MOBILITE SUD

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Le délégué syndical de chaque organisation en sera informé dès connaissance de cette obligation. Les modalités d’organisation de ces réunions seront fixées collégialement.\n\nDes PV des réunions seront transmis par mail aux membres de chaque délégation syndicale 3 jours avant la tenue de la réunion de négociation suivante. Le PV sera relu au cours de cette réunion.\n\n\nArticle 4 : Méthode de travail\n\nChaque réunion de négociation est structurée selon les étapes suivantes :\n\n· Invitation à la réunion et transmission de l’ordre du jour afférent ;\n· Réunion de négociation ;\n· Envoi du PV de réunion ;\n· Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord.\n\nSauf circonstances exceptionnelles, les réunions se dérouleront, en demi-journée, de 9h30 à 13h en salle de réunion du siège de l’entreprise.\n\nLa Direction s’engage à diffuser par mail, aux organisations syndicales la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), au plus tard le lundi 20 juillet 2026 23h59.\n\nLes Délégués Syndicaux s’engagent à transmettre en main propre, à la Direction leur plateforme syndicale, au plus tard le mercredi 19 aout à 16h. Un récépissé de réception leur sera remis.\n\n\nArticle 5 : Calendrier et thèmes de négociation\n\nL’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.\n\nLes parties conviennent de la possibilité de revoir ce calendrier en cas de nécessité, en fonction de l'évolution de la situation économique de l’entreprise en lien avec l’autorité organisatrice Martinique Transport. \n\nAprès concertation avec les membres de la délégation syndicale présents, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.\n\nLes parties conviennent que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront abordés lors des deux premières réunions de négociation.\nLes thèmes relatifs l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail seront abordés au cours des deux dernières réunions de négociation.\n\nDes réunions supplémentaires pourront être prévues.\n\nL’annexe 2 du présent accord liste de manière non-exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.\nIl est précisé que tous les managers de proximité seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations pour planification.\n\nA la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente.\n\nArticle 6 : Moyens accordés aux membres de la délégation syndicale\n\n\nLes temps passés à la négociation collective, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas décomptés des heures de délégation du délégué syndical (articles L2232-18 et L2143-18 du code du travail).\n\nEn revanche, les temps passés pour l'exercice de la mission de délégué syndical, tels que les temps passés à la préparation des négociations collectives, sont décomptés des heures de délégation.\n\nSelon l’article L2143-13 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de délégation 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés.\n\nSur demande des délégués syndicaux, afin de permettre le bon déroulement des négociations annuelles obligatoires et de garantir un dialogue social de qualité, tout en tenant compte de la situation économique de l'entreprise, il est accordé à chaque délégué syndical participant aux négociations un crédit d'heures complémentaire spécifique.\n\nCe crédit est fixé à 6 heures pour l'ensemble de la période de négociation couverte par le présent accord. Il s'ajoute au crédit d'heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux en application des dispositions légales et conventionnelles.\n\nCes heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles sont destinées notamment à la préparation des réunions de négociation, à l'analyse des documents communiqués par la Direction, à la consultation des salariés ou de l'organisation syndicale représentée ainsi qu'à la rédaction des propositions et comptes rendus nécessaires au bon déroulement des négociations.\nLes délégués syndicaux informeront leur hiérarchie et le service Planning de l'utilisation de ces heures dans les conditions habituellement applicables à l'exercice de leur mandat.\n\n\n\nArticle 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2026.\n\nA l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.\n\n\n\nArticle 8 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :\n· Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, \n· Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).\n\nUn exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.\n\nFait à Rivière Salée, 09 juillet 2026, en 6 exemplaires\n\n\tPour la Direction de MOBILITE SUD\nDirecteur général\t\n\n\tPour la Direction de MOBILITE SUD\nDirectrice Stratégies & développement Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale CFDT\nDélégué Syndical\n\n\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale CSTM\nDélégué Syndical (en remplacement )\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale FO\nDélégué Syndical\n\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE\nDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\n ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION\n\n\nSauf circonstances exceptionnelles, les réunions de négociation se dérouleront de 9h30 à 13h, selon le calendrier ci-dessous :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 – THEMES DE NEGOCIATION\n\n\nLes thèmes de négociation sont les suivants sans ordre de priorité :\n\n- Les salaires effectifs\n\n- La durée effective et l'organisation du temps de travail\n\n- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale\n\n- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\n- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés\n\n- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\n- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle\n\n- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\n\n- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident\n\n- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés\n\n- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques\n\n- L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail\n\n\n\n\n\n6\n\n7\n\nimage2.png\n\nimage1.jpeg"
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