SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DE \nL’ARRÊT INTERMEDIAIRE 2025 \n\n\nEntre :\n· La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,\n\t\nEt,\n\n· Les Organisations Syndicales de SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :\n\nCDMT\t\t\nCFE-CGC\t\t \t\nFO\t\t\t\nCSTM\t\t\n\nCi-après dénommées « partenaires sociaux ».\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nL’Arrêt 2025 constitue un enjeu majeur pour notre entreprise, autour duquel l’ensemble du personnel de SARA est mobilisé.\nCet arrêt 2025 débutant le 07 mars 2025 a été programmé notamment pour les items suivants :\n\n· Ouverture de réacteurs et remplacement des catalyseurs :\n· 013R0001\n· 013R0002\n· 013R0003\n· 015R0001\n· 016R0101\n· Ouverture et écroutage du réacteur 012R0001\n· Remplacement des grilles du dessaleur 011B0001\n· Remplacement des aéroréfrigérants 014A0001 (anticipation) et 012A0001 \n\nNous devons tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de toutes les unités sur le prochain cycle.\nAussi, il est nécessaire d’élever nos niveaux d’exigence sur les opérations/travaux prévus afin de réussir cet arrêt dans les délais et en toute sécurité. \nL’engagement des équipes à rendre disponible les fonctions critiques de chaque unité de fabrication et des utilités, acté dans les permis de démarrage et à redémarrer les unités dans les règles de l’art et suivant nos procédures devront garantir l’atteinte de nos objectifs et notamment la marche productive de l’U16 au plus tard le 05 mai 2025. \nLa réussite de l’arrêt 2025 conditionnera notre fiabilité et donc notre valorisation et notre sécurité jusqu’au prochain Arrêt Métal de 2027.\n\n\n\n\n\nArticle 1 : CHALLENGES\n\nLa réussite de l’arrêt se traduit par un engagement et 7 challenges.\n\nL’engagement est 100% de conformité à nos règles d’or pour le personnel SARA et les Entreprises Extérieures avec une exigence d’exemplarité dans nos comportements.\n\nLes challenges se traduisent par des objectifs opérationnels en matière de :\n· Sécurité\n· Environnement\n· Risques technologiques\n· Qualité\n· Disponibilité\n· Fiabilité\n· Budgétaire\n\n\n· Challenge SECURITE (2) :\n\nA. Critère :    Respect du TRIR de SARA du 07/03 au 05/05/2025  \n\n· Définition : \tLe TRIR concerne aussi bien les salariés SARA que les salariés des Entreprises Extérieures.  Les accidents retenus ont fait l’objet d’au moins un soin à l’extérieur du site avec suivi, c’est-à-dire hors simple passage à l’infirmerie ou soin infirmier (AT1 / AT2).\n\n· Objectif :\t\tAucun (0) évènement TRIR \n\n· But : \t\t\tNe pas impacter le TRIR global de SARA.\n· Bénéficiaires : \tTout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.\n\n\nB. Critère :    Aucun (0) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques du 07/03 au 05/05/2025\n\n· Définition : \tCet indice mesure le respect des exigences en termes de mise hors produit et mise hors énergie à travers les procédures de consignations/déconsignations hydrauliques (platinage/déplatinage travaux et sécurité) et celles de consignations/déconsignations électriques.\n\n· Objectif :\t\tAucun (0) écart \t\t\t \n\n· But : \t\t\tSupprimer le risque d’accident lors des opérations à la raffinerie et dans les terminaux\n· Bénéficiaires : \tTout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.\n\n\n· Challenge ENVIRONNEMENT (2) :\n\nA. Critère : Respect de l’Indice des Effluents Aqueux (IEA) 2025 du Traitement des Eaux Résiduaires (TER) de la raffinerie \n\n· Définition : \tCet indice mesure le taux de non-conformité des rejets d’effluents aqueux de la Raffinerie.