MIRO FRANCE

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Conformément aux Articles L.3261-1 et L.3261-3 du Code du travail, ne sont toutefois concernés, que les Bénéficiaires : \n\n· dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;\n· ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ; \n· ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).\nSont toutefois, en tout état de cause, exclus les Bénéficiaires ci-dessus : \n\n· bénéficiant de la prise en charge du coût de l’abonnement à un transport public ;\n· bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge par l'entreprise des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;\n\n\n\n3.3\tMontant\n\nLa prime de transport mensuelle est fixée à 25 € net.\n\nEn cas de travail à temps partiel ou forfait jours réduit, d’absence de déplacement ou d’une suspension du contrat de travail, le montant mensuel ci-dessus sera réduit à due concurrence.\n\n3.4\tJustificatif à fournir\n\nLes salariés concernés qui souhaitent percevoir la « prime de transport » devront remettre préalablement au premier remboursement, au service RH, une demande de prise en charge partiel de frais de transport domicile/travail attestant du respect des conditions mentionnées au point 3.2 ci-dessus, ainsi que la carte grise du véhicule utilisé puis adresser chaque mois, à titre de justificatifs, les éléments suivants :\n\n· Le moyen de transport utilisé par le salarié ;\n· La distance séparant le domicile du lieu de travail ;\n· Le nombre de trajets effectués chaque mois.\nToute fausse déclaration constituera une faute qui pourra être sanctionnée.\n\n\nArticle 4 – Titres-restaurant\n\n\n\nLes parties conviennent que la valeur du titre restaurant est maintenu à 10 €.\nLa répartition reste inchangée (50 % à la charge de l’entreprise 50 % à la charge du salarié concerné).\n\n\nArticle 5 – Chèques cadeaux\n\nLa Direction s’engage à envisager la remise d’un chèque cadeau d’un montant de 120€ au cours de l’année 2026.\n\n\nArticle 6 – Entrée en vigueur du présent accord-Durée\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nSous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\n\nAu jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.\n\n\nUn exemplaire du présent Procès-Verbal de désaccord partiel sera remis au délégué syndical du syndicat USAPIE-SNASSA. \n\n\n\nLe présent Procès-Verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires.\n\n\n\nFait en 3 exemplaires \nA Tremblay en France le 15 décembre 2025\n\n\n\n\nPour la société MIRO\t\tPour le syndicat USAPIE-SNASSA\nLe Directeur général\t\t\t\t\tLe délégué syndical\n\n              M.\t\tM.\n\n\n\n\n\n\n(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord » ; parapher chaque page\n1\n\n3",
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