CONSEIL DEVELOPPEMENT INNOVATION (CDI)

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La consultation est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Le présent accord est valable s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Le procès‑verbal de la consultation est annexé au présent accord.\nL’entreprise dispose d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI, dispositif équivalent à un PEE) et d’un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif Interentreprises (PERECOLI, dispositif équivalent à un PERECO). Ces dispositifs d’épargne salariale donnent lieu à des comptes individuels des salariés tenus auprès de la Caisse Locale du Crédit Mutuel (teneur de comptes). Les modalités d’affectation des droits CET vers ces plans sont précisées à l’article 5.3, sous réserve des plafonds légaux et du règlement de chacun des plans.\nArticle 1 — Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur classification, la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance) et leur durée de travail (temps plein/temps partiel), sous réserve des règles de proratisation prévues ci‑après.\nArticle 2 — Définition et finalités du CET\nLe CET est un compte individuel permettant au salarié :\nd’accumuler des droits à congé rémunéré ;\net/ou de percevoir une rémunération immédiate ou différée issue des droits acquis sur le CET, dans les conditions prévues par le présent accord.\n\nArticle 3 — Ouverture du CET, tenue et information\n3.1 Ouverture\nLe CET est ouvert à la demande écrite du salarié. L’employeur accuse réception sous 7 jours ouvrés.\n3.2 Unité de compte\nLe CET est tenu en jours. Pour les salariés à temps partiel, les droits sont comptabilisés en jours mais valorisés en tenant compte de la durée journalière contractuelle.\n3.3 Tenue du compte et information\nLe CET est tenu par l’employeur. Un relevé récapitulatif des droits (en jours et, le cas échéant, en équivalent monétaire indicatif) est communiqué au salarié au minimum une fois par an et à première demande.\nArticle 4 — Alimentation du CET\nLe CET peut être alimenté en temps et en argent.\n4.1 Alimentation en temps\nPeuvent être affectés au CET, à l’initiative du salarié :\nCongés payés : uniquement pour la part du congé annuel excédant 24 jours ouvrables. Plafond : 10 jours par an au titre des congés payés. Exceptionnellement, lorsqu’en accord avec l’employeur, un salarié a cumulé historiquement un nombre de jours de congés payés, il pourra affecter cet excédant au CET en respectant la règle du plafonds de 10 jours annuels  \nJours de repos/RTT et repos conventionnels (si existants dans l’entreprise) : tout ou partie des jours acquis selon les règles internes en vigueur.\nRepos compensateurs (si applicable) : tout ou partie des repos acquis selon les règles applicables.\n\nSi l’entreprise ne met pas en œuvre certains dispositifs (RTT, repos compensateurs…), les items correspondants sont réputés non applicables.\n4.2 Alimentation en argent\nPeuvent être affectées au CET, à l’initiative du salarié, les sommes suivantes (si existantes) : primes et/ou éléments variables (prime de partage de la valeur, primes exceptionnelles, primes de participation, …). À défaut, cette modalité n’est pas applicable.\n4.3 Périodicité et modalités de demande d’alimentation\nLa demande d’alimentation est formulée par écrit soit au fil de l’eau, soit au plus tard à la date fixée par l’employeur pour les droits acquis sur la période de référence. L’employeur répond sous 10 jours ouvrés. Un refus doit être motivé.\nArticle 5 — Utilisation des droits\nLes droits inscrits au CET peuvent être utilisés sous forme de congés rémunérés, de monétisation (complément de rémunération) et d’affectation à l’épargne salariale de l’entreprise, à savoir : (i) le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI – équivalent PEE) et/ou (ii) le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif Interentreprises (PERECOLI – équivalent PERECO), tenus auprès de la Caisse Locale du Crédit Mutuel, dans les limites ci‑après.\n5.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés\nLe salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits CET pour financer un congé rémunéré. Délai de prévenance : la demande est formulée au moins 1 mois avant la date souhaitée de départ, sauf urgence dûment justifiée.\nRéponse de l’employeur : l’employeur répond sous 10 jours ouvrés. La demande peut être reportée pour motif objectif lié au fonctionnement de l’entreprise (continuité de service, charge d’activité), avec proposition d’une date alternative raisonnable.\n5.2 Utilisation sous forme de monétisation (complément de rémunération)\nLa monétisation est autorisée dans les conditions suivantes : périodicité annuelle (une demande par an) ; délai de demande d’au moins 1 mois avant la date souhaitée de versement ; plafond : jusqu’à 100 % des droits disponibles au jour de la demande, sous réserve du plafond global du CET et des restrictions légales propres aux droits issus du congé annuel.\nRestriction congés payés : les droits versés sur le CET au titre du congé annuel ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération que pour les droits correspondant à des jours excédant la durée légale de 30 jours ouvrables (5 semaines). Les autres droits issus du congé annuel sont utilisables uniquement sous forme de congé.\nLe versement intervient sur la paie du mois prévu, et supporte le régime social et fiscal applicable.\n5.3 Affectation à un plan d’épargne salariale / retraite (option activée)\nLe salarié peut demander l’affectation de tout ou partie de la valeur monétisée de ses droits CET soit au Plan d’Épargne Interentreprises (PEI – équivalent PEE), soit au Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif Interentreprises (PERECOLI – équivalent PERECO). L’affectation est réalisée sous réserve des conditions d’éligibilité, des plafonds de versement et des règles de fonctionnement prévues par le règlement du plan concerné.