DASSAULT AVIATION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053387223",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/38/72/ACCOTEXT000053387223.xml",
    "siret": "71204245600061",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09226077608",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "3030Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1768521600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Construction aéronautique et spatiale",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "56,9 Ko",
    "dateDepot": 1768435200000,
    "dateEffet": 32472144000000,
    "dateTexte": 1764806400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1768546800000,
      "name": null,
      "title": "Titre 1 - L'exercice du droit syndical",
      "author": null,
      "content": "DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nDRH-VG/MA n°25-0108\n\n\n\t\t\t\n\n\nAVENANT N°1 ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS\n\n\n\nENTRE :\nLa Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,\nreprésentée par, Directrice des Ressources Humaines,\n\n\nD’une part,\n\n\nET :\nLes Organisations Syndicales ci-après :\nC.F.D.T.\nC.F.E.-C.G.C.\nC.G.T.\nU.N.S.A\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLe 6 décembre 2024, la Direction, la CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA ont signé un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Cet accord contient un article 12 relatif à l’accompagnement des fins de carrière et notamment des dispositions sur la retraite progressive.\n\nPar décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, les conditions d’éligibilité à la retraite progressive ont évolué avec une mise en application au 1er septembre 2025.\n\nDepuis cette date, Dassault Aviation applique les nouvelles conditions d’éligibilité à la retraite progressive.\n\nL’objet du présent avenant porte exclusivement sur la modification des conditions d’éligibilité à la retraite progressive prévues à l’article 12-5 de l’accord sur la GEPP du 6 décembre 2024. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.\n\nDans l’hypothèse où de nouvelles évolutions législatives devaient intervenir sur les conditions d’âges relatives à la retraite progressive, elles seraient appliquées par l’entreprise et feraient l’objet d’un nouvel avenant.\n\n\n\n\nArticle 1 – Modification des conditions d’éligibilité de l’article 12-5 relatif à la retraite progressive\n\n\tL’article 1.1 sur les conditions d’éligibilité est actuellement rédigé comme suit \n\tL’article 1.2 sur les conditions d’éligibilité est rédigé comme suit \n\n\t· Éligibilité \nPeuvent être éligibles au dispositif de retraite progressive les salariés en contrat à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :\n· être à deux ans ou moins de l’âge légal de départ en retraite de sa génération au moment du passage à temps partiel ;\n· justifier d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres ;\n· exercer une activité à temps partiel de 50%, 60% ou 80% de la durée du travail à temps complet (en heures, en jours et en forfait jours) en application de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2010 sur le travail à temps partiel et en forfait jours réduit.\nL’Entreprise pourra différer ou refuser la demande de passage en retraite progressive du salarié dès lors que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité ou l’organisation de son service.\nLes salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite progressive devront s’engager à partir à la retraite et préciser leur date de départ, qui pourra être postérieure au 31 décembre 2028, date de fin du présent accord.\n\n\t· Éligibilité \n· Peuvent être éligibles au dispositif de retraite progressive les salariés en contrat à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :\n· avoir atteint l’âge de 60 ans ;\n· justifier d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres ;\n· exercer une activité à temps partiel de 50%, 60% ou 80% de la durée du travail à temps complet (en heures, en jours et en forfait jours) en application de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2010 sur le travail à temps partiel et en forfait jours réduit ou à 40% de la durée du travail à temps complet (en heures, en jours et en forfait jours) en application des dispositions légales liées à la retraite progressive. \nLe salarié pourra demander à l’échéance convenue de son avenant à temps partiel ou en forfait jours réduit une modification de la durée du travail.\n· L’Entreprise pourra différer ou refuser la demande de passage en retraite progressive du salarié dès lors que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l'entreprise. La justification apportée rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.\n· Les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite progressive devront s’engager à partir à la retraite et préciser leur date de départ, qui pourra être postérieure au 31 décembre 2028, date de fin du présent accord.\n\n\n\n\nArticle 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période restant à courir de l’accord sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels du 6 décembre 2024.\nArticle 3 - Dépôt\nConformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.\n\nUn exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. \n\n\nFait à Saint-Cloud, le 04/12/25\n\n\n\tPour le Personnel :\n\tPour l’Entreprise :\n\n\tles Représentants des\nOrganisations Syndicales\n\t\n\n\n\n\n\n\tC.F.D.T.\n\n\n\tM.\n\n\tC.F.E.-C.G.C.\n\n\n\tM.\n\n\tC.G.T.\n\n\n\tM.\n\n\tU.N.S.A.\n\tM.\n\n\n\n78, quai Marcel-Dassault - 92552 Saint-Cloud Cedex 300 - France – Tél. +33 (0)1 47 11 40 00\nSiège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel-Dassault - 75008 Paris - France - S.A. au Capital de 62 712 627,20 Euros - 712 042 456 RCS Paris\n\n23\n\n4\nDRH n°25-0108\n\nCe document est la propriété intellectuelle de DASSAULT AVIATION. Il ne peut être utilisé, reproduit, modifié ou communiqué sans son autorisation. DASSAULT AVIATION Proprietary Data.\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1768546800000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5699
