GESTION DE L EPARGNE SALARIALE (G.E.S)

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Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nCette prime étant versée en considération d’évènements exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.\n\nArticle 4 – Versement\n\nLa prime définie par le présent accord sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.\n\nArticle 5 – Régime social et fiscal\n\nA date d’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de la valeur, dans les entreprises de plus de 50 salariés, est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS.\nEn cas d’affectation de la prime à un Plan d’Épargne Entreprise ou retraite, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération du plafond applicable. Cette prime ne donnera pas lieu à abondement conformément à l’accord d’abondement en vigueur. \n\nArticle 6 – Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.\n\nArticle 7 – Dénonciation et révision\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.\nIl produit un effet ponctuel et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.\n\n\nArticle 8 - Dépôt et publicité \n\nLe présent accord, établi en 4 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du GIE GES et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUne copie en sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nLe présent accord sera présenté au Comité Sociale et Economique et déposé sur l’Intranet de l’entreprise accessible de l’ensemble des salariés.\n\n\n\n\nFait à Arcueil, le 1er décembre 2025, en 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.\n\n\n\n\n\n\n\tPour le GIE GES\nXXXXXX \nDirecteur du Groupement\n\tPour la CGT\nXXXXXX \nDéléguée Syndicale\n\tPour la CFDT\nXXXXXX\nDélégué Syndical\n\tPour la CFE-CGC\nXXXXXX\nDélégué Syndical\n\n\n\n\t\tPage 2 sur 2\n2025 Accord sur la Prime Partage de la Valeur \t\tPage 1 sur 2",
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