\nLa demande d’affectation est formulée par écrit au moins 1 mois avant la date souhaitée de versement (même délai que la monétisation annuelle). L’employeur procède au versement auprès du teneur de comptes des plans (Caisse Locale du Crédit Mutuel), sur le compte individuel du salarié, dans les délais et selon les modalités prévues par le règlement du plan et/ou la procédure du teneur de comptes.\nLorsque le teneur de comptes requiert une alimentation via le flux de paie, l’opération peut être réalisée en deux temps : (i) conversion (monétisation) des droits CET en euros et traitement en paie conformément au régime social et fiscal applicable, (ii) versement du même montant au teneur de comptes au titre d’un versement sur le PEI ou le PERECOLI (avec les libellés/écritures requis). Le montant n’est pas versé au salarié : il est affecté au plan choisi.\nLorsque la demande d’affectation excède les plafonds applicables (notamment plafond de versements volontaires ou plafonds propres au plan), le versement est limité au montant maximum autorisé et le reliquat est, au choix du salarié, soit maintenu sur le CET, soit monétisé et versé en paie.\nArticle 6 — Valorisation, conversion et plafonds\n6.1 Valorisation en cas de monétisation\nLa conversion monétaire est effectuée sur la base de la rémunération brute du salarié au moment de la monétisation : valeur (1 jour) = salaire horaire brut × durée journalière contractuelle.\n6.2 Plafond global\nLe CET est plafonné à 150 jours.\n6.3 Plafond d’alimentation annuelle\nIl n’est pas fixé de plafond annuel global spécifique, sous réserve du plafond global de 150 jours, du plafond congés payés (10 jours/an) et, le cas échéant, des plafonds internes définis pour certains droits/éléments de rémunération.\nArticle 7 — Procédure (demandes, délais, traçabilité)\nToute demande d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation, de monétisation ou d’affectation à l’épargne salariale (PEI / PERECOLI) est formulée via un formulaire interne daté et signé. L’employeur conserve une traçabilité des opérations (relevé annuel, historique des mouvements).\nArticle 8 — Liquidation en cas de rupture du contrat / transfert / décès\n8.1 Rupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis sont, au choix, utilisés avant le départ si l’organisation le permet (avec accord écrit sur les dates), ou, à défaut, liquidés sous forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits, versée avec le solde de tout compte.\n8.2 Transfert vers un nouvel employeur\nUn transfert des droits vers le nouvel employeur peut être réalisé uniquement si celui‑ci accepte expressément la reprise du CET (accord écrit).\n8.3 Décès\nEn cas de décès du salarié, les droits sont liquidés et versés aux ayants droit selon les règles applicables.\nArticle 9 — Gestion et liquidation au‑delà du plafond de garantie (option A)\nL’entreprise ne met pas en place de dispositif d’assurance ou de garantie financière spécifique couvrant les droits au‑delà du plafond de garantie des salaires. En conséquence, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif d’assurance ou de garantie financière, lorsque la valeur des droits inscrits au CET atteint le plus haut montant des droits garantis au titre de la garantie des salaires, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et donnent lieu au versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.\nArticle 10 — Durée, révision, dénonciation\n10.1 Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n10.2 Révision\nToute révision fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes règles de validité et de dépôt que le présent accord.\n10.3 Dénonciation\nL’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues par le Code du travail ; à défaut de stipulations spécifiques, les règles légales s’appliquent.\nArticle 11 — Dépôt et publicité\nLe présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces requises, notamment le procès‑verbal de la consultation des salariés. Une version destinée à la publication est établie conformément aux obligations d’anonymisation.\n\nFait à Bastia, le 18/02/2026\n\nPour l’employeur:\nLe représentant légal\nSignature: ______________________\n\n\nApprobation des salaries,\n\tNom\n\tPrénom\n\tSignature\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nCet accord est ratifié par 4 salariés sur un total de 4 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers, prévue par l’article L.3332-6 du Code du Travail. Ci-annexé le procès‑verbal de la consultation des salariés.\n\n\n\nPROCÈS‑VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS\n\nEntreprise : Conseil Développement Innovation — SIREN 322556580\nLieu : Bastia — Adresse : 11 rue Marcel Paul\nDate du vote : 18/02/2026\nObjet : Approbation du projet d’accord instituant un CET\n1) Rappel de la procédure\n- Date de communication du projet d’accord aux salariés : 03/02/2026\n- Date de consultation : 18/02/2026\n- Modalités du scrutin : bulletin secret sous enveloppe, dépôt dans urne, dépouillement à l’issue du scrutin.\n2) Effectifs et participation\n- Nombre de salariés consultés : 4\n- Nombre de votants : 4\n- Bulletins blancs/nuls : 0\n- Suffrages exprimés : 4\n3) Résultat\n- OUI : 4\n- NON : 0\n4) Conclusion\nLe projet d’accord instituant un Compte Épargne‑Temps (CET) est :\n APPROUVÉ (majorité des deux tiers atteinte)\n☐ REJETÉ\nFait à Bastia, le 18/02/2026.\n\nSignatures (dépouillement / témoins) :\n\n- président du bureau de vote\n\n\n- membre du bureau de vote\n\nAccord d’entreprise instituant un Compte Epargne Temps (CET).\n 1 / 6",
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