POLYFONT

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053208647",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/20/86/ACCOTEXT000053208647.xml",
    "siret": "32939152800018",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068887",
    "themes": [
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "1621Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1766448000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de placage et de panneaux de bois",
    "codeIdcc": "292",
    "fileSize": "35,7 Ko",
    "dateDepot": 1766361600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1765238400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1766408100000,
      "name": null,
      "title": "EXEMPLE D’ACCORD D’ENTREPRISE",
      "author": null,
      "content": "ACCORD SUR LA FORMATION INTERNE\nAUX ACTIVITES DE TRAVAIL\nET SUR LA POLYVALENCE\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nMonsieur X, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,\n\nMonsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.,\n\n(Pas d’autres délégués syndicaux nommés dans l’entreprise).\n\n\nAprès avoir rappelé que :\n\n\nLes partenaires sociaux ont depuis longtemps souligné l’importance de la flexibilité du personnel qui est une force de l’entreprise. Cette flexibilité se traduit notamment pour les salariés par un développement de leur polyvalence et pour l’entreprise par un effort important de formation interne. \n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2015, les partenaires sociaux avaient signé un premier accord.\n\nL’application de l’accord signé en 2015 a mis en lumière des situations de polyvalences non reconnues par l’entreprise mais qui utilisées quotidiennement. \n\nA la demande du délégué syndical C.F.D.T., les partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée applicable du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025. Après avoir fait un bilan de son application, les partenaires sociaux se sont entendus sur l’importance de cet accord et les aménagements nécessaires en vue de sa reconduction.\n\nLes partenaires se sont entendus pour signer le présent accord qui a pour objet de mieux reconnaître les efforts de formation et de polyvalence du personnel en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’accord précédent.\n\n\nLes partenaires sociaux se sont donc accordés sur ce qui suit :\n\n\n\nDispositions générales\nRévocation des accords antérieurs\nLe présent accord annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet, principal ou accessoire, la formation et la polyvalence, et notamment l’accord signé le 27 novembre 2015 et ses avenants.\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique aux secteurs de la fabrication, à savoir les secteurs Préparation (y compris la réception), Stratification (y compris l’atelier de fabrication des résines) et Expéditions (y compris la finition et le traitement des déclassés).\n\nDans ces secteurs, le présent accord s’applique à tout le personnel, intérimaire ou non, des coefficients hiérarchiques de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie 700 à 750 exclusivement.\nEntrée en application\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2026.\nDurée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra fin le 31 décembre 2026.\n\nIl pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.\nClause de revoyure\nLes partenaires sociaux conviennent de rediscuter des modalités et de la prolongation éventuelle à l’avenir du présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026.\nInterprétation de l’accord et situation particulière\nLes partenaires sociaux conviennent de se revoir en cas de difficultés dans la mise en application du présent accord afin de convenir ensemble de solutions aux cas particuliers qui n’auraient pas été prévus dans l’accord tout en respectant l’esprit qui en est à l’origine.\n\nDépôt de l’accord\nConformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et remis à chacune des organisations syndicales représentatives.\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\nRéférentiel\nActivité de référence\nAfin de tenir compte des situations particulières individuelles, une activité de référence sera déterminée par l’entreprise pour chaque salarié présent, entrant dans le champ d’application de l’accord, à la date de mise en application du présent accord.\n\nL’activité de référence pourra être déterminée par :\n· Le temps de travail affecté sur l’activité au cours de l’année précédente : l’activité retenue pourra être celle sur laquelle le salarié a été le plus longtemps affecté,\n· La dernière activité validée pour le salarié en cas notamment de validation sur une formation ou d’embauche en cours d’année.\n\nL’activité de référence retenue sera communiquée à chaque salarié.