🔥 SURAVENIR (SURAVENIR)

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Cette rente vise à renforcer le soutien financier durant la période précédant la retraite, souvent marquée par des charges plus lourdes (enfants à charge, remboursements de prêts…).\n\n\n\n\nArticle 2.1 : Baisse du niveau de la rente viagère de conjoint\n\nLes dispositions de l’article 2 – rente de conjoint de l’accord signé le 28/11/2019 sont remplacées par :\n\nLa rente viagère de conjoint est versée selon les barèmes couleurs suivants :\nCouleur enfant ou capital :\n6 % de la base de garantie (contre 20% jusqu’alors)\nCouleur famille :\n11 % de la base de garantie (contre 25% jusqu’alors)\nCouleur conjoint :\n18 % de la base de garantie (contre 30% jusqu’alors).\n\nCes niveaux de garanties sont désormais applicables au partenaire lié par un PACS. \n\nLes modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.\n\nArticle 2.2 : Ajout d’une rente de conjoint temporaire \n\nIl est instauré, en complément de la rente viagère, une rente temporaire servie jusqu’aux 55 ans du conjoint survivant (époux) ou du partenaire survivant lié par un PACS. \n\nCette rente temporaire est versée selon les barèmes couleurs : \nCouleur enfant ou capital :\n9 % de la base de garantie.\nCouleur famille :\n9 % de la base de garantie.\nCouleur conjoint :\n9 % de la base de garantie\n\nIl est rappelé que la couleur famille est la couleur par défaut.\n\nAinsi, dans l’hypothèse de la couleur Famille, le conjoint survivant ou le partenaire survivant lié par un PACS pourra bénéficier d’une rente versée de : \n· 20% de la base de garantie jusqu’à 55 ans ;\n· 11% au-delà de 55 ans et ce, jusqu’à son décès.\n\nFonctionnement des rentes :\n· Les rentes cessent d’être dues si le bénéficiaire se remarie, se marie, conclut un nouveau Pacs avec une autre personne ou décède\n· Seule la rente viagère est concernée par la réversion Agirc-Arrco (à 55 ans ou dès le décès si au moins 2 enfants à charge ou si le conjoint survivant est en situation d’invalidité) et est calculée selon les points Agirc – Arrco acquis par le salarié décédé pendant sa carrière. \n\n  Article 2.3 : Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés \n\nAfin de garantir un niveau de droits équivalent à ces deux typologies de bénéficiaires, la rente viagère de conjoint servie pour le salarié lié par un PACS sera définie sur la base d’une pension de réversion théorique, les partenaires pacsés ne bénéficiant pas de la pension de réversion du régime général.\n\nLa réversion théorique est fixée, par l’assureur, à 5% du dernier revenu du salarié, étant entendu qu’en cas de modification du cadre juridique sur le sujet, le taux fictif serait alors réévalué.\n\nLes modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.\n\nDu fait des évolutions, les exemples de synthèse comparative des prestations par couleur figurent en annexe.\n\nArticle 3  - Mise en place d’un revenu minimum pour la rente éducation \n\nL’article Précisions Rente enfant de l’accord signé le 28/11/2019 est modifié par la mise en place d’un revenu minimum pour la rente éducation.  \n\nDésormais la rente éducation (rente enfant), calculée sur le salaire de référence tel que défini dans la convention, est revalorisée pour les salaires annuels inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.\nLe salaire minimum de référence pour le calcul des rentes éducation est égal à 100 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année du décès du salarié. Pour repère, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € pour 2026.\n\nLes modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.\n\nDu fait des évolutions, les exemples de synthèse comparative des prestations par couleur figurent en annexe.\n\nArticle 4 - Communication renforcée\n\nLe salarié doit pouvoir effectuer des choix éclairés concernant le pilotage de son contrat prévoyance.\nÀ ce titre, la communication collective et individuelle autour du dispositif et des choix couleurs est renforcée.\nElle vise notamment à apporter au salarié plus de pédagogie autour : \n· de la compréhension du contrat : qu’est ce que le choix couleur …\n· du pilotage de son contrat : nécessité d’adapter son choix couleur à sa situation de vie (changement de situation familiale : mariage, pacs, divorce…) \n\n\nArticle 5 -  Garanties \n\nLes garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nLe régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.