DALIVAL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054149925",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/14/99/ACCOTEXT000054149925.xml",
    "siret": "78609585100105",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T00226060050",
    "themes": [
      {
        "code": "011",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Intéressement"
      }
    ],
    "codeApe": "0124Z",
    "dateFin": 1861833600000,
    "dateMaj": 1779753600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Culture de fruits à pépins et à noyau",
    "codeIdcc": "7024",
    "fileSize": "58 Ko",
    "dateDepot": 1779148800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1778112000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1779194880000,
      "name": null,
      "title": "ACCORD D’INTERESSEMENT 2003 - 2005",
      "author": "qpeteul",
      "content": "ACCORD D’INTERESSEMENT 2026 - 2028\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa SOCIÉTÉ, dont le siège social est situé rue, code postale ville, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,\n\nD’UNE PART, \n\n\n\nEt :\n\n\nLes membres du Comité Social et économique de la SOCIÉTÉ, statuant à la majorité des présents et ayant donné mandat à X au terme de la réunion du 05/05/2026, dont le procès-verbal est annexé à l’accord.\n\nD’AUTRE PART, \n\n\nIl a été conclu l’accord collectif d’intéressement suivant.\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord a pour but de favoriser l’association ou l’intéressement des salariés à l’entreprise et de donner une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe à l’intérieur de l’entreprise. \n\nIl est rappelé que la Société est issue du regroupement de cinq entités juridiques (x, x, x, x et x) réalisé dans le cadre d’une opération de fusion-absorption à la date du 1er juillet 2016. La Société, dans sa configuration actuelle, se caractérise par une pluralité d’activités liées à la production fruitière, et en particulier à la production de pommes (création, expérimentation et développement variétal et de porte-greffes, de pépinières et d'arboriculture). \n\nIl est convenu d’appliquer cet accord à l’ensemble des salariés de la société.\n\nIl a été choisi de lier l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Par ailleurs, il a été convenu de mettre en place un indicateur portant sur la sécurité, compte-tenu du caractère prioritaire de cet enjeu et de l’importance d’y associer les collaborateurs.\n\nLe présent accord marque ainsi la volonté des parties signataires d’affirmer leur souci d’associer leur personnel - en le considérant comme partenaire actif - à l’amélioration de la compétitivité et à l’amélioration de la performance économique de la Société.\n\nLes critères de répartition de cet intéressement ont été définis afin de refléter équitablement la contribution de chacun aux performances de l’entreprise et de tenir compte de l’implication dans l’amélioration de la productivité et dans l’organisation du travail, tout en valorisant la présence au travail.\n\nPar sa nature aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul. Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis. \n\nIl est rappelé que les salariés qui le souhaitent pourront affecter tout ou partie de leur part individuelle d’intéressement sur un plan épargne entreprise. Au regard de la législation actuellement en vigueur, le versement de la part individuelle d’intéressement par un salarié dans le plan d’épargne entreprise a pour effet que cette somme n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié concerné, dans la limite du montant égal à 75% du plafond annuel de cotisations de Sécurité Sociale.\n\nIl est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.\n\n\n1 – OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet de fixer :\n\n· Le cadre d'application, \n· La durée de l'accord,\n· Les modalités de calcul de l’intéressement,\n· Les modalités servant à la répartition de l’intéressement entre les salariés bénéficiaires,\n· Les dates de versement,\n· Les modalités d’information collective et individuelle du personnel,\n· La procédure du règlement des différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord. \n\nTout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord dans les conditions prévues ci-après.\n\n\n2 – DUREE - DENONCIATION - REVISION\n\n2.1 Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.\n\nIl est précisé que l’exercice social de la société débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.\n\nA l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de renouveler le présent accord, sous la même forme ou sous une forme différente\n\n2.2 Révision et dénonciation\n\nSous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties dans les mêmes formes que l’accord initial, au cas où ses modalités de mise en oeuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DREETS. Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l'intéressement à laquelle s’appliquera l’avenant.\n\nToute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.\n\nLorsque la modification ou la dénonciation dans les mêmes formes que la conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités de droit commun prévue pour la mise en place de l’accord.\n\nLe présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à sa signature, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.  \n\n\n3 – CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES \n\n3.1 Champs d’application\n\nLe présent accord s’applique au sein de la société, prise dans l’ensemble de ses établissements.\n\n3.2 Bénéficiaires\n\nSont appelés à bénéficier de l’intéressement afférent à un exercice, tous les salariés comptant, au sein de l’entreprise, au moins trois mois d'ancienneté.\n\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.