STO

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      "content": "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE \nHOMMES – FEMMES \n\n\n\nEntre\n\nLa société Sto S.A.S,\nAu capital de 3.500.000 €, Code NAF 4673B, N° de SIREN 302 571 732, R.C.S Pontoise 302 571 732 dont le siège social est situé 224 rue Michel Carré 9587O BEZONS représentée par Monsieur              , agissant en qualité de Directeur Général et ayant pouvoirs,\n\t\t\tD’une part,\nEt\n\nLa Fédération CSN, \nReprésentée par Monsieur                   , Délégué Syndical. \n\t\nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nPréambule \n\nDans un contexte où l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue à la fois une exigence légale et un levier essentiel de performance durable, l’entreprise Sto SAS réaffirme son engagement en faveur de l’égalité de traitement et des chances à toutes les étapes de la vie professionnelle.\n\nConvaincue que la mixité et la diversité sont sources de richesse, d’innovation et de cohésion sociale, l’entreprise veille à prévenir toute forme de discrimination et à promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et équitable pour l’ensemble de ses collaborateurs.\n\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il traduit la volonté de Sto SAS et des partenaires sociaux de définir des actions concrètes visant notamment à réduire les écarts de rémunération, favoriser l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion et lutter contre les stéréotypes de genre.\n\n\n\nÀ travers cet accord, les parties signataires affirment leur engagement commun à suivre, évaluer et faire progresser de manière continue les pratiques de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.\n\nLe présent accord prend en considération les éléments relatifs à cette thématique inscrits dans la BDESE et s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue.\n\n\nArticle 1 – OBJET DE L’ACCORD\n\nLe contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.\n\nL’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.\n\nPour les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord porte sur au moins quatre domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :\n\n· Embauche ;\n· Formation ;\n· Promotion professionnelle ;\n· Qualification ;\n· Classification ;\n· Conditions de travail ;\n· Sécurité et santé au travail ;\n· Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause) ;\n· Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les quatre domaines d’action suivants : \n· Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;\n· Formation : Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;\n· Classification :  garantir une classification équitable des emplois quel que soit le genre ;\n· Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.\n\n\nArticle 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT\n\nL’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au sein de la société Sto SAS a fait apparaître :\n\n· Une répartition par genre de 66 % d’effectifs masculin et 34 % d’effectifs féminin ;\n· Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que la production, le magasinage, la teinte et la maintenance, ainsi que les postes itinérants, tels que commerciaux ;\n\n\n· Une présence masculine proportionnellement plus concentrée sur les postes de managements d’équipes itinérantes. 32 % des managers sont des femmes ;\n· Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur aux taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société Sto SAS. \n\nCe déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche. Malgré cela, la répartition des embauches sur l’année 2025 a été globalement positive puisque 36 % des embauches ont concerné la population féminine.\n\nL’entreprise s’engage à garantir un recrutement fondé exclusivement sur les compétences, l’expérience et l’aptitude au poste, sans distinction liée au sexe, à la situation de famille, à la grossesse ou à la parentalité. A ce titre, les parties s'engagent à continuer à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.\n\n2.1 - Formation des recruteurs et managers\n\nLa société s’engage à former les recruteurs et managers aux risques de discrimination et aux techniques d’entretien non discriminantes.\n\n2.2 - Égalité de traitement des candidatures\n\nLa société Sto SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (Au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.\n\n2.3 - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes\n\nUne attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société Sto SAS.\nAinsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (Cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société Sto SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.\n\n2.4 - Objectifs chiffrés\n\nFormation de 100 % des recruteurs et managers impliqués dans le recrutement dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.\n\n2.5 – Indicateurs de suivi\n\n· Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par genre ;\n· Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par genre.\n\n\n\nArticle 3 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE\n\nIl est constaté que les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité (Fonctions techniques, de maîtrise et d’encadrement).\n\nPour l’année 2025, le % de stagiaires femme à savoir 34 % est en corrélation avec le % de femme dans la répartition globale de l’effectif. Ceci tendant à démontrer la volonté de l’entreprise de développement des compétences de l’ensemble de ses populations et ce quelle que soit leur genre.\n\n3.1 - Accès identique à la formation professionnelle\n\nLa société Sto SAS continuera à veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.