UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE FRANCHE COMTE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\n\n\n\nEntre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame ……………., Directrice, d’une part ;\n\nEt les Organisations Syndicales suivantes :\n\n· FO/SNFOCOS représentée par Monsieur ……….., dûment mandaté, \n\n· La CGT représentée par Madame …………., dûment mandatée,\n\n· La CFE-CGC représentée par Monsieur ……………, dûment mandaté,\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nEn matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.\nDans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. \nAinsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.\nCe dispositif dont les modalités de mises en œuvre sont précisées dans le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. \n\nA cet effet, l’Urssaf de Franche-Comté a conclu successivement trois accords relatifs au FMD en date du 21 avril 2021, 16 juin 2022 et 26 juin 2023 pour une durée respective d’un an. \nConfortées par l’intérêt porté à ce dispositif les parties souhaitent, par le présent accord, prolonger les dispositions de l’accord relatifs au forfait mobilités durables conclu le 15 avril 2024 pour une durée de deux ans.  \nCet accord a pour but de promouvoir l’usage de nouvelles formes de mobilités en élargissant les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés avec la mise en place du forfait de mobilités durables.  \nAinsi, l’objet du présent accord est de poursuivre notre démarche d’encouragement à l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Urssaf Franche-Comté. Ainsi, cet accord vise toute personne salariée/apprentie-alternante de l’Organisme. \n\nSituation particulière : \n\nLes salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. \nLes salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\nArticle 2 – Les déplacements éligibles\n\nLes déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. \n\nL’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.\n\nLe trajet pris en compte le sera sur la base de l’itinéraire recommandé par les calculateurs d’itinéraires. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.\n\nEtant précisé que dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, la prise en charge du forfait mobilités durables se limite aux seuls trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.\n\nLe salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (article R.3261-15 du code du travail).\n\nL’employeur en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise susvisés. \n\nArticle 3 – Modes de transport visés\n\n3.1. Modes de transport éligibles\nDans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :\n· vélo mécanique ou à assistance électrique, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;\n\n· covoiturage (en tant que conducteur ou passager) \n\n· utilisation de services de mobilité partagée comprenant :\n· la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules », avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’art R.311-1 du Code de la route)\n\n· les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;\nSelon l’article L.1231-14 du code des transports : L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.\n\n· titres de transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement) ;\n· engins de déplacements personnels motorisés (trottinette électrique, gyropode,  hoverboards, par exemple)\n\nLes trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.\n\nArticle 4 – Modalités de prises en charge\n\n4.1 Montant et plafonds de l’indemnité\n\nLa prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables et progressive, sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue. \nCette allocation forfaitaire est accordée annuellement aux salariés justifiant de l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de déplacement visés par le dispositif entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif. \n\nCette allocation est versée en fonction du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de pratique et du mode de transport visé selon le barème suivant.\n\n\tNombre de jours d’utilisation de moyens de mobilités douces\n\tMontant de l’indemnité hors cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun\n\tMontant de l’indemnité en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun\n\n\tUtilisation supérieure ou égale à 100 jours dans l’année\n\t600€\n\t900€\n\n\tUtilisation de 60 à 99 jours\n\t300€\n\t450€\n\n\tUtilisation de 30 à 59 jours\n\t150€\n\t270€\n\n\tUtilisation de 20 à 29 jours\n\t100€\n\t150€\n\n\tUtilisation de 10 à 19 jours\n\t50€\n\t90€\n\n\n\n\n\n\n\nLe montant du forfait mobilités durables étant défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport susvisés dans l’année, le salarié est réputé avoir réalisé une journée d’utilisation dès lors qu’il justifie avoir effectué un trajet aller et/ou un trajet retour sur ladite journée. \nL’accord prévoit également une prise en charge pour l’achat de vélo et d’engin de déplacement personnel motorisé ou d'accessoires, entretien et réparation, à hauteur de 400 euros tous les 5 ans dans les conditions fixées à l’article 5 \nDeux situations sont à distinguer selon les limites du plafond du Forfait mobilités durables : \n\n· 600 euros par an et par salarié en cas d’absence de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun\n· 900 euros par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun\n\nLes montants ne pourront dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. \n\nDans le cadre du covoiturage, il est prévu un partage de l’allocation entre le conducteur et les passagers dans les conditions suivantes :\n\t\nTaux de prise en charge\n\t\nConducteur\n\t\nPassager\n\n\t\nCovoiturage avec une personne extérieure à l’organisme\n\t\n50%\n\n\t\nCovoiturage avec une personne de l’organisme\n\t\n50%\n\t\n50%\n\n\n\nChaque salarié devra veiller à procéder individuellement à sa déclaration sous le DEA.\n\nCette prise en charge s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion des mobilités comme la mise à disposition d’un emplacement de stationnement pour le covoiturage, de bornes de recharge des vélos à assistance électrique et d’abris vélo selon les sites. \n\n4.2 Cumuls \n\nEn cas de cumul de plusieurs modes de mobilités douces, le calcul du montant alloué au titre du forfait mobilités durables sera réalisé sur la base du moyen de transport le plus utilisé au cours de l'année concernée. \n\nLe forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport en commun. Dans ce cas, le forfait mobilités durables sera plafonné à hauteur de 900 € par an par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.