MAG2-GF38

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      "content": "SOCIETE MAG2-GF38\nACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL\n\n\nEntre\n\nLa Société MAG2-GF38\ndont le Siège Social est situé : 15 rue du Pal de Fer 38240 MEYLAN\nSIRET : 953 501 434 00013\nCode NAF : 4779Z\n\nA proposé à ses salariés le présent accord, qu’ils ont approuvé à la majorité des deux tiers en date du 13 mai 2026. \n\nLe procès-verbal de cette décision est annexé au présent document.\n\nA titre informatif, dans le courrier accompagnant le projet d’accord remis en main propre le 08 avril 2026 à chaque salarié, la société les a informés de la disponibilité, sur le site du ministère du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise (C.trav., art. L. 2232-22-1).\n\nCe courrier précisait également :\n· le lieu, la date et l’heure de la consultation, soit le 13 mai 2026 de 9 heures 30 à 19 heures 30. \n· les modalités d’organisation et de déroulement de cette consultation\n· le texte relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.\n\nPREAMBULE\n\nLa principale activité de la Société consiste à acheter et vendre tout objets d’occasion, neufs, y compris des articles de bijouterie et de métaux précieux. \n\nDans notre effectif, le temps de travail de nos salariés varie par conséquent, en fonction des plages horaires d’ouverture du magasin et de la nécessité de répondre aux besoins des clients.  \nDe ce fait, des heures supplémentaires sont régulièrement accomplies par le personnel qui voit « l’intérêt de travailler plus pour gagner plus ». \n\nCompte tenu de ce contexte, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective.\n\nLe présent accord illustre ce souhait et tire les conséquences de l’évolution de l’activité de la société et de ses salariés. Son intérêt est de pouvoir élargir les plages d’ouverture du magasin, pour répondre, aussi bien aux besoins des clients, qu’à la demande du personnel, tout en respectant les limites légales et obligatoires de la durée du travail.\n\n\n\nArticle 1er – Contingent annuel d’heures supplémentaires\nConformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société XXXXX est fixé à 400 heures par an et par salarié. \n\nArticle 2 – Paiement des heures supplémentaires\nLes heures supplémentaires seront payées conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale ou par la loi.\n\nPar décision de la Direction, les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un repos compensateur équivalent. \n\nArticle 3 – Durée maximale de travail\n\n\tDurée journalière maximale\n\t11 heures/jour\n\n\tDurée hebdomadaire maximale\n\t48 heures/semaine\n\n\tRepos quotidien minimal\n\t11 heures/jour\n\n\tNombre maximum de jours travaillés par semaine\n\t6 jours/semaine\n\n\t\n\t\n\n\n\nArticle 4 – Durée et date d’effet\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.\n\nArticle 5– Révision / Dénonciation\nArticle 5-1 : Révision\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nEn outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nL’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\nArticle 5-2 : Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. \n\nLa dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.\n\nLorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. \nUne nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.\n\nARTICLE 6 – Formalités et publicité\nArticle 6-1 : Dépôt\nLa société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité d’entreprise, le présent accord est négocié et conclu avec les salariés de la Société, à la majorité des deux tiers.\n\nLa société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\n\nLe présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :\n· Deux exemplaires sont adressés à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;\n\n· Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;\n\n· Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble. \n\nArticle 6-2 : Publicité\n\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de la société.\nLe présent accord sera communiqué, par la société, à la commission paritaire de branche pour information.\n\n\nFait à Meylan,\nLe 13 mai 2026 \n\nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour la Société \nXXXXX"
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