\nL’IEA journalier est le rapport du nombre total de non-conformités des eaux de rejet sortie du TER divisé par le nombre total de mesures effectuées sur les paramètres réglementaires fixés par arrêté préfectoral.\n· Objectif : \t\tIEA du 07/03 au 05/05/2025 ≤ 10 %.\n\n· But : \t\tNe pas impacter les performances du TER de la raffinerie.\n· Bénéficiaires : \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\nB. Critère : Ordre et propreté lors du permis de redémarrage des unités du 07/03 au 05/05/2025\n\n· Définition : \t\tCet indice mesure la qualité de réception des travaux après chantier en termes de rangement et de nettoyage de toutes les installations. \n\n· Objectif : \t\tAucune (0) réserve bloquante lors des permis de démarrage sur cet objet.\n\n· But : \tRéduire le risque d’accident au poste de travail pendant les opérations de redémarrage (chute de plain-pied, …).\n· Bénéficiaires : \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\n· Challenge RISQUES TECHNOLOGIQUES (2) :\n\nA. Critère : Aucun (0) feu du 07/03 au 05/05/2025 \n\n· Définition : \tCet indice mesure le nombre de fuites avec l’inflammation du produit pouvant entrainer des dommages sur les personnes, le matériel et l’environnement.  \n\n· Objectif : \t\tZéro (0) feu \n\n· But : \t\tRéduire la probabilité d’occurrence d’un accident\n· Bénéficiaires : \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\nB. Critère : Aucune (0) perte de confinement du 07/03 au 05/05/2025 \n\n· Définition : \tCet indice mesure le nombre de déversements accidentels de produit pouvant être source d’inflammation, d’explosion, de toxicité ou de pollution. \n\n· Objectif : \t\tZéro (0) perte de confinement \n\n· But : \t\tRéduire la probabilité d’occurrence d’un accident.\n· Bénéficiaires : \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\n· Challenge QUALITE (2) :\n\nA. Critère : Nombre de fuites à chaud au redémarrage sur circuits process Echangeurs, \nFours et Réacteurs \n\n· Définition : \tCet indice mesure la qualité de l’identification, de l’exécution et de la réception des travaux sur les brides échangeurs, des fours et des réacteurs et sur le soin porté aux tests d’étanchéité. \n\n· Objectif :\t\t ≤ 3 du 07/03 au 05/05/2025\n\n· But : \t\tSécurité des opérations de démarrage et fiabilité des installations de production.\n· Bénéficiaires :\tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\nB. Critère : Respect de l’objectif de disponibilité des machines tournantes à la Raffinerie \n\n· Définition : \tCet indice mesure le respect des bonnes pratiques en matière de mise à disposition, qualité des travaux, conditionnement, réception des travaux ou de remise en service des machines tournantes pour éviter toute casse ou dégradation de l’équipement le rendant indisponible.\n\n· Objectif :\t\tAucune (0) fonction critique non opérationnelle ou ≤ 33 machines indisponibles au 05/08 (3 mois) à compter du 05/05/2025\n\n· But : \t\t\tFiabilité des unités après les opérations de démarrage.\n· Bénéficiaires : \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\n\n· Challenge DISPONIBILITE (2) :\n\nA. Critère : Respect du planning Oil to Oil annoncé avec le budget \n\n· Définition : \tCet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage des unités conformément au planning établi. (Planning joint).\n\n· Objectif : \t\tGOR (Gas Oil Route) au stock au 05/05/2025 au plus tard\n\n· But : \tSécurisation de l’approvisionnement en carburants des terminaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique et respect de la disponibilité de la Raffinerie.