\n\nLe coefficient de l’activité de référence peut être différent du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié.\n\nLe coefficient de l’activité de référence ne peut entrainer une baisse du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié. Le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié lui est acquis.\n\nL’activité de référence est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps.\n\nLe coefficient de l’activité de référence est utilisé pour déterminer le montant des primes de polyvalence et de formation.\nSeconde activité de référence du secteur Stratification\nUne seconde activité de référence pourra être déterminée pour le personnel du secteur Stratification. Seul le personnel du secteur Stratification pourra se voir attribuer deux activités de référence. \n\nUne activité de référence concernera une activité de la ligne UF.\n\nUne autre activité de référence concernera une activité de la ligne UC.\n\nLes deux activités de références sont enregistrées dans le logiciel de gestion des temps.\n\nLorsque le salarié n’a qu’une seule activité de référence (de la ligne UF ou de la ligne UA), elle est utilisée pour déterminer le montant des primes de polyvalence et de formation.\n\nLorsque le salarié a une activité de référence de la ligne UF et une activité de référence de la ligne UC, alors l’activité de référence de la ligne UF est utilisée pour déterminer le montant des primes de polyvalence et de formation sur toutes les activités en dehors de celles de la ligne UC et l’activité de référence de la ligne UC n’est utilisée que pour déterminer le montant des primes de polyvalence et de formation sur les activités de la ligne UC.\n\nActivités de formation\nPour chaque activité, une activité de formation est créée avec un coefficient inférieur d’un niveau, sauf pour les activités au coefficient 700 correspondant au coefficient mini de la convention collective de la Plasturgie.\n\nExemple : pour l’activité Mouleur au coefficient 710, le poste Mouleur Formation est créé avec le coefficient 700.\n\nTout salarié qui débute une formation sur une nouvelle activité se voit attribué l’activité de formation correspondante jusqu’à sa validation.\n\nActivité de polyvalence\nUne activité de polyvalence est une activité différente de celle de référence.\n\nUne activité de polyvalence est une activité pour laquelle la période de formation est terminée et validée.\n\nLes activités de formation ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence.\n\nLes activités annexes ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence, dont notamment :\n· Inventaire,\n· Fermeture du site,\n· Nettoyage des lignes de fabrication,\n· QSE Non-conformité,\n· Recherche et développement,\n· Maintenance,\n· …\n\nLes activités de stagiaire ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence.\n\nLes activités réalisées dans le cadre de journée d’immersion et de découverte d’une autre activité sans objectif d’y être formé ne sont pas considérées comme des activités de polyvalence.\nEcart de niveau de coefficient entre activités\nL’écart de niveau de coefficient est le nombre de coefficients entre celui de l’activité de référence et celui de l’activité de polyvalence ou de formation.\n\nPour le personnel du secteur Stratification, lorsque le salarié a une activité de référence de la ligne UF et une activité de référence de la ligne UC, alors le coefficient de l’activité de référence de la ligne UF est utilisée pour déterminer l’écart de niveau pour toutes les activités de polyvalence ou de formation en dehors de celles de la ligne UC et le coefficient de l’activité de référence de la ligne UC n’est utilisé que pour déterminer l’écart de niveau pour toutes les activités de polyvalence ou de formation de la ligne UC.\n\nLorsque les coefficients de l’activité de référence et de l’activité de polyvalence sont identiques, il est convenu de retenir un écart d’un niveau.\n\n\n\nExemple 1 :\nUn salarié a une activité de référence au coefficient 730.\nIl occupe l’activité dont le coefficient est 710.\nL’écart de niveaux entre les coefficients est de 2 niveaux (710 – 720 – 730).\n\nExemple 2 :\nUn salarié a une activité de référence au coefficient 730.\nIl occupe l’activité dont le coefficient est 730.\nL’écart de niveaux entre les coefficients est nul, il sera néanmoins retenu un écart de 1 niveau.\n\nLorsque le coefficient de l’activité de formation est inférieur à celui de l’activité de référence, il est convenu de retenir un écart d’un niveau quel que soit l’écart en nombre de niveaux.\n\nExemple 3 :\nUn salarié a une activité de référence au coefficient 730.\nIl débute une activité de formation dont le coefficient est 700 (Activité : 710 – 1 niveau).\nL’écart de niveaux entre les coefficients est de 3 niveaux inférieurs (730 - 720 – 710 – 700), il sera néanmoins retenu un écart de 1 niveau.