BIOSE INDUSTRIE

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Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-8 et suivants du Code du travail.\nLe système de vote électronique mis en place par le prestataire respecte les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données. \nLe système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi qu'à la disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.\nARTICLE 2- MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES\n\nParallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés pour les élections.\n\nIl est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir de la délégation du personnel du CSE.\n\nLe présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.\n\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.\n\n1. \n2. \n2.1. MODALITES DE VOTE\n\nLes parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles du CSE de la société.\n\nLes modalités du vote sont définies par le protocole d’accord préélectoral. Le prestataire intervient uniquement en qualité d’opérateur technique. \n\n2.2. MODALITES DES ELECTIONS\n\nEtablissement du fichier des électeurs\n\nA des fins de préparation de l’élection, la Direction établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.\n\nLes listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, numéro de téléphone portable et/ou adresse mail le cas échéant.\n\nLe fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :\n· De s’identifier et de prendre part au vote,\n· De compléter la liste d’émargement.\nSi toutefois l’enregistrement du numéro de téléphone portable ou d’une adresse mail dans la liste électoral, s’avère impossible par refus d’exploitation ou indisponibilité, l’adresse postale sera obligatoirement requise afin d’adresser le moyen d’authentification par courrier de Commissaire de Justice. \n\nLes électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\n\n\n\nLieux et Temps du Scrutin\n\nAfin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.\n\nLes dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.\n\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (mis à leur disposition sur leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.\n\nToutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.\n\nLes heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nLe système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.\n\nConsultation du nombre de votants :\n\nPendant le déroulement du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.\n\nListe d’émargement :\n\nLa liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. \n\nLa liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et, après la clôture du scrutin, aux membres de la Direction habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\n\n2.3.  BULLETINS DE VOTE\n\nLe prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. \n\n2.4.  LISTE DES CANDIDATS\n\nLes listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.\n\nLes listes seront présentées sur un seul et même écran dans un ordre aléatoire. \n\nPar ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.\n\nIl sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.\n\n\nARTICLE 3 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS\n\nTous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.\n\nPendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.\n\n3. \n3.1.  MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE\n\nChaque électeur recevra, avant le vote, selon le moyen de communication défini dans le traitement de la liste électoral (N* de téléphone portable ou adresse e-mail, un sms et un email contenant le lien vers la plateforme de vote ainsi que les identifiants de connexion.  \n\nA défaut de pouvoir procéder par sms ou par mail, cet envoi sera réalisé par courrier suivi. \n\nL’identifiant, ainsi que le code confidentiel, seront également valables en cas de second tour.\n\nL’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du mot de passe. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.\n\nUne fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées, pour les titulaires et pour les suppléants. Son vote devra être confirmé par la saisie d’un code confidentiel d’authentification adressé selon les modalités précisées ci-dessus. \n\nLa confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.\n\nLes codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. \n\nEn cas de réception des informations de vote par courrier, l’électeur devra se rendre, en amont de son opération de vote, auprès du bureau de vote afin de se voir remettre (contre présentation d’une pièce d’identité valide), une enveloppe scellée par Commissaire de Justice contenant le code de validation de son vote. \n\nEn cas de perte ou d'oubli des codes reçus par voie électronique, l’électeur aura la capacité de demander le recouvrement de ses identifiants de connexion depuis la plateforme de vote. Si toutefois un électeur ayant reçues ses informations de vote par courrier se trouve dans cette situation, il devra se tourner vers le bureau de vote afin que ce dernier initie un recouvrement des informations de connexion à travers une procédure à double authentification. \n\n\n3.2. GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN\n\nAfin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.\n\nLe vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\nPar ailleurs, conformément à la recommandation de la Cnil du 25 avril 2019, tous les fichiers supports doivent être conservés par le prestataire sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. À l'issue des délais, si aucune action contentieuse n'a été engagée, il est procédé à la destruction des documents sous le contrôle de la commission électorale.\nLes fichiers supports comprennent la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nARTICLE 4 - DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS \nA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées lors de la (ou des) cérémonie(s) de dépouillement, opérée(s) à minima sur le poste informatique du président du bureau de vote. Les assesseurs auront la possibilité de se connecter sur leur poste informatique ou aux coté du président du bureau de vote. \nLe mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.\nÉtant donné que les opérations de vote sont isolées et sécurisées, autant de cérémonies de dépouillement que de collèges et de tours seront à réaliser pour obtenir les résultats. \nAu travers de cette cérémonie de dépouillement, le président et les assesseurs seront en mesure d’attester du scellement des urnes, de l’intégrité de la base de données et du code sources au travers des empruntes numériques réalisées lors de la cérémonie de scellement.\nLe président et les assesseurs seront amenés à saisir le code correspondant au fragment de leur clés de scellement, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. La présence du président et d’au moins l’un des deux assesseurs est requise. \nLe dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, chaque candidat, ainsi que le nombre de sièges par liste.\nAinsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix, reportées automatiquement sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. \n\nLe président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, et s’assure de la validité du report de la mention élu devant le nom du candidat avant de signer les procès-verbaux.\n\nLes autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.\n\nARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\n4. \n5. \n5.1.  DUREE DE L’ACCORD\n\nL’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.\n\n\n\n\nEventuellement\nIl se renouvellera ensuite dans les mêmes termes et pour une même durée, sauf dénonciation, soit par les organisations syndicales majoritaires soit par la Direction de la société dans les 3 mois précédents son terme, fixé 4 ans après la date du 1er tour (en l’absence de 2nd tour) ou du 2nd tour.\n\n5.2.  ADHESION\n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n5.3.  REVISION DE L’ACCORD\nL’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.\n5.4.  DEPOT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».\n\nLe présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.\n\n\n\nFait à Aurillac, le 15/12/2025\nNote : Impérativement avant la signature du protocole d’accord préélectoral \n\nEn trois exemplaires originaux,\n\nPour l’organisation syndicale représentative,\t \t\tPour l’entreprise,\nReprésentée par …, Délégué syndical\t\t\t\tMonsieur …, CEO",
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