\n· Bénéficiaires :         Personnel de l’organigramme AI 2025.\n\nUne clause Bonus est associée à ce critère.\n\n\n\nB. Critère : Respect du planning de la distillation atmosphérique annoncé avec le budget \n\n· Définition : \tCet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage de la distillation atmosphérique (U11) conformément au planning établi. (Planning joint).\n\n· Objectif : \t\tFIOUL au stock au 24/04/2025 au plus tard\n\n· But : \t\t\tProduction de Fioul dans les délais pour répondre aux besoins du marché\n· Bénéficiaires :\tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\nUne clause Bonus est associée à ce critère.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Challenge FIABILITE (1) :\n\nCritère : Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois hors évènements externes \n\t\n· Définition : \tCet indice mesure notre capacité à opérer de manière stable après le redémarrage sur une période de 3 mois hors évènements externes.\n\n· Objectif :\t\tPas d’arrêt des unités à J+90 jours du redémarrage (à compter de 05/05/2025) \n\n· But : \t\tSécurisation de l’approvisionnement en carburant carburants de Guadeloupe, Guyane et Martinique et fiabilité de la Raffinerie.\n· Bénéficiaires :  \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\n\n\n· Challenge BUDGETAIRE (1) :\n\nCritères : Respect du budget annoncé (scope définitif) \n\t\n· Définition : \tCet indicateur mesure le niveau des dépenses réalisées par rapport à celles budgétées.\n\t\t\tLe calcul se fait à partir des chiffres de l’arrêté des comptes AI 2025.\n\n· Objectif :\t\tBudget OPEX + CAPEX ≤ 8,28 M€ \n\n· But : \t\t\tNe pas dégrader les résultats économiques de SARA.\n· Bénéficiaires :  \tPersonnel de l’organigramme AI 2025.\n\n\nArticle 2 : VALORISATION DES CHALLENGES\n\n2-1 - Prime\n\nUne prime d’arrêt sera attribuée à l’ensemble du personnel SARA en activité en cas d’atteinte du challenge « Sécurité ».\nPour le personnel SARA impliqué dans l’arrêt, dont la liste est jointe, une prime d’arrêt sera attribuée selon l’atteinte des challenges précédemment définis.\n\nLa liste du personnel affecté à l’arrêt 2025 peut être susceptible d’être complétée en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’arrêt.\n\nLa prime est attribuée pour la durée totale de l’arrêt. En cas d’affectation partielle sur l’arrêt, la prime sera calculée au prorata de l’affectation sur ledit arrêt.  \n\nLes salariés à temps partiel bénéficient également de la prime d’arrêt proportionnellement à leur horaire. \n\n\n2-1 – Méthode de répartition\n\nLa prime est répartie sur la base de l’évaluation de l’impact des activités liées à l’Arrêt Intermédiaire sur les activités professionnelles normales du personnel concerné.\n\nLa cotation a été réalisée en séance et collégialement avec les organisations syndicales selon les critères suivants : \n\n· Impact sur l’horaire – 0 à 2 points. \n\n· Impact sur la charge de travail – 0 à 2 points.\n\n· Impact sur les conditions de travail – 0 à 4 points.\n\n\nLa somme des points de chaque critère permettra d’évaluer l’impact.\n\n\tEVALUATION DE L’IMPACT\n\t% PRIME AI 2025\n\n\t< 3\n\t0 % (*)\n\n\tEntre 3 et 4\n\t50 %\n\n\tEntre 5 et 6\n\t80 %\n\n\t>= 7\n\t100 %\n\n\n\n\nLa répartition de la prime AI25 est basée sur le cumul de l’évaluation individuelle.