RDB THONON

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A cette occasion, l’Organisation syndicale représentative FO a fait valoir ses différentes revendications.\n\nIl a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, notamment selon l’INSEE, l’inflation consolidée au 31/12/2025 à 0,9 % pour l’année 2025, et des prévisions d’inflation pour 2026 qui demeurent modérées, autour d’environ 1 %, selon les estimations disponibles.  Il a été également rappelé la situation économique particulière et compliquée des comptes d’exploitation de la Société. \n\nDans le contexte économique à date du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux, participant ainsi notamment à leur fidélisation et au renforcement du statut collectif applicables aux salariés. \n\n\nArticle 1 - Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. \nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles suivants. \n\nArticle 2 - Périodicité des négociations obligatoires\n\nLes Parties rappellent également qu’à compter des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année 2026, les Parties se réuniront aux dates habituelles des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société, soit au mois de février chaque année. \n\nArticle 3 - Mesures salariales au titre de la NAO 2026\n\n3.1. Pour l’ensemble des salariés - Augmentation de la valeur du point d’entreprise\n\nPour l’ensemble des salariés, la valeur du point 100 sera revalorisée de 1,4 % selon le calendrier suivant :\n· 1,2 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elle passe de 10,722 € brut à 10,851 € bruts.\n· 0,2 % au 1er juillet 2026. Elle passe de 10,851 € bruts à 10,872 € bruts.\n\nLes éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point d’entreprise seront, par voie de conséquence, revalorisés de manière équivalente.\n\n3.2. Pour le personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 200 – augmentation du coefficient de qualification \n\nAu 1er juillet 2026, le coefficient de qualification des salariés dont le coefficient de qualification sera inférieur à 200 cette date, sera augmenté de 2 points. \n\nArticle 4 - Durée et application de l’accord\nLes dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.  \n\nArticle 5 - Révision\n\nL’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nToute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.\n\nArticle 6 - Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.\n\n\n\n\nArticle 7 - Règlement des différends \n\nLes représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. \nLe document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.\nJusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nArticle 8 - Publicité et dépôt de l’accord\n\nA l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.\n\nIl sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :\n\n- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ;\n- dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).\n\nUn exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\nUne copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (CCNTU).\n\nEnfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens à l’ensemble des salariés de la Société. \n\n\nFait à Anthy sur Léman le 16 mars 2026.\n\n\tPour l’Organisation syndicale FO\nXXXXXXX, Délégué syndical \n\n\tPour la Société\nXXXXXXXXX, Directeur\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 5\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png",
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