DISPOSITIF REGIONAL D'EVALUATION ET DE PREVENTION (DIREVP)

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Engagement de mobilité\n\n\nArticle 6 – Interprétation de l'accord\t6\n\n\nArticle 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord\t6\n\n\nArticle 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord\t6\n\n\nEntre les soussignés\n\n\n\nXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX\n\nReprésentée par Monsieur XXXXX, Directeur.\t\n\n\t\n\t\t\t\t\t\t\t\nD’une part,\n\n\n\n\nEt\n\n\n\n\n\n\nLe Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, \n\ndont le procès-verbal est annexé au présent accord,\n\nReprésentée par Madame XXXXX,\n\t                                                                      \nen vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XXXX 2025.\n\n\n\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLes dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la politique sociale de XXXX et ont pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de mettre en place un système de contrat de travail flexible, lui permettant d’adapter son temps de travail ainsi que sa rémunération en fonction de ses besoins.\n\nAu travers de cet accord, XXXX a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de deux sujets complémentaires, la qualité de vie au travail et la rémunération.\nLes objectifs sont les suivants :\n· attirer et de fidéliser les collaborateurs au sein de XXXX\n· augmenter les rémunérations des collaborateurs volontaires\n· permettre aux collaborateurs d’adapter leur contrat de travail \n· améliorer la qualité de vie au travail\n· favoriser la conciliation vie personnelle / vie professionnelle\n\nAinsi, les collaborateurs volontaires auront la faculté de renoncer à leurs congés trimestriels en contrepartie d’une augmentation de leur rémunération.\n\nCadre juridique\n\nLe présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.\nSi ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, et notamment si celles-ci remettaient en cause l’esprit même et l’équilibre du présent accord (en particulier en cas de « convention collective unique étendue» applicable au XXXX).\n\nArticle 1 – Champ d'application \n\nL’accès à ce dispositif est ouvert à compter du 1er janvier 2026 aux salariés volontaires du XXXX, embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un mois. \n\nLes salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage sont exclus de ce dispositif compte tenu du caractère règlementaire du calcul de leur rémunération.\n\nArticle 2 – Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01/01/2026 au 31/12/2026, renouvelable un an par tacite reconduction.\n\nDans le contexte de négociation pour une convention collective unique, le présent accord pourra être révisé sans délai. Dans ce cas, l’avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux précédentes dispositions et sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés concernés liés par l’accord d’entreprise.\n\nArticle 3 – Modalités d’application\n\na. Formules proposées\n\nDans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le salarié a la possibilité d’augmenter sa rémunération en renonçant à ses congés trimestriels.\n\nAinsi, le salarié volontaire choisi sa formule de travail :\n\n· Formule classique\n· rémunération contractuelle\n· pose de 100% des congés trimestriels \n\n· Formule flexible\n· rémunération contractuelle majorée à 5%\n· pas de congés trimestriels\n\nb. Règles d’acquisition et de pose des congés trimestriels\n\nLe droit à congés trimestriels est calculé conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur et reste inchangé.\nPar ailleurs, dans le contexte de négociation pour une convention collective unique, le droit à congés trimestriels pourra être révisé et applicable sans délai. \nDans ce cas, la contrepartie financière serait supprimée en totalité ou en partie sans délai également.\n\nEn cas de pose des congés trimestriels dans le cadre de la formule classique, ceux-ci seront posés conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur. Les jours devront être posés dans l’année civile, à défaut ils seront perdus (sauf en cas de report à l’initiative de la direction du service d’affectation).\n\nc. Modalités de calculs et de paiement de la rémunération complémentaire\n\nLa rémunération contractuelle brute sera majorée jusqu’à 5% en fonction de la formule choisie par le salarié.\n\nA l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, cette majoration a la nature d'un salaire mais n’entre pas dans le calcul du salaire de référence. \n\nLa majoration correspond à une mensualisation des jours de congés trimestriels non pris. Ainsi, les versements sont effectués mensuellement, aux échéances normales de paie.