    },
    "titreTexte": "Avenant 1 à l'accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260120_055531_768_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764806400000,
    "dateDiffusion": 1768867200000,
    "raisonSociale": "DASSAULT AVIATION",
    "attachementUrl": "/2025/12/04/T09226077608-71204245600061.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053387223",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053387223",
        "cid": "ACCOTEXT000053387223",
        "title": "Avenant 1 à l'accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09226077608",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-04T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DASSAULT AVIATION",
    "sizeAttachment": "5699",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "71204245600111",
    "geo_id": "75108_s9v55e_00009",
    "region": "11",
    "adresse": "MARCEL DASSAULT 9 ROND-POINT DES CHAMPS ELYSEES-MARCEL DASSAULT 75008 PARIS",
    "commune": "75108",
    "latitude": "48.868916",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.308955",
    "type_voie": "ROND-POINT",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "75008",
    "coordonnees": "48.868916,2.308955",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": "9 Rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault 75008 Paris",
    "numero_voie": "9",
    "libelle_voie": "DES CHAMPS ELYSEES-MARCEL DASSAULT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "MARCEL DASSAULT",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-28T13:36:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "712042456",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 6239708000,
      "resultat_net": 923824000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BOUMAZA",
      "prenoms": "BESMA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-07",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "nom": "HABERT DASSAULT (DASSAULT)",
      "prenoms": "MARIE HELENE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-04",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "DASSAULT",
      "prenoms": "THIERRY",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-03",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "EDELSTENNE",
      "prenoms": "CHARLES",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1938-01",
      "annee_de_naissance": "1938"
    },
    {
      "nom": "GAUFFRETEAU",
      "prenoms": "IGOR ALEXANDRE",
      "qualite": "Personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-08",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "MARTY",
      "prenoms": "STEPHANE",
      "qualite": "Administrateurs représentant les salariés",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-05",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "nom": "PROGLIO",
      "prenoms": "HENRI",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1949-06",
      "annee_de_naissance": "1949"
    },
    {
      "nom": "SEGALEN",
      "prenoms": "LOIK",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-03",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "THOMAS (SINAPI)",
      "prenoms": "LUCIA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-01",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "THERET",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-06",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "TRAPPIER",
      "prenoms": "ERIC",
      "qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-06",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "FORVIS MAZARS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248",
      "1612",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "920041381"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DASSAULT AVIATION",
  "date_creation": "1971-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:56:22",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DASSAULT AVIATION",
  "activite_principale": "30.30Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 22,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-28T13:36:35",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "71204245600061",
      "geo_id": "92064_0792_00078",
      "region": "11",
      "adresse": "78 QUAI MARCEL DASSAULT 92210 SAINT-CLOUD",
      "commune": "92064",
      "latitude": "48.858714",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.2238",
      "liste_idcc": [
        "9999",
        "3248"
      ],
      "code_postal": "92210",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "920041399"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-CLOUD",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "30.30Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "51",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "52",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 15,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}