CEGELEC LA REUNION (TUNZINI - VINCI FACILITIES)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053454357",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/45/43/ACCOTEXT000053454357.xml",
    "siret": "31086264400039",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97425062298",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      },
      {
        "code": "101",
        "groupe": "08",
        "libelle": "Formation professionnelle"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4322B",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1769990400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "89,5 Ko",
    "dateDepot": 1765497600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1764547200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765520820000,
      "name": null,
      "title": "Mémo contemporain",
      "author": null,
      "content": "NÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\nCEGELEC LA REUNION - CONSTAT D’ACCORD\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES\n\nLa Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LEZ PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par XXX, en sa qualité de Président,\n\n\t\t\t\t\t\tD’UNE PART,\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n— le syndicat CFE/CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical\n— le syndicat CGTR représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical\n— le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical\n\n\t\t\t\t\t\tD’AUTRE PART,\n\nPréambule\n\nConformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :\n\n· La Direction CEGELEC LA REUNION\n· Les Syndicats : CFE CGC, CGTR et FO\n\nse sont réunis les 17 novembre 2025 et 1er décembre 2025 selon le calendrier de négociation défini en commun. Au début des négociations, l’employeur a remis aux DS les informations relatives à la NAO. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.\n\nIl a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :\n· La situation économique et financière de l’entreprise\n· La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\nCertains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.\n\nONT ÉTÉ NEGOCIÉES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :\n\n1) SALAIRES \n\nDemande formulée par les syndicats : \n· 3,5% d’augmentation de la masse salariale toutes catégories confondues (hors promotions et cas exceptionnels)\n· Avec un talon de 80€ d’augmentation\nPoint d’accord avec la Direction : \n· 2% d’augmentation moyenne de la masse salariale. \n· Pas de talon.\n\n2) MUTUELLE\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Prise en charge intégrale de l’augmentation de la cotisation mutuelle sur la part patronale\n\nLa Direction n’accède pas à cette demande.\n\n3) TICKETS RESTAURANTS :\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Revalorisation du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 11€\n\nPoint d’accord : \nLa Direction propose une revalorisation à 10€\n\n4) INDEMNITE REPAS DES ETAM CHANTIER :\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Augmentation de l’indemnité repas à 11€\n\nPoint d’accord : \nLa Direction propose une revalorisation à 10€\n\n5) ASTREINTE\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Revalorisation de l’indemnisation de l’astreinte à 190€ au lieu de 170€ actuellement\n\nPoint d’accord : \nLa Direction propose de rouvrir les négociations relatives à l’accord sur l’astreinte de la société. Une date sera fixée début d’année 2026.\n\n6) MÉDAILLE DU TRAVAIL :\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Fixer une date de négociation pour l’accord relatives aux médailles du travail signé en 2021 et qui arrive à terme au 31 décembre 2025.\n\n\nPoint d’accord : Le Direction et les Délégués Syndicaux ouvrent la négociation en janvier 2026.\n\n7) ÉVOLUTION DES CSP :\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Demande à ce que la part des catégories ouvriers et ETAM reste équilibrée\n\nLa Direction accède à cette demande et confirme suivre ce sujet. \n8) ÉVOLUTIONS SALARIALES POUR LES SALARIÉS AYANT 5 ANS D’ANCIENNETE :\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Demande à ce que l’ensemble des collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté aient au moins une évolution salariale.\n\nLa Direction accède à cette demande et s’engage à corriger toute situation qui ne répondrait pas à cette demande.\n\n\n9) FORMATIONS\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Demande de plus de formations techniques\n\nLa Direction s’engage à ce que les formations techniques pour la montée en compétences des collaborateurs augmentent. Pour le suivre, la Direction propose de suivre trimestriellement la part de formation aux métiers techniques réalisées.\n\n\n10) RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES PROFESSIONNELS\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Demande de faciliter la recharge des véhicules professionnelles électriques à domicile par la mise en place d’une prime ou autre compensation.\n\nPoint d’accord : La Direction accède à cette demande. Une note sera partagée sur le fonctionnement, rendant applicable le dispositif à partir du 1er janvier 2026.\n\n\n11) BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de la société à 1% de la masse salariale contre 0,5% aujourd’hui.\n\nLa Direction n’accède pas à cette demande.\n\n\n12) PRIME DE FIDELITE\n\nDemande formulée par les syndicats : \n· Proposition d’une prime de fidélité de 1% du salaire brut pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté\n\nLa Direction n’accède pas à cette demande.\n\n\nArticle 13 : Durée de validité et révision\n\nLes dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.\n \nIl est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.\n\nLes avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.\n\n\nArticle 14 : Dépôt, publicité et information :\n\nLe présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.\n \nL’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS et au plus tard au 01/01/2026.\n \nL’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication.\n\nFait au Port, le 1er décembre 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.\n\n\nPour la Société CEGELEC LA REUNION\t\t\t\t\t\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CFE – CGC\t\t\t\t\t\t\t\t\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CGTR\nXXX\n\n\n\nPour FO\nXXX\n\t\t\t1\n0\n\n\t\t2\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1765520820000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6608
    },
    "titreTexte": "NÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 CEGELEC LA REUNION - CONSTAT D’ACCORD",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260210_055325_922_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764547200000,
    "dateDiffusion": 1770681600000,
    "raisonSociale": "CEGELEC LA REUNION",
    "attachementUrl": "/2025/12/01/T97425062298-31086264400039.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053454357",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Formation professionnelle",
      "Indemnités (dont kilométrique)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053454357",
        "cid": "ACCOTEXT000053454357",
        "title": "NÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 CEGELEC LA REUNION - CONSTAT D’ACCORD",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T97425062298",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-01T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CEGELEC LA REUNION",
    "sizeAttachment": "6608",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740101",
    "cedex": null,
    "siret": "31086264400039",
    "geo_id": "97407_0513",
    "region": "04",
    "adresse": "ZAC 2000 RUE THEODORE DROUHET 97420 LE PORT",
    "commune": "97407",
    "latitude": "-20.945119",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.317523",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0771",
      "2389",
      "0627"
    ],
    "code_postal": "97420",
    "coordonnees": "-20.945119,55.317523",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "Rue Théodore Drouhet 97420 Le Port",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "THEODORE DROUHET",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1994-02-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "TUNZINI - VINCI FACILITIES",
    "libelle_commune": "LE PORT",
    "liste_enseignes": [
      "CEGELEC - TUNZINI - VINCI FACILITIES"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZAC 2000",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.22B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-07-06",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T15:46:06",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "43.22H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "310862644",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 31362816,
      "resultat_net": 1669068
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DEVILLE",
      "prenoms": "JÉRÉMY",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1987-06",
      "annee_de_naissance": "1987"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0771",
      "2389",
      "0627"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CEGELEC LA REUNION (TUNZINI - VINCI FACILITIES)",
  "date_creation": "1972-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-10T09:34:12",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CEGELEC LA REUNION",
  "activite_principale": "43.22B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-21T09:06:09",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740101",
      "siret": "31086264400039",
      "geo_id": "97407_0513",
      "region": "04",
      "adresse": "ZAC 2000 RUE THEODORE DROUHET 97420 LE PORT",
      "commune": "97407",
      "latitude": "-20.945119",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.317523",
      "liste_idcc": [
        "0771",
        "2389",
        "0627"
      ],
      "code_postal": "97420",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1994-02-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "TUNZINI - VINCI FACILITIES",
      "libelle_commune": "LE PORT",
      "liste_enseignes": [
        "CEGELEC - TUNZINI - VINCI FACILITIES"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.22B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-07-06",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "43.22H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "43.22H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}