🔥 SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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Etablissement des fichiers\n\n\nLes données devant être enregistrées sont les suivantes :\n\n· Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, l’entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition identifiés comme électeurs ;\n· Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ; \n· Pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;\n· Pour les listes de candidats : collèges, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;\n· Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après. \n\nEn cas de contestation, ces pièces sont tenues à la disposition du juge compétent.\n\nLes destinataires de ces informations sont les suivants :\n\n· Pour les listes électorales : électeurs, syndicats, membres de l’équipe P&C, candidats au second tour (dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu) ;\n· Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;\n· Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, membres de l’équipe P&C, candidats au second tour (dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu) ;\n· Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, membres de l’équipe P&C, candidats au second tour (dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu) ;\n· Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou membres de l’équipe P&C, candidats au second tour (dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu), le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (pour l’envoi des PV).\n\n\nArticle 1.2. Modalités de diffusion de la propagande électorale \n\n\nA l’occasion du vote électronique, les Organisations Syndicales présentant une liste de candidats (ou les candidats sans étiquette syndicale qui se présenteraient au second tour dans l’hypothèse où celui-ci aurait lieu) auront la possibilité, selon les modalités arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) et les accords collectifs groupe applicables en la matière, de diffuser leurs tracts par voie de courriel à l’ensemble du personnel de l’établissement. \n\nLe nombre et le rythme de diffusions des tracts seront fixés par le protocole d’accord préélectoral. \n\nPar ailleurs, les Organisations Syndicales présentant une liste (et/ou des candidats sans étiquette syndicale qui se présenteraient au second tour dans l’hypothèse où celui-ci aurait lieu) pourront remettre à leur interlocuteur désigné P&C, dans des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral, leur « profession de foi » par voie dématérialisée pour qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo fourni en format adapté. \n\nArticle 1.3. Bulletins de vote \n\n\nL’entreprise prestataire spécialisée retenue assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. \n\nElle prendra également en charge la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et transférées par P&C avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes. \n\nL’écran permettra l’accès aux « professions de foi » (en plus de la diffusion des tracts prévue ci-dessus) des Organisations Syndicales qui les auront fournies dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral. \n\nEnfin, l’entreprise prestataire spécialisée s’assurera que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre. \n\n\n\n\n\nARTICLE 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE  \n\n\nAfin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés, une notice explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera adressée individuellement aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. \n\n\nArticle 2.1. Modalités des élections \n\n\nAfin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur un nombre de jours et avec des modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral. \n\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet connecté, y compris celui de leur lieu de travail en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.\n\nToutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. \n\nLes salariés seront informés par courriel de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote. \n\nLes heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées pour assurer le contrôle des opérations de vote.\n\nPar ailleurs, à tout moment pendant la période de vote, et en concertation avec les Organisations Syndicales, P&C pourra envoyer un courriel à l’ensemble des salariés pour les inciter à voter, afin d’augmenter le taux de participation.\n\nArticle 2.2. Modalités d’accès au serveur de vote \n\n\nChaque électeur se verra attribuer un code identifiant généré de manière aléatoire par l’entreprise prestataire ainsi qu’un mot de passe : ces paramètres de connexion seront communiqués aux électeurs selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral. \n\n\n\n\nA part l’électeur, seule l’entreprise prestataire spécialisée aura connaissance de ce code secret et de son mot de passe.\n\nL’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe.\nToute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. \n\nChaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. \n\nUne fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et/ou son établissement. \n\n\nArticle 2.3. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin\n\n\nAfin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. \n\nLes membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.\n\nArticle 2.4. Scrutateur désigné par l’organisation syndicale\n\n\nDans le cadre des élections professionnelles, chaque organisation syndicale ayant présentée des candidats désignera deux scrutateurs qui seront salariés du périmètre concerné.\n \nArticle 2.5. Opérations de dépouillement\n\n\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.\n\nLe dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).\n\nLes membres de chaque bureau de vote éditent les procès-verbaux et les listes d’émargement et proclament les résultats.\n\nLes données seront conservées cryptées par le prestataire fournisseur pendant les 15 jours suivant la proclamation des résultats. En cas de contestation ces données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure. \n \n\nARTICLE 3 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD \n\n\nLe présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. \n\nSes dispositions se substitueront de plein droit, dès son entrée en vigueur, à celles de tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement, protocole d’accord pré-électoral, usage ou décision unilatérale antérieurement applicables au sein de la Société SARD et ayant le même objet.\n\nConformément aux dispositions légales applicables, il sera ensuite déposé :\n\n• sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère chargé du travail ;\n• au greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.\n\nLe présent accord fera l'objet d'un affichage sur l'intranet afin d'en assurer la diffusion auprès de l'ensemble des salariés.\n\nARTICLE 4 - REVISION\n\n\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. \n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et être accompagnée d'un projet de texte sur les points à réviser. Les négociations devront s'ouvrir dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette demande.\n\nARTICLE 5 - DENONCIATION\n\n\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, qui pourra être totale ou partielle, conformément aux dispositions légales applicables. \n\n\nLa dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et faire l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes dans les conditions légales en vigueur.\n\n\nFait à Gentilly, le 21 septembre 2026\n\n\n\nPour la Direction de la société SARD, \nXxxxxxxxxx \n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre :\n\n· CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n· CFTC, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n· CGT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\t\n\t\n\t1/2\n\n\nimage1.png"
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