\n\nAussi, le cumul de la prise en charge des frais d’achat, d’entretien et de réparation avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles au forfait mobilités durables ne pourra pas dépasser le plafond fixé par l’accord de 600 € (ou 900 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport) par an et par salarié.\nArticle 4 – Modalités de mise en œuvre\n\nL’employeur procède au versement du forfait mobilités durables par le versement d’un montant du forfait mobilités durables directement sur le bulletin de salaire du salarié une fois par an.\nLe forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en janvier de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.\n\nArticle 5 – Justificatif\n\nLe forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. \n\nAfin d’entrer dans le dispositif, chaque salarié devra transmettre annuellement au service ressources humaines le formulaire de demande d’entrée dans le dispositif (annexe 1). S’agissant du covoiturage, une seconde annexe mentionnant les modalités de réalisation de celui-ci devra également être complétée (annexe 2).\n\nAfin d’assurer un suivi régulier, il convient de déclarer mensuellement le nombre de jour de pratique du mode de transport utilisé via l’onglet Contacter les RH du dossier électronique de l’agent (DEA). En cas de cumul, il conviendra de préciser, pour chaque jour, le type de transport utilisé.\n\nLes justificatifs suivants devront être produits selon les modes de transport : \n\n\tVélo mécanique ou électrique / engin de déplacement personnel motorisé\n\n\tAchat de vélo/engin de déplacement personnel motorisé ou d'accessoires, entretien et réparation)  prise en charge à hauteur de 400 euros tous les 5 ans conditionnée à l'utilisation effective du mode de transport pendant 10 à 19 jours minimum et à la transmission de : \n- Deux devis s'il s'agit d'un achat de vélo/d'engin de déplacement personnel motorisé ou d'accessoires de sécurité ; \n- La facture pour les dépenses d'entretien et de réparation.\n\n\n\tCovoiturage (conducteur ou passager)\n\n\tLocation  Justificatif de réservation ou de paiement lorsque l'intéressé passe par une plateforme de covoiturage. \n\n\tTitre de transport en commun (hors abonnement)\n\n\tJustificatif par présentation des titres de transport à l'unité hors abonnement. \n\n\n\nArticle 6 – Parking\n\nLes personnes concernées par les déplacements effectués avec un ou plusieurs des modes alternatifs à la voiture individuelle précités pourront stationner aux emplacements de covoiturage et de vélo existants.\n\nArticle 7 – Dispositions générales\n\n7.1 Durée de l’accord\n\nL’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets.\n\n7.2 Révision de l’accord\nConformément aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. \n\nToute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. \nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.\n\n7.3 Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord\n\nConformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que l’accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des réunions de négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.   \n\n7.4 Dépôt et publicité\n\nDans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent protocole sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à l’Urssaf Caisse Nationale.\n\nUne fois agréé, l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivant du Code du Travail. \n\nLe dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\nIl sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf. \n\nLes représentants du personnel recevront un exemplaire. \n\nL’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé.\n\nArticle 8 – Entrée en vigueur\n\nL’entrée en vigueur du présent protocole est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. \n\n\nFait à Ecole-Valentin, le 28 mai 2026\n\n\nPour les syndicats \t\t\t\t\tPour l’URSSAF\n\nPour FO,\t\t\t\t\t\tLa Directrice,\n………………\t\t\t\t\t………….\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\nPour la CGT,\n…………\n\n\nPour la CFE-CGC,\n………………\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nFormulaire de demande : Forfait mobilités durables\nATTESTATION SUR L’HONNEUR\n\nJe soussigné(e), nom, prénom : \nAdresse personnelle : \nTravaillant sur site de (Ville et adresse) :\nJ’atteste sur l’honneur utiliser le ou les mode(s) de transport suivant(s) : \n☐    Vélo mécanique ou à assistance électrique ; \n☐   Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;\n☐  Titres de transports en commun, autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement ;\n☐   Services de mobilité partagée comprenant la location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules mentionnés ci-dessous avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés : cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté ou non motorisé.\n☐  Services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.\n☐   Avec un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique)\n\nPour effectuer le trajet domicile – travail, ou la gare ou la station de transport collectif (joindre la copie d’écran de l’un des 2 calculateurs d’itinéraire option vélo, bus ou voiture selon le ou les mode(s) de transport(s) utilisé(s)). \nCette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait mobilités durables qui me sera versé à la fin de l’année civile. Le versement pourra être réalisé en une fois sur la paie de janvier, année +1. \nJe m’engage à déclarer chaque mois sous le DEA mes trajets réalisés avec l’un des modes de transport susvisés, accompagné des éventuels justificatifs. \nFait pour servir et valoir ce que de droit. \n\nFait à                           le                        \n\nSignature \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 \nAttestation sur l’honneur relative au recours au covoiturage\n\n\n\nJe soussigné(e) ……………………………………………………… résidant au …………………………………………………………  et travaillant sur le site de ………………………………………………………….. situé au …………………………………………………………., atteste sur l’honneur recourir au covoiturage en tant que :\n ☐  Conducteur \net/ou \n☐   Passager \t\n\nAvec : \n\n☐  Un(e) collègue …………………………………………………………. résidant au …………………………………………………\n\n☐ Une personne extérieure à l’organisme : …………………………………………………. résidant au …………………………………………\n\n☐  Par le biais d’une plateforme de covoiturage, il conviendra dans ce cas de fournir un justificatif \n\nPour effectuer un déplacement à titre professionnel.\n\nFait à …………………………………….. le ……………………………………………\n\nSignature de l’agent\n\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.png\n\nimage4.jpeg\n\nimage5.jpeg"
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