\n\n\n\tEVALUATION DE L’IMPACT\n\tBASE FIXE AI 2025\nSANS CRITERE\n\tCRITERES SECURITE\n (1) (2)\n\tTOUS LES AUTRES CRITERES + BONUS AI 2025\n\n\tTous SARA\n\t0 €\n\t300 €\n\t0 %\n\n\tImpact entre 1 et 2\n\t300 €\n\t300 €\n\t0 %\n\n\tImpact Entre 3 et 4\n\t300 €\n\t300 €\n\t50 % * (640 + 150 = 790)\n\n\tImpact Entre 5 et 6\n\t300 €\n\t300 €\n\t80 % * (640 + 150 = 790)\n\n\tImpact >= 7\n\t300 €\n\t300 €\n\t100 % * (640 + 150 = 790)\n\n\n\n\n2-2 – Primes\n\nLa valeur des indicateurs ainsi que le personnel concerné est défini dans le tableau ci-après :\n\n\tARRET INTERMEDIAIRE 2025\n\n\n\tINDICATEURS\n\tOBJECTIFS\n\tBENEFICIAIRES\n\tMONTANT\n\n\tSécurité (1)\n(Tous sites)\n\tTRIR = 0\ndu 07/03 au 05/05/2025\n\tTous\n\t250,00 €\n\n\tSécurité (2)\n\t0 (zéro) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques\ndu 07/03 au 05/05/2025\n\tTous\n\t50,00 €\n\n\tEnvironnement (1)\n\tIEA Raffinerie ≤ 10%\ndu 07/03 au 05/05/2025\n\tOrganigramme Arrêt\n\t50,00 €\n\n\tEnvironnement (2)\n\t0 (zéro) réserve en ordre et propreté lors du permis de démarrage\n\tOrganigramme Arrêt\n\t30,00 €\n\n\tRisques technologiques (1)\n\t0 (zéro) feu\ndu 07/03 au 05/05/2025\n\tOrganigramme Arrêt\n\t70,00 €\n\n\tRisques technologiques (2)\n\t0 (zéro) Perte de confinement supérieure\nà 100 litres\ndu 07/03 au 05/05/2025\n\tOrganigramme Arrêt\n\t50,00 €\n\n\tQualité (1)\n\tFuites au redémarrage ≤3 (organisation contrôle jointage)\nDu 07/03 au 05/05/2025\n\tOrganigramme Arrêt\n\t80,00 €\n\n\tQualité (2)\n\t0 (zéro) fonction critique non opérationnelle ou ≤ 33 machines indisponibles au 05/08 (+3 mois) à compter du 05/05/2025\n\tOrganigramme Arrêt\n\t30,00 €\n\n\tDisponibilité (1)\n\tRespect du délai : GOR au stock au 05/05/2025 au plus tard\n\tOrganigramme Arrêt\n\t100,00 €\n\n\tDisponibilité (2)\n\tRespect du délai : FIOUL au stock au 05/05/2025 au plus tard\n\tOrganigramme Arrêt\n\t50,00 €\n\n\tFiabilité\n\tFonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois a/c du 05/05/2025 hors événements externes (50Euros/mois)\n\tOrganigramme Arrêt\n\t150,00 €\n\n\tBudgétaire\n\tRespect du Budget \n\tOrganigramme Arrêt\n\t30,00 €\n\n\n\n\n\n\tCibles Maximales Personnel Arrêt \n(hors Bonus)\n\t940,00 €\n\t1 240,00 €\n\n\tBase fixe Arrêt sans cible\nPersonnel Arrêt\n\t300,00 €\n\t\n\n\tCibles Maximales Personnel Arrêt (avec bonus)\n\t1390,00 €\n\n\tCibles Maximales Personnel (hors Arrêt)\n\t300,00 €\n\n\n\n· Bonus : \n· GOR au stock suivant planning : + 100€ par jour avant le 05/05/2025\n· Fioul au stock suivant planning :   + 50€ par jour avant le 24/04/2025\n\n\n2-2 - Les Clauses BONUS\n\n2-2-1 Définition\n\nIl s’agit d’une majoration du montant de la prime fixée en cas de dépassement de l’objectif. Cette majoration s’ajoute ainsi au montant de la valeur fixée pour la valorisation des challenges.\n\n2-2-2 Déclenchement des Clauses Bonus (2)\n\nLes clause Bonus seront attribuées uniquement au personnel SARA impliqué dans l’arrêt dont la liste est jointe selon l’atteinte des challenges précédemment définis.\n\n· La Clause Bonus (1/2) :\nDans le cas où, le GOR (Gas Oil Route) serait au stock avant le 05 mai 2025, un bonus d’un montant de + 100 euros par jour d’avance, sera rajouté au montant de la prime.\n\n· La Clause Bonus (2/2)\nDans le cas où, le FIOUL serait au stock avant le 24 avril 2025, un bonus d’un montant de + 50 euros par jour d’avance, sera rajouté au montant de la prime.\n\nLe suivi des challenges est confié aux Pôles QHSSEI et Technique. Une réunion sera organisée avec l’ensemble des partenaires sociaux afin d’établir le bilan de cet AI2025 dans le mois suivant l’arrêt et à J+90 pour le challenge disponibilité.\n\nLe contrôle de la réalisation des challenges déterminera la valorisation des primes des deux périmètres définis (Personnel hors arrêt et Personnel affecté à l’arrêt) et la date de paiement.