\n\n\n4– NATURE DES SOMMES VERSEES\n\nL'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales et contractuelles.\n\nConformément aux dispositions légales, les sommes attribuées au titre de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance.\n\nDans la limite des plafonds prévus au présent accord, les sommes allouées sont exonérées de toutes charge sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…).\n\nEn l’état de la législation, elles sont toutefois soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). \n\nElles sont également soumises à l’impôt sur le revenu sauf si les sommes versées sont affectées à un plan d’épargne salariale (suivant les modalités prévues à l’article 8). Elles doivent ainsi être déclarées à l’administration fiscale par chaque bénéficiaire en l’absence d’affectation à un plan d’épargne entreprise.\n\nLes signataires de l’accord s’engagent à accepter le résultat des produits de l’intéressement tel qu’il ressort des modalités de calcul définies ci-après.\n\n\n5 – MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT\n\nLe montant de l’intéressement est déterminé par deux indicateurs : un indicateur économique, et un indicateur sécurité.\n\nLa période de calcul couvre l’exercice social de l’entreprise, lequel débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.\n\n5.1 Indicateur économique \n\n5.1.1 Définition\n\nLe ratio Résultat d’Exploitation (REX) sur Chiffre d’affaires HT (CA) de l’entreprise a été retenu dans la mesure où il traduit la performance économique réelle de la Société.\n\nLe REX est fréquemment employé pour apprécier la performance économique intrinsèque d'une entreprise puisqu'il n'est impacté, ni par les modalités de financement de l'entreprise, ni par les événements exceptionnels, tels que des coûts liés à une restructuration ou des produits résultants de la vente d'actifs, qui ont pu affecter son résultat net comptable. \n\nLe REX retenu sera pris avant que la provision pour intéressement ne soit constituée.\n\n5.1.2 Modalités de calcul \n\nL’intéressement est calculé, par niveau, compte tenu du résultat du ratio REX/CA obtenu sur l’exercice considéré, étant précisé que le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé à l’atteinte du niveau 2.\n\n\tNiveaux\n\tRatio REX / Chiffre d’affaires \n\tMontant de l’intéressement\n\n\tNiveau 1\n\tSi REX/CA ≤ 1%\n\tNéant\n\n\tNiveau 2\n\tSi REX/CA > 1% ≤ 2%\n\tMontant maximal par bénéficiaire sous réserve de l’article 6 : 100€ \n\n\tNiveau 3\n\tSi REX/CA > 2% ≤ 3%\n\tMontant maximal par bénéficiaire sous réserve de l’article 6 : 150€ \n\n\tNiveau 4\n\tSi REX/CA > 3% ≤ 4%\n\tMontant maximal par bénéficiaire sous réserve de l’article 6 : 200€ \n\n\tNiveau 5\n\tSi REX/CA > 4% ≤ 5%\n\tMontant à répartir entre les bénéficiaires : 7% du REX\n\n\tNiveau 6\n\tSi REX/CA > 5% ≤ 6%\n\tMontant à répartir entre les bénéficiaires : 8% du REX\n\n\tNiveau 7\n\tSi REX/CA > 6% ≤ 8%\n\tMontant à répartir entre les bénéficiaires : 9% du REX\n\n\tNiveau 8\n\tSi REX/CA > 8% \n\tMontant à répartir entre les bénéficiaires : 10% du REX\n\n\n\n5.2 Indicateur sécurité\n\n5.2.1 Définition\n\nL’intéressement est également déclenché en cas d’atteinte d’objectifs en matière d’amélioration de la sécurité. \n\nIl est ainsi retenu comme critère le taux de fréquence des accidents du travail, calculé sur l’exercice annuel de l’entreprise. Sont expressément exclus les accidents de trajet ainsi que les maladies professionnelles. Seuls sont pris en considération les accidents dont le caractère professionnel a été reconnu par la Sécurité sociale (MSA) et ayant entraîné un arrêt de travail d’une durée minimale d’une journée.\n\nNe sont pas comptabilisés les accidents de travail des salariés des sociétés de travail temporaire.\n\nLa rechute liée à un accident du travail survenu chez le précédent employeur, ou au sein de la société SOCIÉTÉ, n’est pas considérée comme un nouvel accident du travail. \n\n5.2.2 Modalités de calcul\n\nLe taux de fréquence des accidents de travail est le rapport entre le nombre total d’accidents du travail faisant l’objet d’un arrêt de travail et le nombre d’heures travaillées, multiplié par 1 000 000, soit :\n\nTaux de fréquence (TF) = (nb des accidents avec arrêt de travail/heures travaillées) x 1 000 000\n\nEn fonction du taux de fréquence des accidents du travail tel que défini ci-dessous, le montant de la prime individuelle d’intéressement variera dans les conditions suivantes : \n\n\tTaux de fréquence des AT\nau sein de Société pour chaque année considérée\n\tMontant maximal par bénéficiaire sous réserve de l’article 6 \n\n\tSeuil > 18*\n\t0€\n\n\tSeuil ≤ 18* > 15 \n\t100€\n\n\tSeuil ≤ 15**\n\t200€ \n\n\n\n* Taux de fréquence moyen des 5 dernières années au sein de l’entreprise\n** Objectif Groupe 2030 \n\n\n\n\n\n6 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT\n\n6.1 Répartition de l’intéressement déterminé par l’indicateur économique \n\n6.1.1 En cas d’atteinte du niveau 2 à 4  \n\nUne fois déterminée la valeur maximale théorique à laquelle peut prétendre chaque bénéficiaire au titre de l’intéressement, conformément à la grille précitée, la prime d’intéressement réelle de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de sa durée de présence au sein de la société, sur l’année visée.\n\nPar durée de présence, il est entendu les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif, soit : \n\n· Les absences pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), maladie professionnelle (à l’exception des rechutes de maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur), congé de maternité et d’adoption, congé de paternité et de deuil d’un enfant de moins de 25 ans ;\n· Les absences pour congés payés et pour événements familiaux,\n· Les absences pour exercice du mandat de représentation du personnel,\n· Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,\n· Les heures et jours chômés au titre de l’activité partielle,\n· Les périodes de mise en quarantaine, au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.