LEON VINCENT OVERSEAS REUNION
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30/08/2026
L’accord met en place un régime d’astreinte au sein de la Société afin d’assurer, hors des heures normales de travail, la sauvegarde du mécanisme réfrigéré et des marchandises pharmaceutiques. Il précise les conditions de recours, la fréquence maximale des périodes, l’information des salariés, les modalités d’intervention et les compensations financières (prime forfaitaire d’astreinte et rémunération du temps d’intervention).
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2026-08-30 14:42
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Il doit être disponible mais dans l’attente d’une éventuelle intervention à effectuer, il ne réalise aucun travail et peut vaquer librement à des occupations personnelles. \n\nLa période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, dès lors que celui-ci se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. \n\nSeule la durée de l’intervention réalisée, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre dans le lieu d’intervention, sont considérés comme du temps de travail effectif. \n\nLe recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. La période d’astreinte a pour effet d’éviter l’interruption du mécanisme réfrigéré, en l’espèce, en cas d’incidents, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement telles que le placement de la marchandise dans un système de secours. \n\n\nARTICLE 3 – FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTE\n\nEn raison de l’absence de dispositions conventionnelles en la matière, la Direction fixe un nombre d’astreintes de 15 jours par mois auxquels il ne sera pas possible d’aller au-delà, sauf circonstances exceptionnelles le nécessitant.\n\n\n\nQuelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte : \n\n· Pendant ses périodes de formation, \n· Pendant ses périodes de congés payés,\n\n\nARTICLE 4 – STRUCTURE ET HORAIRES DE L’ASTREINTE\n\nA titre purement informatif, la période d’astreinte couvrira une période allant du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. \n\n\nARTICLE 5 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTES \n\nChaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application. \n\nL’information peut se faire notamment par email ou par message sur le téléphone professionnel. \n\nLorsque l’entreprise est confrontée à une circonstance exceptionnelle, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc. Cette modification intervient selon les mêmes modalités que pour l’information du programme individuel d’astreinte.\n\nLe planning peut s’organiser sur une période déterminée trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés.\n\nUn salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement la Direction de la Société. \n\n\nARTICLE 6 – LES MOYENS MATERIELS\n\nPendant toute la période de l’astreinte et durant les plages horaires définies à l’article 4, le salarié d’astreinte doit conserver le téléphone portable professionnel d’astreinte allumé et veiller à le consulter régulièrement.\n\nEn outre, afin de réaliser dans les meilleures conditions cette intervention, le salarié d’astreinte disposera des moyens nécessaires à l’ouverture des locaux. \n\n\nARTICLE 7 – LOCALISATION DU SALARIE EN ASTREINTE\n\nLes interventions des salariés en astreinte se font sur le site de la Société LEON VINCENT OVERSEAS REUNION situé 5 rue Gustave Eiffel – 97419 LA POSSESSION. \n\nLors des périodes d’astreinte, le salarié concerné doit être en mesure de pouvoir se déplacer sur le site dans un délai maximal d’une heure. \n\n\n\nARTICLE 8 – L’INTERVENTION PENDANT UNE PERIODE D’ASTREINTE\n\nLe salarié en astreinte est contacté via une alerte, soit par SMS ou appel téléphonique, soit par mail dès lors que son intervention est requise.\n\nLe temps d'intervention est le temps que met le salarié pour exécuter l'intervention lorsqu'il est contacté.\n\nLe temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention, peu importe que le trajet effectué par le salarié pour ces interventions corresponde à son trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ou qu’il s’agisse d’un trajet inhabituel pour le salarié.\n\nAinsi, l’intervention est composée :\n· du déplacement aller, depuis l’alerte, entre le domicile ou un autre lieu où se situe le salarié d’astreinte et la Société LEON VINCENT OVERSEAS REUNION\n· du déplacement retour entre la Société LEON VINCENT OVERSAS REUNION et le domicile du salarié d’astreinte. \n\nLe temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.\n\nLa rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.\n\n\nARTICLE 9 – LE COMPTE-RENDU D’INTERVENTION\n\nToute intervention lors d’une période d’astreinte donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué dans les plus brefs délais au Directeur de site, par mail.