INTER-RESEAUX DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAUTS DE FRANCE

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Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.\n\nPour être plus précis, les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Ce principe ne figure pas dans le Code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. \n\nLa Cour de cassation précise les règles applicables en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail (heures supplémentaires ou non) accomplies : dans une telle situation, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. » \n\nAprès analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, le juge, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (c’est-à-dire les sommes qui devront être versées, par l’employeur, au salarié).\n\nLa modalité de décompte des heures supplémentaires se fait par semaine. Cette disposition est d’ordre public. A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.\n\nLa limite de contingence annuelle d’heures supplémentaires, telle que définie dans la Convention Collective, est fixée à 145h. Dans le cas où cette limite est dépassée :\n· Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR) ;\n· L’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.\n\n\nARTICLE 3 – APPLICATION AUX HEURES COMPLEMENTAIRES REALISEES PAR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL\n\nLe temps partiel est rendu possible par l’accord rattaché à la convention collective nationale des organismes de formation. Cet accord ayant été étendu par arrêté le 17 décembre 2021, ses stipulations s’appliquent pleinement dans notre association. \n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.\n\nCes heures peuvent être effectuées si et seulement si :\n· d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;\n· d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.\n\nLes heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.\n\nLe refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.\n\nConformément à la convention collective applicable : \n· les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;\n· les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.\n\nLes modalités prévues par les articles 4 et 5 de la présente convention s’appliquent aux heures complémentaires. \n\n\nArticle 4 – DISPOSITION CONCERNANT LES MODALITES D’ACCORD A PRIORI de la REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.\n\nLes dispositions retenues sont les suivantes : \nLorsque les salarié(e)s identifient la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires (réunions programmées en dehors des heures de travail, temps de trajet…), ils transmettent un mail de prévenance auprès de la direction les 1ers lundi et 3èmes lundis de chaque mois.\n\nCe mail, simple, précise, au regard du planning des deux prochaines semaines, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires potentiellement réalisables et ses raisons.\n\nLa direction valide ou amende dans la semaine ces heures supplémentaires ou complémentaires.\n\nEn cas de situation exceptionnelle (allongement d’une réunion, dossier à traiter en urgence…), une formalisation par mail ou SMS du/de la salarié(e) en direction de sa hiérarchie est demandée.\n\nLes heures supplémentaires ou complémentaires peuvent également être demandées par la direction, en fonction de l’activité et des besoins de l’association (demande de bilan, demande de subvention, réunions…). Cette demande sera formalisée par la direction et appellera une réponse du/de la salarié(e) concerné(e) dans les 7 jours.\n\nArticle 5 – MODALITES DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES\n\nLe salarié sera amené à comptabiliser les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur un document interne de « Relevé des heures supplémentaires ou complémentaires » qui précisera : en accord avec la direction / à la demande de la direction.\n\nLa récupération des heures supplémentaires ou complémentaires sera effectuée par un repos compensateur majoré, tel que prévu par le dispositif légal : \n· De 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème heure à la 43ème heure). C’est-à-dire pour une heure supplémentaire réalisée, le repos compensateur est de 1h15.\n· De 50% pour les heures suivantes.\n\nAfin d’éviter un cumul trop important d’heures à récupérer, le/la salarié(e) est invité(e) à prendre régulièrement ses repos compensateurs.\nEn définitive, les heures supplémentaires ou complémentaires cumulées lors d’un trimestre devront être récupérées au plus tard à la fin du trimestre suivant.\n\nEn cas de difficultés à récupérer les heures supplémentaires ou complémentaires, le/la salarié(e) est invité(e) à faire un point avec sa hiérarchie.\n\n\nARTICLE 6 – APPLICATION AUX HEURES COMPLEMENTAIRES REALISEES PAR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL\n\nLe temps partiel est rendu possible par l’accord rattaché à la convention collective nationale des organismes de formation. Cet accord ayant été étendu par arrêté le 17 décembre 2021, ses stipulations s’appliquent pleinement dans notre association. \n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.\n\nCes heures peuvent être effectuées si et seulement si :\n· d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;\n· d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.\n\nLes heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.\n\nLe refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.\n\nConformément à la convention collective applicable : \n· les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;\n· les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.\n\nLes modalités prévues par l’article 3 et 4 de la présente convention s’appliquent aux heures complémentaires. \n\nArticle 7 – INFORMATION DU CSE  \n\nUn point périodique (tous les trimestres) sera réalisé avec le CSE sur la réalisation effective des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite du contingent annuel prévu. La direction fournira au CSE un relevé du nombre d’heures supplémentaires/complémentaires.\n\nLe CSE sera informé en séance préalablement de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires lorsque celles-ci concernent au moins un service entier et ont été décidées au moins un mois avant une réunion. \n\n\nArticle 8 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans.\nIl entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.\n\nArticle 9– SUIVI DE L’ACCORD\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir \"tous les ans\" suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\nArticle 10 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est signé par l’élue titulaire du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.\n\nARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD \n\nConformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nArticle 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\n\n\nFait à Lille en 2 exemplaires,\nLe 1er juin 2023\n \n2",
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