\n\nPour information, sont notamment exclus de cette assimilation à du temps de présence les temps d'absence suivants : absences pour maladie de droit commun, absences pour congé sans solde, absences pour congé parental d’éducation, absence pour congé sabbatique/congé création entreprise.\n\nPour les salariés à temps partiel ou sous forfait annuel en jours réduit, il est précisé que la durée de présence est réduite au prorata de la durée contractuelle de travail. \n\n· 6.1.2. En cas d’atteinte d’un niveau de 5 à 8\n\nLe montant global de l’intéressement tel que déterminé selon la grille précitée est réparti :\n\n· Pour 50%, proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré ;\n· Pour 50%, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.\n\n\n6.1.2.1 : Répartition pour moitié selon la durée de présence\n\nPar durée de présence, il est entendu les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif, soit : \n\n· Les absences pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), maladie professionnelle (à l’exception des rechutes de maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur), congé de maternité et d’adoption, congé de paternité et de deuil d’un enfant de moins de 25 ans ;\n· Les absences pour congés payés et pour événements familiaux,\n· Les absences pour exercice du mandat de représentation du personnel,\n· Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,\n· Les heures et jours chômés au titre de l’activité partielle,\n· Les périodes de mise en quarantaine, au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.\n\nPour information, sont notamment exclus de cette assimilation à du temps de présence les temps d'absence suivants : absences pour maladie de droit commun, absences pour congé sans solde, absences pour congé parental d’éducation, absence pour congé sabbatique/congé création entreprise.\n\nPour les salariés à temps partiel ou sous forfait annuel en jours réduit, il est précisé que la durée de présence est réduite au prorata de la durée contractuelle de travail.\n\n6.1.2.2 : Répartition pour moitié selon le salaire brut \n\nPar salaire brut, il est entendu ici le salaire brut perçu par le salarié au cours de l’exercice de référence. \n\nEn application de l’article R.3314-3 du code du travail, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.\n\n6.2 Répartition de l’intéressement déterminé par l’indicateur sécurité \n\nUne fois déterminée la valeur maximale théorique à laquelle peut prétendre chaque salarié au titre de l’intéressement, conformément à la grille précitée, la prime d’intéressement réelle de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de sa durée de présence au sein de la société, sur l’année visée.\n\nPar durée de présence, il est entendu les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif, soit : \n\n· Les absences pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), maladie professionnelle (à l’exception des rechutes de maladie professionnelle contractée chez un précédent employeur), congé de maternité et d’adoption, congé de paternité et de deuil d’un enfant de moins de 25 ans ;\n· Les absences pour congés payés et pour événements familiaux,\n· Les absences pour exercice du mandat de représentation du personnel,\n· Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,\n· Les heures et jours chômés au titre de l’activité partielle,\n· Les périodes de mise en quarantaine, au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.\n\nPour information, sont notamment exclus de cette assimilation à du temps de présence les temps d'absence suivants : absences pour maladie de droit commun, absences pour congé sans solde, absences pour congé parental d’éducation, absence pour congé sabbatique/congé création entreprise.\n\nPour les salariés à temps partiel ou sous forfait annuel en jours réduit, il est précisé que la durée de présence est réduite au prorata de la durée contractuelle de travail. \n\n\n7 – PLAFONDS\n\n7.1 Plafonnement global de l’intéressement\n\nII est ici précisé que le montant global de l’intéressement distribué aux salariés, tel qu’il résulte des modalités de calcul précédemment définies, est plafonné. Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\n\n7.2 Plafonnement individuel de l’intéressement\n\nLe montant de d’intéressement distribué à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations sociales en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.\n\nPour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.\n\n8 - VERSEMENT\n\n8.1 Dates\n\nLes sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement sont versées intégralement en une fois par exercice social.\n\nLe versement est effectué au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la date de clôture de l’exercice de référence, après approbation des comptes.\n\nToute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal. Les intérêts à la charge de l’entreprise seront versés en même temps que le principal et bénéficieront des régimes d’exonération en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.\n\n\n8.2 Possibilités de versement\n\nChacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par courrier recommandé avec avis de réception OU remis en main propre contre décharge OU avec son accord, par courrier électronique :\n\n1. des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;\n1. du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;\n1. du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;\n1. des modalités d'affectation par défaut des sommes au plan d’épargne en cas d'absence de réponse de sa part.\n\nLe bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de deux jours calendaires suivant l’envoi de cette information.