre 2 - Le Comité Social et Économique (CSE)\n2.1 Mise en place du CSE et durée du mandat\nL'UES ALHENA PARTICIPATIONS conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail, a mis en place les élections relatives au Comité Social et Économique. A l'occasion de la signature du protocole d'accord préélectoral, il a été décidé que la durée du mandat de cette nouvelle instance serait de 4 ans.\n\n2.2 Composition du CSE\nLes parties conviennent de fixer à 15 (quinze) le nombre de membres titulaires au CSE de l'UES ALHENA PARTICIPATIONS. II en est de même pour les suppléants qui seront au nombre de 15 (quinze).\nLes parties conviennent de ce fait de répartir le volume horaire global de crédit d'heures de délégation prévu compte tenu de l'effectif de la société entre les membres élus, soit au nombre de 15 (quinze) membres.\nLes dispositions relatives au crédit d'heures sont reprises ci-dessous à l'article 2.5.1\n\n2.3 Fonctionnement du CSE\n2.3.1 Présidence\nLe CSE sera présidé par son représentant ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l'ordre du jour.\n\n\n\n2.3.2 Bureau\nLe bureau du CSE est composé de la manière suivante :\n\n· Un secrétaire et un secrétaire adjoint \n· Un trésorier et un trésorier adjoint \n\nCes derniers ont été élus par les membres titulaires du CSE Iors de la première réunion du CSE suivant l’élection. Ils ont été élus à la majorité des membres présents et révocables dans les mêmes conditions.\n\n2.3.3 Réunions\nLe CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires. Parmi ces réunions, au moins quatre portent en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.\n\nA ces réunions seuls les titulaires assisteront aux réunions. Les suppléants n'assisteront qu'en l'absence de Ieur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d'une voix délibérative.\n\nIl pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.\n\n2.3.4 Convocations et ordre du jour, transmission des documents dans le cadre des informations consultations\nL'ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire. \nIl sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.\n\nLes documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition dans la BDESE ou pourront être communiqués avec l'ordre du jour et la convocation.\n\n2.3.5 Commissions du CSE\nAfin de privilégier une approche collective et concertée, les parties conviennent de mettre en place les commissions légales du CSE, à savoir :\n\n· La commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)\n· La commission formation \n· La commission de l'égalité professionnelle\n· La commission d’information et d’aide au logement\n\nA l'exception de la commission CSSCT dont les modalités de mise en œuvre sont incluses dans le présent accord, la composition et le fonctionnement des autres commissions sont prévus dans le règlement intérieur du CSE.\n\nLe présent accord prévoit que ces commissions seront réunies préalablement aux consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE prévues par les articles L.2312-17 et suivants du Code du travail, lorsque les sujets relèvent de leur champ de compétence.\n\n2.3.6 Représentants de proximité\nLe présent accord dispose que les parties signataires ne prévoient pas la mise en place de représentants de proximités.\n\n\n2.4 Attributions du CSE\nLe CSE de l'UES ALHENA PARTICIPATIONS est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant l'UES ALHENA PARTICIPATIONS, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.\n\n2.5 Moyens du CSE\n2.5.1 Crédit d'heures des membres du CSE au CSE\nLe volume horaire global de crédit d'heures de délégation prévu compte tenu de l'effectif de la société sera réparti entre les quinze membres élus titulaires comme indiqué à l'article 2.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d'heure pourra être cumulable sur une période maximale de 12 mois à la date de la déclaration des élections relatives à la mise en place du CSE. Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au moins dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d'heure habituel du titulaire. De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d'heures habituel du titulaire.\nL'ensemble de ces dispositions nécessite que la direction de l'entreprise, puisse être préalablement informé par une information écrite auprès de la direction dans les 8 jours avant Ieur utilisation, et d'une identification des membres concernés ainsi que du nombre d'heures mutualisées ou réparties pour chacun d'eux.\n\nLa direction de l'UES accorde aux délégués syndicaux de l'entreprise, l'extension des dispositions des présentes dispositions.\n\n2.5.2 Budget du CSE\nBudget des activités sociales et culturelles (ASC)\nLe budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, de Ieur famille et des stagiaires, Ieur procurant un avantage destiné à améliorer Ieurs conditions d'emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Conformément aux dispositions de l'article 2.2.2 de la convention collective des entreprises de propreté, les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.3% de la masse salariale brute. Le budget sera versé au CSE mensuellement. \n\nBudget de fonctionnement\nLe budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement. Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE et dans la limite de 10% du reliquat annuel.\nLes parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.\n\nContrôle des budgets\nLe présent accord prévoit qu'à l'issue de chaque année civile, le Comité social et Économique effectuera une présentation des comptes de l'instance, conformément aux dispositions de l'article L2315-66 du code du travail. Au regard des seuils fixés par décret, le présent Comité Social et Économique pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités \n\n\nfixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.