FERRING SAS

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Seuls les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté seront éligibles à la politique salariale.\n\n· Les augmentations de salaire attribuées sont conditionnées, d’une part à des critères de performance appréciés sur l’année et, d’autre part au positionnement du collaborateur dans la fourchette de salaire liée à sa fonction.\n\n· Les collaborateurs situés dans la fourchette basse de rémunération feront l’objet d’une revalorisation spécifique au cours du 1er trimestre 2026, en dehors de l’enveloppe de 2 % attribuée dans le cadre de la politique salariale\n\n\nArticle 2.2. - Epargne salariale : abondement \n\nLe montant de l’abondement sur PEE / PERECO est fixé à 2 600 euros bruts par bénéficiaire et par année civile.\n\n\nArticle 2.3. - Modification de la prise en charge employeur du Pass Navigo \n\nLa prise en charge employeur du Pass Navigo annuel ou mensuel est portée à 60 % par bénéficiaire. \n\nArticle 2.4. - Indemnité au titre d’occupation du domicile à des fins professionnelles \n\nUne indemnité au titre d’occupation du domicile à des fins professionnelles de 15 euros bruts par mois est accordée à tous les Attachés Scientifiques Ville-Hôpital.\n\n\n\nARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n\nArticle 3.1. - Congés de la période estivale \n\n· La prise des congés de la période estivale est fixée entre le 29 juin et le 4 septembre. Chaque demande de congés est soumise à l’approbation du manager direct qui prend en compte sa compatibilité avec l’activité professionnelle et l’organisation du service.\n\n· Les parties conviennent de fixer les modalités de la période imposée durant la fermeture du site pour les collaborateurs du siège lors de la réunion ordinaire du CSE du 21 janvier 2026.\n\n\nArticle 3.2. - Accès à une retraite progressive \n\nTout collaborateur a la possibilité de demander une retraite progressive selon les conditions prévues par les articles L.351-15 et L.351-16 :\n\n· Formuler sa demande à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite\n\n· Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base\n\n· Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet\n\n\nArticle 3.3. - Organisation d’un webinaire en partenariat avec Efficience  \n\nSoucieuse de la qualité de vie au travail, la Direction a suggéré de sélectionner un webinaire proposé par Efficience invitant tous les collaborateurs qui le souhaitent à y participer. Le thème sera défini dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.\n\n\n ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRATÉGIE HANDICAP / RSE\n\nAfin de soutenir ses stratégies locales, la Direction a proposé les mesures suivantes qui vise à sensibiliser les collaborateurs aux personnes en situation de handicap, favoriser une société plus inclusive et renforcer son engagement RSE :\n\nArticle 4.1. - Prise en charge des frais d’inscription pour les événements sportifs :  \n\n· La course ODYSSEA Paris 2026 en soutien à la recherche contre le cancer du sein\n· Le 3KM solidaire en soutien à l’Association Prader-Willi \n\n\nArticle 4.2. - Projection d’un film-débat autour du handicap pour tous les collaborateurs (en salle de convivialité et à distance pour la force de vente) \n\n\nArticle 4.3. - Organisation d’une journée inclusive en lien avec la charte de la diversité qui sera présentée en 2026\n\n\nArticle 4.4. - Organisation d’une journée « animaux de compagnie » afin de créer un environnement plus convivial et contribuer à l’amélioration du bien-être au travail, l’impact positif sur la santé étant scientifiquement prouvé. \n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD \n\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\nIl sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. \nLe présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de sa conclusion.\n\nEn parallèle, et afin de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales : \nAccords d'entreprise - Légifrance\nCette version sera librement consultable en ligne sur le site. \nCes formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.\n\n\nARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL\n\nCet accord sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet et adressé par mail pour la communication au personnel.\n\n\nFait à Gentilly,\nLe 21 janvier 2026 en 4 (quatre exemplaires)\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFTC                                                   Pour la Direction \nMadame XXXXXXXXXXXX\t\t                             Madame XXXXXXXXXXXXXX\nDéléguée Syndicale                                                       Directeur Général \n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT\nMadame XXXXXXXXXXXX\nDéléguée Syndicale \n\nFor Internal Use - Internal \n\nFor Internal Use - Internal \n\n1Accord NAO 2025 FERRING SAS\n\nFor Internal Use - Internal \n\n\nimage1.jpeg",
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