INTRINSEC SECURITE

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XXX, dont le siège social est sis XXX, représentée par XXX, XXX.\nD’une part,\n\nEt \n\nLe Comité Social et Economique représenté par son secrétaire XXX.\nD’autre part,\n\n\n\nIl a été conclu le présent accord collectif sur les dons de jour\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule :  \n\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail.\nIl définit les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés de la société XXX peuvent céder des jours de repos bénéficiant à un autre salarié assumant la charge des personnes suivantes :\n· Enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\n· Personne de moins de 25 ans, pour laquelle il avait la charge effective et permanente est décédée et dont le salarié a le bénéfice du don de jours est possible au cours de l'année suivant la date du décès ;\n· Personne dont le salarié assume la charge et avec laquelle il vit en couple (PACS, mariage, vie maritale) ;\n· Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;\n· Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.\n\nCes personnes doivent :\n\n· être atteintes d’une maladie, d’un handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,\n· soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,\n\nLe degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical.\n\nLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.\n\nLe don de jours de repos est également ouvert aux salariés sapeurs-pompiers volontaires en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\t\n\n_\nTitre I : Champs d’application de l’accord\t4\nArticle 1 : Périmètre de l’accord\t4\nArticle 2 : Objet\t4\nTitre II : Salariés éligibles\t4\nArticle 3 : Périmètre des collaborateurs bénéficiaires\t4\nArticle 4 : Condition d’éligibilité\t4\nArticle 5 : Procédure de demande du bénéficiaire\t4\nArticle 6 : Statut du bénéficiaire\t5\nTitre III : Effectuer un don de jour\t5\nArticle 7 : Procédure d’Appel aux dons\t5\nArticle 8 : Congés éligibles au don de jour\t5\nArticle 9 : Limites du don\t6\nArticle 10 : Procédure pour effectuer un don de jour\t6\nArticles 11 : Analyse du besoin\t6\nArticle 12 :Conditions d’utilisation des jours\t6\nArticle 13 : Modalités de révision et de dénonciation.\t7\nAnnexe 1 : courrier du salarié demandeur à destination de l’employeur\t8\nAnnexe 2 : Formulaire rempli par le salarié donateur à destination de l’employeur\t9\n\n\n\n\n\n\n\n\nTitre I : Champs d’application de l’accord\n\n\nArticle 1 : Périmètre de l’accord\nLe présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société XXX titulaires d’un contrat de travail à l’exception de ceux en cours de période d’essai, des stagiaires et des alternants.\n\n\nArticle 2 : Objet \nLe dispositif présenté dans le présent accord autorise le don de jours de repos entre salariés afin de permettre à certains collaborateurs de bénéficier de jours d’absence supplémentaires rémunérés. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 2 février 2026.\n\n\nTitre II : Salariés éligibles\n\n\nArticle 3 : Périmètre des collaborateurs bénéficiaires\nLes salariés pouvant bénéficier du don de jour doivent pouvoir justifier d’une des situations suivantes : \n\n· Salarié parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\n· Salarié dont une personne de moins de 25 ans, pour laquelle il avait la charge effective et permanente est décédée et dont le salarié a le bénéfice du don de jours est possible au cours de l'année suivant la date du décès ;\n· Personne dont le salarié assume la charge et avec laquelle il vit en couple (PACS, mariage, vie maritale) ;\n· Salarié assumant la charge d’un ascendant, descendant, enfant dont le (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;\n· Salarié résidant avec une personne âgée ou handicapée avec laquelle ou avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.\n\n\nArticle 4 : Condition d’éligibilité\nLes collaborateurs pouvant bénéficier de ce dispositif doivent avoir validé leur période d’essai. Il n’y a pas de condition d’ancienneté applicable. \n\nArticle 5 : Procédure de demande du bénéficiaire\nLa procédure de demande afin de bénéficier du don de jour est la suivante :\n\n1. Adresser une demande écrite au service RH expliquant la raison de la demande\n2. Joindre les justificatifs obligatoires suivants :\na. Un certificat médical concernant son conjoint ou son enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou du décès, de la nécessité d’une présence soutenue et de l’existence de soins contraignants ;\nb. Un extrait d’acte de naissance de son enfant ou une copie de son livret de famille, de son PACS ou une attestation de concubinage.\nc. Un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.\n\n\nArticle 6 : Statut du bénéficiaire \nUne fois la demande du bénéficiaire validée par le service RH, lors de la prise des jours obtenus par le biais du don de jour, le salarié est maintenu à 100% de son salaire brut. \n\nLa période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits liés à l'ancienneté, aux congés payés, et à la retraite.\n\nLes jours reçus et non utilisés au moment du départ de la société ne peuvent pas être rémunérés sur le solde de tout compte.