\n\n2.6 Consultation du CSE\nConformément aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail, les parties conviennent d'adapter la périodicité des consultations récurrentes du Comité social et économique. Les consultations prévues par le présent accord sont organisées tous les quatre ans, dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur\n\nChapitre 3 – La commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)\n3.1 Mise en place de la CSSCT\nLes parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l'UES ALHENA PARTICIPATIONS selon le même périmètre que pour le CSE.\n\n3.2 Désignation des membres de la CSSCT\nConformément à la délibération du Comité Social et Économique intervenue lors de sa réunion d'installation, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de quatre membres.\nEn cas de départ en cours de mandat d'un membre de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir jusqu'aux prochaines élections du CSE.\nSauf cas où le membre de la CSSCT viendrait à perdre son mandat, il est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.\n\n3.3 Attributions du CSSCT\nEn application des dispositions de l'article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des membres du CSE l'ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.\nLa CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise.\nLa CSSCT ne dispose pas en revanche de voix délibérative.\n\n3.4 Fonctionnement de la CSSCT\nLa commission est présidée par l'employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE. La CSSCT se réunit sur convocation de l'employeur en particulier avant toute consultation du CSE sur des thématiques qui entre dans le champ de compétences relatifs à la Santé, Sécurité et des conditions de travail. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres de la CSSCT. Le nombre de réunion de la CSSCT ne pourra pas être inférieur à 4 réunions annuelles.\nL'ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. \n\n\nLes membres de la CSSCT seront aussi amenés à effectuer des visites de locaux, ainsi que des enquêtes relatives aux accidents graves et aux maladies professionnelles.\n\n3.5 Moyens de la CSSCT\nCrédit d'heure de délégation\nLes membres de la CSSCT ne bénéficient en principe pas d'heures de délégation. Les parties conviennent malgré tout qu'au regard de l'importance de la Santé et Sécurité au travail, un crédit mensuel de 4 heures sera accordé aux membres de la Commission.\nCes heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En revanche, ces heures ne seront pas reportables d'une année sur l'autre ni mutualisables avec d'autre membres de la CSSCT ou du CSE.\nEn cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heure sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.\n\nFormation\nChaque membre de la CSSCT bénéficiera d'actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.\n\nChapitre 4 – Négociations obligatoires (NAO) \n4.1 Périodicité des négociations obligatoires\nConformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d'adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l'UES ALHENA PARTICIPATIONS.\n\nLes parties conviennent que les négociations obligatoires seront engagées tous les quatre ans, selon les thèmes suivants :\n· La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le partage de la valeur dans l'entreprise ; \n· La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ; \n· La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). \n\nLes parties conservent toutefois la faculté d'engager, à tout moment, une négociation sur l'un de ces thèmes lorsque les circonstances de l'entreprise, une évolution législative ou réglementaire, ou un accord entre les parties le justifie.\n\nChapitre 5 – Délégation syndicales\n 5.1 Nombre de délégués syndicaux\nChaque organisation syndicale représentative dispose du nombre de délégués syndicaux qu'elle est habilitée à désigner en application des dispositions légales en vigueur.\n\n5.2 Heures de délégation\nLe présent accord, confirme que les délégués syndicaux bénéficient d'un contingent mensuel de 24 heures de délégation. Les parties, conviennent que la prise des heures de délégation des délégués syndicaux sera conforme aux dispositions de l'article 5.1 du présent accord.\n\n\n\n5.3 Représentants syndicaux\nChaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, sera en mesure de désigner un représentant syndical au sein du Comité Social et Économique.\n\nChapitre 6 – Dispositions finales\n6.1 Entrée en vigueur, durée de l'accord\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés composant l'UES ALHENA PARTICIPATIONS et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n6.2 Clause de suivi et de rendez vous\nLes parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.\n\n6.3 Révision, Dénonciation\nDans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.\nL'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.\n\n6.4 Publicité et dépôt\nA l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords ».\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.\n\nFait en 5 exemplaires originaux, à Brie Comte Robert, le 8 juillet 2026.\n\n\nEn sa qualité de Directeur Général, Monsieur *******\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\n· Monsieur *******, Délégué Syndical. \n\n\n\n\nPour la CGT\n· Monsieur *******, Délégué Syndical ; \n\n\n\nPour Force Ouvrière (FO)\n· Monsieur *******, Délégué Syndical. \n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.jpeg"
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