\n\nDans les 15 jours suivant l’information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire fait part de son choix de formuler :\n1. soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ; \n1. soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur l’un des supports d’investissement sur lesquels il entend affecter ces sommes. Il est rappelé que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, et seront investies sur le plan d’épargne salariale selon les modalités prévues par le règlement de ce plan.\n\nLa réponse du bénéficiaire est adressée à l’entreprise par courrier recommandé avec avis de réception OU remis en main propre OU par courrier électronique.\n\nEn l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai précité, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEE dans les conditions précisées ci-après.\n\n8.2.1 - Versement des sommes au bénéficiaire\n\nLes bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré dans le délai visé ci-dessus.\n\n8.2.2 - Affectation sur un plan d’épargne\n\nA l’exception des bénéficiaires qui demanderont le versement immédiat des sommes acquises au titre de l’intéressement, les sommes seront versées sur des comptes individuels ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne mis en place au sein de la société.\n\nLes sommes versées dans ce plan d'épargne entreprise seront affectées conformément au règlement de ce dernier.\nLe bénéficiaire informe l’entreprise, le cas échéant au moyen du bulletin de réponse, des conditions dans lesquelles il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.\nChaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur le plan d’épargne entreprise pourra ventiler ses versements à l’intérieur du plan.\n\nLes bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement du plan.\n\n8.2.3 - Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation\n\nLe courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le plan d’épargne lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes.\n\nEn l’absence de choix, et conformément au règlement instituant le PEE, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut sur le FCPE dénommé CA BRIO Trésorerie prévu au PEE.\n\n\n9 – INFORMATION DES SALARIES\n\n9.1 Information individuelle\n\nTout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.\n\nConformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, chaque salarié reçoit personnellement un document d’information présentant les modalités d’application de l’intéressement et mentionnant :\n\n· le montant global distribué au titre de l’intéressement ou prime collective d’intéressement, \n· le montant moyen perçu par les bénéficiaires,\n· la part revenant au bénéficiaire, ou prime individuelle d’intéressement, \n· le montant précompté au titre de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.),\n· la somme revenant au bénéficiaire après prélèvement de la C.S.G. et de la C.R.D.S.,\n· la date de versement.\n· Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.\n· Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.\n\nCette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition résultant de l’accord.\n\nTout salarié quittant l’entreprise est informé qu’il doit transmettre à la direction :\n· l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits,\n· tout changement d’adresse postérieur.\n\nDès que les droits définitifs de l’intéressé auront été déterminés, la société s’engage à lui verser intégralement la prime lui revenant.\n\nLorsqu’un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l’entreprise pendant un an à l’issue de la date limite de versement de l’intéressement. \n\nPassé ce délai, ils sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai de prescription fixé conformément aux dispositions de l’article D.3313-11 du Code du travail. \n\n\n\n\n9.2 Information collective\n\nDans le prolongement de la conclusion du présent accord, l’entreprise en informe l’ensemble des salariés au moyen d’une note d’information affichée sur le lieu de travail. \nMention du présent accord est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est également consultable auprès du service des ressources humaines.\n\n\n10 – LEVEE DE L’INDISPONIBILITE DES DROITS INVESTIS\n\nLes droits constitués au profit des bénéficiaires sur un plan d’épargne salariale ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.\n\nToutefois, le bénéficiaire peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits, dans les conditions et les délais en vigueur, du fait de la survenance d’un des évènements prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail, rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Entreprise : \n\n1. Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;\n\n1. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;\n\n1. Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;\n\n1. Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :\n1. a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;\n1. b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;\n\n1. Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. \n\nCette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;\n\n1. Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.\n\n1. Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;\n\n1. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;\n\n1. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\n\n1. L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D.319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation.\n\n1. Situation de surendettement de l’intéressé définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.\n\n1. L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche\n\n1. L’achat d’un véhicule répondant aux conditions prévues par le présent article.