PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (HDI CONSTRUCTION)

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Celui-ci précisera sa situation actuelle et celle au 1er janvier 2026.\n\nUn avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés dont la classification de l’emploi qu’ils occupent entraine un changement de catégorie socio- professionnelle ou de rémunération. \n\nLa classe d’emploi sera référencé sur chaque bulletin de salaire.\n\nArticle 5 – Suivi de la cotation \n\nLes parties conviennent que le suivi de cotation du présent accord se fera lors de la NAO avec les organisations syndicales présentes.\n\nEn cas de création d’emploi, il est convenu que la cotation sera réalisée par la direction ressources et qu’elle fera l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux pour enfin être soumise pour avis aux membres du CSE.\n\n\n\n\n\n\nArticle 6 – DURÉE – DÉNONCIATION ET RÉVISION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nEn cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\n\nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.\n\nIl pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.\n\n\nArticle 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : \n\n· A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/\n\n· Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.\n\nUne copie du présent accord est établi pour chaque partie et est notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de PANTIN HABITAT.\n\nUn mail sera adressé à l’ensemble des salariés pour les informer de la signature de cet accord, précisant qu’il est consultable sur le réseau informatique de PANTIN HABITAT ainsi qu’au bureau du service ressources humaines. \n\n\nArticle 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nFait à Pantin, le 30 décembre 2025\n\nLe Directeur Général,\t\t\t\t\t\tLes Organisations Syndicales,\n\nxx\t\t\t\t\t\t\nxx\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFTC\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\txx\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFDT\n\n\nANNEXE N°1 – Classification des emplois\n\n\tEmploi\n\tCotation\n\tClasse d'emploi\n\tCatégorie\nsocio-professionnelle\n\tSalaire minimum hiérarchique\n\n\tEmployé d'immeubles\n\t6\n\t1\n\tEmployé\n\t1 801,80 € \n\n\tEmployé d'immeubles confirmé\n\t10\n\t2\n\tEmployé\n\t1 866,55 €\n\n\tChargé d'accueil\n\t11\n\t2\n\tEmployé\n\t1 866,55 € \n\n\tGardien d'immeubles\n\t13\n\t2\n\tEmployé\n\t1 866,55 € \n\n\tAssistant d'agence\n\t14\n\t3\n\tEmployé\n\t1 931,88 € \n\n\tGardien ouvrier\n\t16\n\t3\n\tEmployé\n\t1 931,88 € \n\n\tGestionnaire baux commerciaux\n\t18\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire compta fournisseurs\n\t18\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire moyens généraux\n\t18\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tChargé de gestion locative\n\t19\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tChargé de recouvrement locatif\n\t19\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire attributions\n\t19\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire technique\n\t19\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire Achats\n\t20\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire encaissement et adm\n\t20\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tGestionnaire RH\n\t20\n\t4\n\tAgent de maîtrise\n\t2 028,48 € \n\n\tChargé de gestion locative référent\n\t21\n\t5\n\tAgent de maîtrise\n\t2 150,18 € \n\n\tComptable\n\t21\n\t5\n\tAgent de maîtrise\n\t2 150,18 € \n\n\tGestionnaire sinistre\n\t21\n\t5\n\tAgent de maîtrise\n\t2 150,18 € \n\n\tCESF\n\t22\n\t5\n\tAgent de maîtrise\n\t2 150,18 € \n\n\tMédiateur\n\t22\n\t5\n\tAgent de maîtrise\n\t2 150,18 € \n\n\tChargé de médiation et DSU\n\t24\n\t6\n\tAgent de maîtrise\n\t2 279,19 € \n\n\tTechnicien patrimoine\n\t25\n\t6\n\tAgent de maîtrise\n\t2 279,19 € \n\n\tChargé de communication\n\t27\n\t7\n\tAgent de maîtrise\n\t2 415,94 € \n\n\tChargé de missions\n\t31\n\t8\n\tCadre\n\t2 657,53 € \n\n\tChargé d'opérations\n\t31\n\t8\n\tCadre\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable expertise patrimoniale\n\t31\n\t8\n\tCadre\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable de pôle Achats\n\t31\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable de site\n\t31\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable pôle contentieux\n\t31\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable pôle social\n\t31\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable de site référent\n\t32\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable pôle attribution\n\t32\n\t8\n\tCadres\n\t2 657,53 € \n\n\tResponsable médiation, DSU et QS\n\t36\n\t10\n\tCadres\n\t3 333,62 € \n\n\tResponsable trésorerie et quittancement\n\t37\n\t10\n\tCadres\n\t3 333,62 € \n\n\tDRH adjoint\n\t37\n\t10\n\tCadres\n\t3 333,62 € \n\n\tResponsable d'agence\n\t38\n\t10\n\tCadres\n\t3 333,62 € \n\n\tResponsable PE\n\t38\n\t10\n\tCadres\n\t3 333,62 € \n\n\tDirecteur Financier Adjoint\n\t40\n\t11\n\tCadres\n\t3 833,66 € \n\n\tResponsable GL\n\t40\n\t11\n\tCadres\n\t3 833,66 € \n\n\tResponsable MO et développement\n\t40\n\t11\n\tCadres\n\t3 833,66 € \n\n\tDirecteur Juridique\n\t44\n\t12\n\tCadres\n\t4 408,71 € \n\n\tDAF\n\t46\n\t13\n\tCadres\n\t5 290,45 € \n\n\tDirecteur Proximité & QS\n\t46\n\t13\n\tCadres\n\t5 290,45 € \n\n\tDirecteur Ressources\n\t46\n\t13\n\tCadres\n\t5 290,45 € \n\n\n\n4\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png",
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      "nom": "THEROUANNE",
      "prenoms": "EMILIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1986-03",
      "annee_de_naissance": "1986"
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    {
      "nom": "ROUSSEFF (ZEMMA)",
      "prenoms": "ZORA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1961-05",
      "annee_de_naissance": "1961"
    },
    {
      "nom": "ZERKOUNE",
      "prenoms": "MOHAMED",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1967-10",
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      "denomination": "COMMUNE DE PANTIN",
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    {
      "siren": "306880584",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "STE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE PANTIN SEMIP",
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    {
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  "nom_complet": "PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (HDI CONSTRUCTION)",
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  "tranche_effectif_salarie": "22",
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  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
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