\n\n\nTitre III : Effectuer un don de jour\n\n\nArticle 7 : Procédure d’Appel aux dons\nLa procédure d’appel au don de jours de repos est mise en place par le service RH dès lors qu’il est informé qu’un salarié se trouve dans l’une des situations définies dans le Titre II - Article 3 - Périmètre des collaborateurs bénéficiaires, et que le salarié a donné son accord pour le lancement de la procédure. \n\nLe service RH annonce l’appel au don par tous moyens de communication : email, messagerie instantanée, communication verbale.\n\n\nArticle 8 : Congés éligibles au don de jour\nLe salarié donateur peut faire un ou plusieurs dons par période de référence, soit du 1ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\nSeuls les jours suivants peuvent faire l’objet d’un don lorsqu’ils sont acquis et disponibles : \n· les jours de la 5ème semaine de congés payés légaux (sont donc exclus du don les 20 premiers jours ouvrés de congés payés) ;\n· les jours de RTT ; \n· les jours de récupération.\n\nLe don peut concerner une journée entière ou une demi-journée.\nLes demandes de don sur des jours considérés comme non acquis et donc anticipés ne peuvent être acceptées.\n\nArticle 9 : Limites du don\nLe salarié donateur peut effectuer un don de jours dans la limite de 5 jours par période de référence.\n\nArticle 10 : Procédure pour effectuer un don de jour\nLe don est volontaire, anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable. \nLe donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié dit bénéficiaire du don, ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile.\nAfin d’effectuer un don, le salarié doit :\n· Envoyer un mail au service RH indiquant le nombre de jours souhaités ainsi que le ou les motifs d’absences concernés cf Annexe 1\n· Le service RH peut émettre un droit de réserve sur les demandes reçues.\n\nArticles 11 : Analyse du besoin\nDès réception de la demande, le service RH prendra contact avec le salarié afin d’évaluer la conformité de la demande puis définir ensemble les modalités de gestion et de communication de sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.\nUne analyse du besoin sera réalisée afin de définir le nombre de jours souhaités (sans que celui-ci ne puisse dépasser 10 jours) ainsi que la période d’utilisation. \nL’organisation du temps de travail du salarié bénéficiaire sera définie en accord avec la hiérarchie. Les jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée.\n\nArticle 12 : Conditions d’utilisation des jours\nLe salarié bénéficiaire peut directement utiliser les jours obtenu via le don de jour sur Lucca comme une demande de congé classique.\nLa demande doit être faite en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, excepté en cas d’urgence, et celle-ci est soumise à l’accord du manager.\nLes jours doivent être utilisés sur un période de 6 mois glissant à compter de la date de crédit.\nLes jours seront décomptés des compteurs de congés le mois qui suit le don.\n\nArticle 13 : Modalités de révision et de dénonciation.\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \nLa demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.\n\n\nFait à Ville, le 26 janvier 2026\n\nSignatures : \n\nPour le CSE \t\t\t\t\t\tPour XXX\nNom Prénom \t\t\t\t\t\tNom Prénom \nSecrétaire du CSE\t\t\t\t\tFonction\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : courrier du salarié demandeur à destination de l’employeur\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tA l’attention du Service RH\n\nPar lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail\n\nMadame, Monsieur\n\nJe vous informe, par la présente, que mon enfant …... (prénom)………(nom)/ mon conjoint………(prénom). (nom) / mon proche …...(prénom)………(nom) est victime d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un don de ……jours de repos.\n\nJe joins à ce courrier :\n\n· le certificat médical justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de mon enfant ainsi que du caractère indispensable d’une présence et de soins contraignants.\n· une copie du livret de famille/un extrait d’acte de naissance justifiant que mon enfant est âgé de moins de 20 ans/ une copie du livret de famille, du PACS ou une attestation sur l’honneur de concubinage.\n· un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.\n\n□ Je vous précise souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué. \nOU \n□ Je vous précise ne pas souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué. \n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.\n\nSignature\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 : Formulaire rempli par le salarié donateur à destination de l’employeur\n\n\nDON DE JOURS DE REPOS\nDocument à retourner PAR MAIL au service RH \ndûment complété et signé\n\n\n\nJe soussigné(e),\n\n\tNom et Prénom\n\t\n\n\tEmploi\n\t\n\n\n\n\n\t\nSouhaite renoncer à………..Jour(s) de :\n\n□ Jours de RTT\n□ Congés payés\n□ Jours de récupération\n\nAppel au don n° \n\n……………………………………………………………………………………………..\n\nJ’ai bien pris connaissance que l’acceptation de mon don par l’entreprise rend mon don irrévocable.\n\n\n\n\n\tDate\n\t\n\n\tSignature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.png",
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