CLINIQUE SAINT-PAUL

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      "content": "ACCORD ALLAITEMENT\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nL’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul\nReprésentée par le Directeur Adjoint,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\nET :\n\nLes Organisations Syndicales :\nReprésentées par :\n\tLe Délégué syndical CDMT Santé\n\n\tLa Déléguée syndicale UGTM \n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part.\nPréambule\nCet accord vise à faciliter la poursuite de l’allaitement maternel par les salariées dans des conditions respectueuses de leur santé et de l’organisation du travail.\n\n\nARTICLE I – Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique aux salariées à compter de leur retour de congé maternité dans un délai de 6 mois et relevant des sociétés suivantes :\n\n\n\n -  Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par le Président Directeur Général ;\n\n-  Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, par le Gérant.\n\n\nARTICLE II – Temps d’allaitement et rémunération\n\nToute salariée pourra bénéficier dans un délai de 6 mois à compter de son retour de congé maternité d’heures d’allaitement.\nLe temps accordé à l’allaitement est de :\n\t20 minutes par jour à condition pour la salariée concernée de devoir accomplir une journée de travail d’une durée minimum de 6 heures consécutives et ne bénéficier d’un temps de pause ou de coupure inférieure ou égale à 40 minutes. Ce temps d’allaitement de 20 minutes est comptabilisé comme temps de travail effectif.\n\n\t20 minutes par jour pour les autres salariées. Ce temps d’allaitement de 20 minutes n’est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.\n\n\nARTICLE III – Organisation du temps d’allaitement \n\nLes horaires du temps d’allaitement sont définis d’un commun accord entre la salariée et son responsable hiérarchique. À défaut, elles sont placées selon les nécessités de service.\nLes salariées dont le temps d’allaitement est comptabilisé comme temps de travail effectif sont à disposition de l’employeur.\nARTICLE IV – Local dédié \n\nUn espace conforme aux dispositions légales sera mis à disposition du personnel concerné.\n\tSite de Clairière : \n\tTisanière située en Suite de Couches, si l’organisation du travail le permet, sinon la tisanière du service.\n\n\n\n\tSite de Bâtiment des Fleurs : \n\tTisanière du service niveau 2.\n\n\n\n\tSite de l’Anse Colas :\n\tRéfectoire du personnel.\n\n\n\n\nCes locaux seront équipés d’un fauteuil avec tablette, d’un point d’eau à proximité et respecteront les normes d’hygiène. Ils seront par ailleurs équipés d’un réfrigérateur, d’un paravent.\nUne pancarte « Allaitement en cours » sera également disponible pour garantir la tranquillité du personnel concerné.\nARTICLE V – Règles d’hygiène\n\nLe personnel concerné s’engage à respecter les règles d’hygiène pour le recueil et la conservation du lait. \nUn réfrigérateur sera dédié au stockage du lait maternel sur chaque des sites. Ce réfrigérateur se trouvera dans la salle d’allaitement dédiée : \n\tSite de Clairière : \n\tTisanière située en Suite de Couches.\n\n\n\n\tSite de Bâtiment des Fleurs : \n\tTisanière du service.\n\n\n\n\tSite de l’Anse Colas :\n\tTisanière du service.\n\n\n\n\n\nARTICLE VI – Suivi de l’Accord\n\nLe suivi du présent accord sera présenté une fois par an aux Représentants du Personnel. \n\nARTICLE VII – Durée et mise en œuvre de l’Accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. \n\nDans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, la Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.\n\nPour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.\n\nEn cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.\n\nLes différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.\n\nEn cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.\n\n\n\n\n\nARTICLE VIII – Dépôt et publicité de l’Accord\n\nLe présent Accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DEETS de Fort de France.\nUn exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.\n\nUn exemplaire sera publié dans la base de données nationale.\n\nCet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).\n\nUne copie sera transmise aux représentants du personnel.\n\nFait à Fort de France, le 16 mars 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux dont :\n\n\t1 pour la DEETS,\n\n\t1 pour chaque section syndicale, soit 2,\n\n\t1 pour la Direction,\n\n\t1 pour le conseil des Prud’hommes.\n\n\n\nPour les organisations syndicales : \t\t\n\t\t\t\t\t\nLe Délégué syndical CDMT Santé\n\n\nLa Déléguée syndicale UGTM Santé\n\n\nPour l’établissement :\nLe Directeur Adjoint,\n\n \n\nPage  sur"
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