GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE

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XXXX, Plant Manger,\n\nD’une part,\nCi-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,\n\nET,\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :\n\n· L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX XXX\n· L’organisation syndicale FO représentée par XXX XXX\n\n\nEn leur qualité de Délégués Syndicaux pour la Société Graphic Packaging International France,\n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommées ensemble « les parties »\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail. \nIl a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) dans l’Entreprise pour permettre aux salariés d’épargner des périodes de repos en vue de la constitution d'une réserve utilisables de façon immédiate ou différée, sous forme de repos ou de complément de rémunération. \nCet accord se substitue dès son entrée en vigueur, à tout autre accord, usage et pratique antérieure. La mise en place d’un CET n’altèrera pas l’existence et le fonctionnement de la banque de temps en place à date de conclusion de l’accord.\nL’instauration du CET répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise ainsi que d’appliquer selon les règles en vigueur l’éventuelle monétisation de ces derniers. \nLe CET permet d’épargner des droits à temps de repos et de les utiliser selon les conditions ci-après.\n\nPour rappel, le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe légal à la prise effective des jours de congés et de repos dont l’application des règles doit rester prioritaire aux salariés de l’Entreprise. \nLes parties conviennent alors des conditions de mise en place du CET, de placement de jours de repos et des modalités de leur utilisation ultérieure.\n\nArticle 1 – Objet\t\n\nLe compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à repos rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. \nCe compte épargne-temps a pour objectifs principaux :\n· de maintenir le droit des salariés à une souplesse dans la gestion des jours de repos qu’ils ont acquis dans le cadre de leur contrat de travail dans l’Entreprise en reportant la prise de ces derniers pour accomplir un projet personnel,\n· d’augmenter le pouvoir d’achat en convertissant les jours de repos en rémunération complémentaire.\n\nArticle 2 - Salariés bénéficiaires \n\nTout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté en CDI peut ouvrir un compte épargne temps.\n\nArticle 3 - Ouverture et tenue de compte\n\nL'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.\t\n\nArticle 4 - Alimentation du compte\nChaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.\n\n4.1 Alimentation du compte en jours de repos\n\nTout salarié peut décider d’alimenter sur son compte :\n-  5 jours de congés payés par an (la dernière semaine en cas d’acquisition des 25 jours totaux sur la période) ;\n\n-  5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) y compris ceux accordés dans le cadre d’un forfait jours. Pour le personnel ouvrier dont le contrat est à 35h, 1 jour de RTT = 7h. \n\nLa totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours (moyenne des RTT acquis par an) par an. A ce stade, le compteur ne sera pas plafonné sur les années cumulées, sauf à atteinte de la somme prise en charge par l’AGS. \t\n\n4.2 Modalités de transfert \n\nLe salarié pourra transférer sur son CET :\n· 1 à 5 RTT entre le 31/12/N et le 31/01/N+1\n· 1 à 5 CP entre le 31/05/N et le 30/06/N+1\n\nUn formulaire papier signé de la main du salarié sera utilisé à cet effet et sera à remettre au service RH par tout moyen dans les délais impartis.\n\nAu-delà de ces délais, le salarié qui n’aura pas essayé de prendre ses jours de repos, et qui n’aura pas fait de demande de transfert selon les modalités définies, verra ses compteur RTT / congés remis à 0, au 31 janvier pour les RTT et au 30 juin pour les congés payés.\n\nPour les salariés qui feront le choix de ne pas ouvrir de compte épargne temps, les jours non soldés au 31 décembre ou au 31 mai pour les RTT et les congés respectivement, seront ôtés des compteurs.\n\n\n4.3 Modalités de conversion en argent des temps de repos \nLes jours de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en valeur pécuniaire : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date de la demande de monétisation. \nPour rappel, la 5e semaine de congés payés ne peut être convertie en salaire. Elle ne peut qu’être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés pris de manière différée.