\n\nCelle-ci, pour la formation, veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.\n\nA ce titre l’entreprise organisera les entretiens de développement professionnel intégrant les besoins de montée en compétences.\n\n3.2 - Formation et suspension du contrat de travail\n\nAfin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, la société Sto SAS continuera à proposer systématiquement un entretien exploratoire au moment de la reprise du travail des collaboratrices ou collaborateurs concernés. \n\nCette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.\n\nCet entretien exploratoire, réalisé au moment de la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.\n\n3.3 - Objectifs chiffrés\n\n· Poursuite des entretiens exploratoires ;\n· À ce jour trois congés parentaux à temps partiel sont en cours dans l’entreprise ; \n· Objectif de réalisation à 3 ans : 100 % des demandes satisfaites ;\n· Être à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes.\n\n3.4 – Indicateurs de suivi\n\n· Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le genre, par secteur de l’entreprise et par la catégorie professionnelle ;\n· Taux d’accès à la formation non obligatoire par genre ;\n· Nombre d’entretiens de développement professionnel par genre intégrant les besoins de montée en compétences.\n\nArticle 4 - Classification \n\nLa société Sto SAS, pleinement consciente de sa responsabilité en matière de traitement de l’égalité professionnelle, s’engage à garantir une classification équitable des emplois, fondée sur des critères objectifs de responsabilités, de technicité, d’autonomie, de contribution, d’expertise et de complexité, sans incidence discriminatoire liée au genre.\n4.1 - Objectifs chiffrés\nLes indicateurs suivants seront suivis annuellement :\n· Répartition des femmes et des hommes par classification, coefficient ;\n· Nombre d’écarts de classification identifiés ;\n· Proportion des promotions internes par sexe.\n\n4.2 - Indicateurs de suivi\nL’entreprise s’engage notamment à :\n· Procéder à un examen périodique de la répartition des femmes et des hommes par niveau, coefficient, échelon ou classification ;\n· S’assurer que les intitulés d’emplois, référentiels de poste et grilles de classification ne comportent aucun biais sexué ;\n· Contrôler les écarts de classification à emploi équivalent.\n\n\nArticle 5 – GARANTIR L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES S’AGISSANT DE LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE\n\nFort des différentes actions engagées, l’index pour l’égalité professionnelle de l’entreprise Sto SAS donne une note globale de 86/100 à la société ;\n\n5.1 - Principes généraux\n\nLa société Sto SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.\nL'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.\n\nL’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.\n\n5.2 - Égalité salariale à l'embauche\n\nLa société Sto SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.\n\n\n\n\n\n5.3 - Rémunération et parcours professionnel\n\nTout au long du parcours professionnel, la société Sto SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.\n\nUne analyse comparée de la répartition par genre des tranches de rémunération sera menée chaque année.\n\nUn bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient autant que possible dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.\n \n5.4 - Congé parental et rémunération\n\nL'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité. \n\nLes salariés(ées) de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.\n\n5.5 - Objectifs chiffrés\n\n· Tous les candidats qui seront embauchés dans les trois années suivant la conclusion de cet accord se verront attribuer une fourchette de rémunération équivalente pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents ; \n· Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.\n\n5.6 - Indicateurs de suivi\n\n· Répartition des tranches de rémunération ;\n· Taux horaire des nouveaux embauchés par genre et catégorie professionnelle.\n\n\nArticle 6 - MODALITÉS DE SUIVI DE L’OBJECTIF ET DES ACTIONS\n\nLe suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.\n\nAu cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux représentants du personnel.\n\nLe procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société Sto SAS et le résultat obtenu.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD ET DE SON PLAN D’ACTION\n\nCe plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er juillet 2026. Il expirera automatiquement et de plein droit le 30 juin 2029 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.\n\n\nArticle 8 - RÉVISION DE L’ACCORD\n\nChaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.\n\n\nArticle 9 - CHAMPS D'APPLICATION ET ENTRÉE EN VIQUEUR DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.\nArticle 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES\n\nLes différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.\nArticle 11 - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD\n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil ;\n· L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).\n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.\n\n\nArticle 12 – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNÉES \nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. \n\n\nFait à Bezons, le 23 juin 2026 \nEn 3 exemplaires originaux \n\n\n\nPour la société Sto SAS \tPour la Fédération CSN/CFE-CGC\t\nM.              – Directeur Général\tM.                    – Délégué Syndical\n\n\nPage | 1"
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