\n\nArticle 6 - Condition suspensive \n\nL’avenant est conclu sous condition d’acceptation par l’assureur d’une modification du contrat d’assurance groupe, permettant la mise en œuvre des dispositions ci-dessous, sans majoration des cotisations. \n\nArticle 7 - Entrée en vigueur et date d’effet \nLe présent accord vaut avenant à l’accord signé le 28/11/2019 et entre en vigueur au 1er mai 2026.\n\nArticle 8 - Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur par la seule volonté des parties signataires, tant que le contrat d’assurance n’est pas remis en cause par l’assureur.\n\nArticle 9 - Suivi\n\nLes Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les ans à l’occasion d’une commission sociale afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.\n\nArticle 10 - Révision\nLe présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.\nToute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord. \nA réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.\n\nArticle 11 – Dénonciation\n\nLe présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale  moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.\n \nLa dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nArticle 12 – Publicité \nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.\n\n\n\nFait à Brest,\n\nLe 26/01/2026\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT, \n\n\nPour l’entreprise, \n\n\n\n\n\t Annexe  : Exemple de synthèse comparative des prestations par couleur\n\n\n\n\nHypothèse de départ\nRémunération de référence : 40 000 €/an\nConjoint âgé de 45 ans\nMarié 2 enfants de 8 et 14 ans\nLa rente éducation est évolutive en fonction de l’âge maximum jusqu’à 27 ans si études supérieures.\nEn cas de rémunération de référence inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est la valeur du PASS au moment du décès qui s’applique pour la rente éducation soit 48 060 € pour 2026. \nCouleur FAMILLE\n\nCapital décès : 168 000 € \t\t\t\t(soit 420% du salaire de référence)\nRente de conjoint temporaire : 3 600 €/an\t\t(soit 9% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au 55 ans,  soit 300 €/mois\nRente viagère de conjoint : 4 400 €/an\t\t\t(soit 11% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au décès, soit 366 €/mois\nRente éducation : 12 015 €/an (pour les deux)\t\t(soit 10% + 15% du PASS/an)\nSoit 1 001 €/mois\n\n\nCouleur ENFANT\n\nCapital décès : 168 000 € \t\t\t\t(soit 420% du salaire de référence)\nRente de conjoint temporaire : 3 600 €/an\t\t(soit 9% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au 55 ans,  soit 300 €/mois\nRente viagère de conjoint : 2 400 €/an\t\t\t(soit 6% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au décès, soit 200 €/mois\nRente éducation : 16 821 €/an (pour les deux)\t\t(soit 15% + 20% du PASS/an)\nSoit 1 401 €/mois\n\n\nCouleur CONJOINT\n\nCapital décès : 168 000 € \t\t\t\t(soit 420% du salaire de référence)\nRente de conjoint temporaire : 3 600 €/an\t\t(soit 9% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au 55 ans,  soit 300 €/mois\nRente viagère de conjoint : 7 200 €/an\t\t\t(soit 18% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au décès, soit 600 €/mois\nRente éducation : 7 209 €/an (pour les deux)\t\t(soit 5% + 10% du PASS/an)\nSoit 600 €/mois\n\nCouleur CAPITAL\n\nCapital décès : 228 000 € \t\t\t\t(soit 570% du salaire de référence)\nRente de conjoint temporaire : 3 600 €/an\t\t(soit 9% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au 55 ans,  soit 300 €/mois\nRente viagère de conjoint : 2 400 €/an\t\t\t(soit 6% du salaire de référence/an)\nVersée jusqu’au décès, soit 200 €/mois\nRente éducation : 7 209 €/an (pour les deux)\t\t(soit 5% + 10% du PASS/an)\nSoit 600 €/mois\n\n8\n\nimage1.jpg",
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    {
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      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "denomination": "CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE",
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