\n\n\nExemples \n\nProfil du salarié exemple :\n\n· collaborateur en CDI à temps complet\n· rémunération mensuelle brute de 2 000€\n· droit à 9 jours de congés trimestriels\n\nFormule classique\n· rémunération mensuelle brute de 2 000€\n· pose de 9 jours ouvrés de congés trimestriels (jours calculés et posés en fonction de la présence effective, acquis et posés conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur).\n\nFormule flexible 5\n· rémunération mensuelle brute de 2 100€\n· absence de droits à congés trimestriels\n\n\nEn cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité et accident de travail) et/ou de suspension du contrat de travail, quel que soit la durée, l’indemnité de congés trimestriels ne sera pas versée pour le mois concerné par l’absence.\n\nExemple : \n· Profil du salarié :\n· collaborateur en CDI à temps complet\n· rémunération mensuelle brute de 2 000€, soit un taux horaire brut de 13,18€\n· formule travail flexible 5\n· 1 jour de maladie en mars \n\n· Versements du salaire complémentaire :\n· Janvier : 100€\n· Février : 100€\n· Mars : 0€\n· Avril : 100€\n· …\n\nArticle 4 – Formalités de la demande\n\nLe salarié aura la possibilité d’augmenter sa rémunération brute mensuelle en formulant sa demande selon les modalités suivantes :\n\n· La demande devra être formulée par écrit avec accusé de réception et adressée au service des Ressources Humaines \n· La demande devra préciser la formule choisie (cf. article 3.b)\n· La demande sera soumise à la validation de la Direction du XXXX ainsi que de la Direction du service des Ressources Humaines.\n\nL’acceptation ainsi que la mise en place du dispositif seront conditionnés à la signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé au salarié.  \n\nArticle 5 – Engagement du salarié\n\na. Durée de l’engagement\n\nDans le cadre de l’application de ce dispositif, le salarié s’engage pour une durée indéterminée et au minimum pour une année civile.\nAinsi, dans le cas d’un salarié qui appliquerait cette modalité à compter du 01/01/2026, celui-ci s’engagerait pour une période allant au moins jusqu’au 31/12/2026.\n\nb. Renonciation\n\nLe salarié pourra renoncer à sa formule et en choisir une autre. Cette demande devra être formulée au plus tard le 30/09 de l’année en cours et prendra effet au 01/01 de l’année suivante. La demande devra être adressée au service des Ressources Humaines par écrit avec accusé de réception (mail, helpdesk, courrier) et sera soumise à la validation de la Direction du XXXX.\nc. Engagement de mobilité\n\nEn cas d’application de la formule flexible 5, le salarié est susceptible d’être affecté à un autre poste et à un autre service du XXXX, à tous postes compatibles avec ses compétences sans qu’il n’y ait modification essentielle de son contrat de travail.\n\nArticle 6 – Interprétation de l'accord\n\nIl est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours.\nLa position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.\n\nArticle 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord\n\nConformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et des articles R.2231-1 à  R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé par le XXXX sur la plateforme en ligne « téléaccords », ainsi que sur la base de données nationales (sauf opposition des signataires et/ou anonymisation), un exemplaire sera transmis au Conseil des Prud’hommes de Lille.\n\nLe présent accord sera mis à la disposition des salariés du XXX par voie d’affichage.\n\nArticle 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. \nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\nLe présent accord pourra être révisé au gré des parties, et notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier (en particulier en cas de « convention collective unique étendue » applicable au XXX). Dans ce cas, l’avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés concernés, liés par l’accord d’entreprise.\n\nCet accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties dans le respect d’un préavis de trois mois, celles-ci s’engageant à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord.\n\nFait en 2 exemplaires dont un remis à chaque des parties.\nA Loos, le 5 décembre 2025\n\nPour le XXX,\t\t\t\t\t\t\tLe Comité Social et Economique,\nXXXX,\nDirecteur\tAyant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\nReprésenté par Madame XXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XXXX.\n\nMadame XXXX\nSignature\n\n\n7",
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