\n\nAinsi, le salarié en astreinte devra indiquer :\n\n· Les horaires d’intervention (horaire de l’alerte notamment) \n· Le temps de trajet (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention\n· La durée de l’intervention\n· La nature de l’intervention\n\n\nLa communication de ce compte-rendu à l’employeur est primordiale pour que le temps d’intervention fasse l’objet d’une rémunération.\n\n\nARTICLE 10 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE\n\nElle comprend deux composantes :\n\n· L’indemnisation du fait d’être en astreinte : c’est le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable en vue d’une intervention, mais le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, il n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif ;\n\n· Le temps d’intervention éventuel : il correspond à du temps de travail effectif rémunéré comme tel au regard de l’application de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.\n\n\nARTICLE 11 – INDEMNISATION DU FAIT D’ETRE EN ASTREINTE\n\nLes salariés concernés par cette astreinte percevront une prime forfaitaire pour la période d’astreinte, y compris les jours fériés. \n\nA titre informatif, le barème de cette prime est le suivant : \n\n\n\t\nTAUX DES INDEMNITES D’ASTREINTE (En Euros)\n\n\n\t\nPar semaine\n\t\n100€ brut (à titre indicatif : 10€ par jour du lundi au vendredi inclus, \n20€/samedi et 30€/dimanche)\n\n\n\n\n\nEn outre, la Direction assujettit le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi, le salarié qui n’effectuerait plus d’astreinte, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors pas se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre. \n\n\nARTICLE 12 – INDEMNISATION DU TEMPS D’INTERVENTION EVENTUEL\n\nLe temps de déplacement est compris dans le temps de l’intervention, et donc est rémunéré au titre du temps d’intervention. \n\nLe temps d’intervention étant du temps de travail effectif, il sera décompté depuis l’heure de l’alerte jusqu’à l’heure de retour du salarié à son domicile. \n\n\nDans ce cadre, le temps d’intervention fera l’objet d’une prime correspondant à 20% du taux horaire brut de base de chaque salarié concerné.\n\nEn outre, les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d’intervention (frais kilométriques) seront remboursés sur justificatif dans la limite des frais kilométriques du trajet domicile-travail. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 13 – TEMPS D'ASTREINTE, RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DECOMPTE DU CADRE HEBDOMADAIRE\n\nEn dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives).\n\nEn cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.\n\n\nARTICLE 14 – DEROGATIONS AU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN\n\nLorsque l’intervention en cours d’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sécurité, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents graves aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.\n\n\nARTICLE 15 – MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES\n\nIl sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, en fin de mois, un document récapitulant :\n\n· Le temps passé en astreinte et le nombre d’interventions par astreinte ;\n· Le montant des primes d’astreintes versées.\n\nCe document figure en annexe du présent accord. \n\n\nARTICLE 16 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DEETS REUNION.\n\n\nARTICLE 17 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.\n\n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLes parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\n\n\nARTICLE 18 – COMMUNICATION DE L’ACCORD\n\nLa mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.\n\n\nARTICLE 19 – DEPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DEETS REUNION dont relève le siège social de la société, via la plateforme « TéléAccord », et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion. \n\n\nFait à LA POSSESSION, le 25/06/2025\nEn deux 2 exemplaires originaux.\n\n\nPour la Société LEON VINCENT OVERSEAS REUNION\t\t\nMonsieur , Président de la Société LVO Investissement, \nelle-même Présidente de la société LVO Développement, \nelle-même Présidente de la société LEON VINCENT OVERSEAS REUNION\n\n\n\n\n\n\nPOUR LES SALARIES (Annexe 2 : Liste d’émargement des salariés)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nFormulaire d’astreinte (en référence à l’article 15 de l’accord).\n\n\nFormulaire de déclaration d’astreinte\n\n\n\nCoordonnées\n\nNom du salarié : ………………………………………………………………………….\t\n\n\nAstreinte\n\nPériode de l’astreinte : ……. 2025\n\n\nIntervention sur place\n\n\tDate d’intervention\n\tHoraires de début\n\tHoraires de fin\n\tDurée de l’intervention\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nTemps de repos\n\nReport éventuel du temps de repos après la fin de la dernière intervention :\n\n Hebdomadaire\t\t\t Quotidien\nOui\t☐\t\t\t\tOui\t☐\nNon\t☐\t\t\t\tNon\t☐\n\nNB : Pour rappel, tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures.\nSi du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention. \n\n1\n\nimage1.jpeg"
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