\n\nIl en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la législation. A l’inverse, ne seront plus applicables les cas de disponibilité anticipée qui seraient supprimés par la réglementation. \n\nLa levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. \n\nLa demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. \n\nPar ailleurs, le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L 643-1 du code de commerce et de l’article L 3253-10 du code du travail.\n\n\n11 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nL’application du présent accord est suivie par les membres du Comité social et économique (CSE).\n\nCelui-ci est informé chaque fois qu’il y a lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition. \n\nIl est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leur sont communiquées.\n\n\n12 – REGLEMENT  DES DIFFERENDS\n\nTout différend d’ordre individuel ou collectif pouvant survenir concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.\n\nA défaut d'accord les parties peuvent saisir la juridiction compétente.\n\n\n13 – DISPOSITIONS FINALES\n\nLe présent accord est applicable à compter du de l’exercice 2026.\n\n\n14 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord ainsi que ses avenants éventuels donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. \n\n\nLe présent accord est ainsi déposé :\n1. sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail \n1. en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SOISSON (02) dont relève la société.\n\nMention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.\n\n\nFait à Angers, le 07 mai 2026.\n\nPour la société, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,\n\n\n\n\n\nPour les membres du Comité Social et économique de la société, statuant à la majorité des présents et ayant donné mandat à X au terme de la réunion du 05/05/2026, dont le procès-verbal est annexé à l’accord.\n\n\n\n\n\n\t\n\tAccord d’intéressement 2026 – 2028\n\tPage 9 sur 9",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1779194880000,
      "modifier": "FRASLIN Pauline",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 32896
    },
    "titreTexte": "Accord d'intéressement 2026 - 2028",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20260529_043635_407_AEQUOT",
    "relevantDate": 1778112000000,
    "dateDiffusion": 1780012800000,
    "raisonSociale": "DALIVAL",
    "attachementUrl": "/2026/05/07/T00226060050-78609585100105.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054149925",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "Angers",
        "codePostal": "49100"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "7024",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Intéressement"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054149925",
        "cid": "ACCOTEXT000054149925",
        "title": "Accord d'intéressement 2026 - 2028",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T00226060050",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-29T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-05-07T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DALIVAL",
    "sizeAttachment": "32896",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200071991",
    "cedex": null,
    "siret": "78609585100105",
    "geo_id": null,
    "region": "32",
    "adresse": "CHATEAU DE NOUE 2 RUE DE PLAISANCE 02600 VILLERS-COTTERETS",
    "commune": "02810",
    "latitude": "49.249816574",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.0746238309",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "7024"
    ],
    "code_postal": "02600",
    "coordonnees": "49.249816574,3.0746238309",
    "departement": "02",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "DE PLAISANCE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-09-30",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLERS-COTTERETS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "CHATEAU DE NOUE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "01.24Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2016-09-30",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:55:21",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "01.24Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "786095851",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 25451223,
      "resultat_net": 404828
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "306462060",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "DALIVAL HOLDING",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": null,
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "7024"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DALIVAL",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-05-28T11:23:44",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DALIVAL",
  "activite_principale": "01.24Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 13,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:08:10",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200071991",
      "siret": "78609585100105",
      "geo_id": null,
      "region": "32",
      "adresse": "CHATEAU DE NOUE 2 RUE DE PLAISANCE 02600 VILLERS-COTTERETS",
      "commune": "02810",
      "latitude": "49.249816574",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.0746238309",
      "liste_idcc": [
        "7024"
      ],
      "code_postal": "02600",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-09-30",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLERS-COTTERETS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "01.24Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2016-09-30",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "01.24Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "01.24Y",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "A",
  "nombre_etablissements_ouverts": 9,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}