\n\n\nArticle 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES et REPOS\n\nLa volonté des partenaires sociaux est de lutter contre les heures supplémentaires en privilégiant les récupérations lorsqu’elles sont possibles.\n\nLes plannings horaires AI 2025 sont adaptés au besoin de l’organisation.\nLes heures supplémentaires définies dans les plannings du AI 2025 seront payées aux échéances de paye.\n\nS’il est effectué des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà de l’horaire défini dans la note d’organisation d’arrêt et dans la limite de 48 heures, les heures ainsi effectuées seront rémunérées dans la limite d’une semaine.\n\nLes autres heures supplémentaires exceptionnelles qui pourront être demandées en sus seront valorisées et récupérées et seront à prendre au cours des trois mois suivants. \nDans le cas où, ce repos compensateur de remplacement ne serait pas exercé dans les trois mois, ces heures de repos seront affectées au Compte Epargne Temps (CET) et pourront données lieu à paiement.  \n\nDes salariés travaillant habituellement sur quart, ont été affectés à la journée sur l’arrêt 2025. Les contraintes et compensations liées aux natures d’heures de travail, ne sont pas établies de ce fait. \nA titre exceptionnel, ces salariés bénéficieront d’une compensation en jour d’une valeur de 5 jours de repos supplémentaires à récupérer dans les trois mois suivants la date de signature de l’accord. \nDans le cas où, ces jours supplémentaires ne seraient pas mobilisés dans les trois mois, ces jours seront affectés au Compte Epargne Temps.\n\nLes autres salariés affectés à l’arrêt 2025, bénéficieront à titre exceptionnel, d’une compensation en jour d’une valeur d’1 jour de repos supplémentaire à récupérer dans les trois mois suivants la date de signature de l’accord. \nDans le cas où, ce jour supplémentaire ne serait pas mobilisé dans les trois mois, ce jour sera affecté au Compte Epargne Temps.\n\n\nArticle 4 : DEPOT\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.\n\nConformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.accords-depot.travail.gouv.fr). Le dépôt de l'accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.\n\nUn exemplaire original sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\nUn exemplaire sera également transmis par mail à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :\n· Dépôt dans l’espace RH de l’intranet SARA \n· Information par mail du dépôt à l’ensemble des collaborateurs.\n\nEnfin, le présent accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.\n\n\n\nFait au Lamentin, le 14 août 2025\n\n\n\n\n\n\nLe Directeur Général\n\n\nLes Organisations Syndicales représentatives\n\n\t\n\n\n\n\nCDMT\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\nFO\t\t\t\t\t\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\nCFE-CGC\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\nCSTM\n\n\n\n\n\n\nArrêt 2025\t\t\t7/7"
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      "qualite": "Administrateur",
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  "nom_complet": "SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES",
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        "1388"
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        "SARA"
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      "etat_administratif": "A",
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  "tranche_effectif_salarie": "32",
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  "section_activite_principale": "C",
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