HALIEUTIS FISH & CO

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OBJET DU PRÉSENT ACCORD\n\n\nDans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions minimales de forme de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés  et de l’entreprise.\n\nLes objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux économiques, sociaux et organisationnels tout en prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement la qualité de vie au travail.\n\nLes objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités de ces négociations. \nLe présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. \n\nARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION  \n\nLe champ d’application de cet accord est l’entreprise HALIEUTIS FISH & CO.\n\n\nARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE\n\nLa commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : \n\n3.1 Délégation salariale\n\nUne commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L 2242-1 du code du travail.\n\nLa délégation salariale de la commission paritaire est composée d’une délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et de 2 salariés de l'entreprise, comme suit :\n· X, Déléguée Syndicale CFDT\n· X, Opératrice de conditionnement\n· X, Opératrice de conditionnement\n\n3.2 Délégation employeur \n\nLa délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale. \n\n\nARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION\n\nDans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes, tout en respectant la répartition prévue par la loi comme suit :\n\n· Les rémunérations, l’épargne salariale et le temps de travail ;\n· Egalité Hommes/Femmes ;\n· Les conditions de travail ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe calendrier est fixé comme suit : \n\n\n\tDATES ET LIEUX\n\n\t\n· Le Lundi 09 Mars 2026 de 11h00 à 13h00 en salle de réunion HALIEUTIS\n\n· Le Lundi 23 Mars 2026 de 11h00 à 13h00 en salle de réunion HALIEUTIS\n\n· Le Mardi 07 Avril 2026 de 10h00 à 12h00 en salle de réunion HALIEUTIS\n\n· Le Mardi 21 Avril 2026 de 10h00 à 12h00 en salle de réunion HALIEUTIS\n\n· Autres dates à fixer conjointement si nécessaire\n\n\n\n\nD’un commun accord, les parties s’entendent pour diminuer le délais entre les réunions afin d’accélérer le processus de négociation. \n\nLa durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 2 heures.\n\nEn cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite (courrier ou mail).\n\nL’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.\n\nCela pourra alors être précisé dans les comptes rendus rédigés par la Direction à l'issue de chaque réunion.\n\nLe temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail, y compris les variables afférentes. \n\nLes moyens en terme notamment de temps de préparation (fixé à 12 heures par membres de la délégation), alloués en matière de négociation collective, ainsi que les créditeurs correspondants, pourront être utilisé pour la préparation et le déroulement des réunions en commissions techniques.\n\nLes salariés participants, devront se manifester auprès de leur hiérarchie 48 heures avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. \n\n\nARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES \n\n\n5.1 Documents d'information préalables\n\nLa Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. \n\nCette transmission sera effectuée dans un délai suffisant avant la date prévue de la première commission de négociation. \n\nCes documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. \n\nA défaut de remarque écrite à la direction, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. \n\nLa délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de  réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 2 jours avant la réunion suivante.\n\nL’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents sur les adresses suivantes :\n· X\n· X\n· X\n\n5.2 Procès-verbal et communication\n\nA l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi. \n\nIl fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. \n\n\nARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION\n\nSi les parties aboutissent à un accord, ce dernier sera conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année civile en cours.\n\nLorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 3 ci-dessus, à la signature d’un accord, il est établi un procès-verbal de désaccord. La direction peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.\n\n\nARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD \n\nCet accord d'entreprise est conclu à effet du 18/02/2026 pour une durée déterminée d'un an. \n\nIl pourra être révisé dans les conditions légales.\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 - PUBLICITÉ – DÉPÔT\n\nLe présent accord de méthode sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT\n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.\n\n\nFait à Lorient, le 18/02/2026, en 4 exemplaires\n\nPour l’organisation Syndicale CFDT\tPour la direction\n\n\n\n\n5/5\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png",
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