\t\n\nLe salarié souhaitant se faire rémunérer des RTT devra, sur le même principe qu’un acompte ou une demande de paiement d’heures de banque, transmettre un courrier au service RH. \n\n4.4 Plafond \n\nLe compte épargne-temps ne pourra plus être alimenté lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 87 984* euros. \n*Montant 2023 selon le plafond fixé \n\n\n\n\nArticle 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé\n\n\n5.1 Nature des congés pouvant être pris\n\nLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie notamment de la cessation anticipée de l'activité des salariés ayant notifié leur départ en retraite à l’employeur dans les délais requis, donc en repos. \n\nComme les jours de repos classiques, les jours pris et compensés par le compteur épargne temps restent des jours soumis à demande écrite préalable et à la validation du responsable hiérarchique. Ils pourront être reportés ou ajustés comme actuellement pour le bon fonctionnement du service du salarié.\n\n5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET \n\nLes éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : \n· - le salarié qui souhaite convertir du temps de repos en salaire doit faire une demande écrite au service paie et ressources humaines au 20 de chaque mois (en amont de la paie)\n· - le salarié qui souhaite utiliser les éléments du CET pour prendre du repos à date différée doit suivre les modalités de demande de congés habituelles (logiciel, formulaire papier, répartition entre les collègues pour le bon fonctionnement du service…). \nDans les cas où une période d’activité partielle serait envisagée au sein de l’entreprise, le CET pourra être sollicité afin d’y pallier, et ce, après sollicitation des compteurs actifs (40 premières heures de la banque temps, congés, RTT…).\n\n5.3 Rémunération du congé\n\nLa rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte, de façon similaire à l’indemnisation habituelle des congés payés sur le bulletin de paie. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.\n\n\nArticle 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne\n\nLe salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :\n-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, en contactant le CIC au (modalités à définir).\n\nProcédure\n\nLa liquidation de l'épargne placée sur le CET doit être sollicitée a minima 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier en remise en main propre contre décharge, au service des ressources humaines. L'employeur doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de la lettre. Le défaut de réponse ne vaut cependant pas accord tacite de la direction. La liquidation sera réalisée en lien avec les dates de virement de paie, tel un solde de tout compte. \n\n\nArticle 7 - Rupture du contrat de travail\t \n\nEn cas de rupture du contrat de travail (pour tout motif), le compte épargne temps sera payé lors du solde de tout compte selon les modalités similaires au paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de RTT lors d’un solde de tout compte classique.\nUne caisse de dépôt, non gérée par l’entreprise, existe pour permettre de ne pas liquider le CET en cas de départ, mais de le transférer vers cette caisse qui peut faire un lien avec le futur employeur du salarié. Le salarié devra remplir un formulaire et l’employeur aurait la possibilité de convertir les éléments du CET vers la caisse des dépôts. \nIl convient de rappeler toutes les entreprises n’ont pas forcément de CET. Le transfert n’est possible que si la future entreprise du salarié a ce type de dispositif en place.\n\nArticle 8 - Information du salarié\nLe salarié pourra être informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, par le service des Ressources Humaines, sous la forme d’un formulaire récapitulatif. Des rubriques de paie seront cependant créées afin que les soldes apparaissent sur le bulletin.\n\nArticle 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps\t\n\nPour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, le CET ne pourra plus être alimenté au-delà de ce plafond. \n\nArticle 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation\t\n\nLe présent accord, conclu à durée déterminée pour 2 ans, s'appliquera à compter de la date de signature de l’accord, sous réserve de la réalisation des paramétrages de logiciels de paie et de pointage.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé réception.\n\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon des modalités suivantes similaires. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.\nDirection \nXXX XXX, Plant Manager\n\nM XXX XXX, représentant délégué syndical FO\n\nMme XXX XXX, représentant délégué syndical CFTC\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE : Formulaire d’utilisation du CET \n\n8",
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