\nDonnées de référence\nSeules les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps font référence pour les temps et les activités affectés à un salarié chaque jour.\n\nLes activités et les temps sont validés par les chefs de secteur dans le logiciel de gestion des temps en semaine S+1. Plusieurs activités différentes peuvent être affectées pendant un même poste, la somme de leur durée ne peut pas dépasser la durée totale du poste. \n\nChaque salarié doit vérifier l’affectation des temps et des activités enregistrées dans le logiciel de gestion des temps à chaque date pendant le mois M+1.\n\nLes anomalies doivent être signalées au Chef de Secteur pour vérification et modification éventuelle.\n\nPassé le mois M+1, les informations ne sont plus modifiables dans le logiciel de gestion des temps.\n\nExemple :\nEn avril, l’entreprise calcule les primes de formation dues au titre de la période des éléments variables de paye du mois de février. Chaque salarié a le mois de mars pour demander une éventuelle correction des activités et/ou des temps enregistrés pour lui sur le mois de février.\n\nToutes les activités sur lesquelles un salarié peut être affecté sont enregistrées dans les compétences du salarié dans le logiciel de gestion des temps ; activité de référence, activité de formation et activité de polyvalence. \nFormation des nouveaux arrivants\n\nTout nouvel arrivant dans l’entreprise, intérimaire ou non, entre systématiquement sur une activité de formation.\n\nPour le personnel du secteur Stratification, le nouvel arrivant entre sur une activité de formation de la ligne UF et / ou sur une activité de formation de la ligne UC.\n\nSa rémunération et son coefficient sont déterminés en fonction du coefficient de l’activité de formation.\n\nLe taux horaire de son salaire brut de base est celui du salaire minimum conventionnel du coefficient de son activité de formation.\n\nPour le personnel du secteur Stratification, le nouvel arrivant qui entre sur une activité de formation de la ligne UF et sur une activité de formation de la ligne UC, le taux horaire de son salaire brut de base est celui du salaire minimum conventionnel du coefficient de l’activité de formation le plus élevé.\n\nLa durée de formation est variable et adaptée aux capacités de l’apprenant et à la technicité de l’activité visée.\n\nLorsque la formation est validée, l’apprenant acquiert le coefficient et la rémunération correspondant à l’activité sur laquelle il a validé sa formation. Cette activité devient alors son activité de référence dans l’entreprise.\n\nPour le personnel du secteur Stratification qui entre en formation sur deux activités de formation (une sur la ligne UF et une sur la ligne UC), lorsqu’une des formations est validée, elle devient alors son activité de référence dans l’entreprise. Si le coefficient de cette activité de référence est inférieur au coefficient de son contrat de travail, le salarié conserve le coefficient et le taux horaire de son contrat de travail. Si le coefficient de cette activité de référence est supérieur au coefficient de son contrat de travail, le salarié acquiert le coefficient et la rémunération correspondant à l’activité sur laquelle il a validé sa formation.\n\nL’activité est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps.\n\nLa formation en vue d’acquérir la validation d’une première activité ne donne pas droit à la prime de formation.\nFormation des salariés\nPlan de formation\n\nUn plan de formation interne est construit en fonction des besoins des services. Le démarrage d’une formation sur une nouvelle activité de travail relève de la décision de l’entreprise.\n\nChaque salarié peut faire une demande de formation sur une nouvelle activité auprès de son responsable hiérarchique ou lors de son entretien annuel professionnel.\nDurée et validation d’une formation\nLorsqu’un salarié débute une formation sur une nouvelle activité, l’activité de formation et sa durée sont enregistrés chaque jour dans le logiciel de gestion des temps. \n\nLa durée de formation est variable et adaptée aux capacités de l’apprenant et à la technicité de l’activité visée.\n\nLorsque la formation est validée, l’activité fait partie des activités de polyvalence du salarié.\n\nL’activité de polyvalence est enregistrée dans le logiciel de gestion des temps dans les compétences du salarié.\nCalcul de la prime de formation\nLorsqu’un salarié, qui a déjà une activité de référence, entre en formation sur une nouvelle activité, il reçoit une prime de formation. \n\nLa prime de formation est calculée à partir de l’écart de niveaux de coefficient entre l’activité de référence et l’activité de formation, du nombre d’heures de formation et du montant horaire brut de la prime de formation.\n\nLe montant de la prime résulte du calcul suivant :\n\nEcart Niv. x H. Form. x Mt Hor brut Prime Form.\n\nEcart Niv. = Ecart de niveau entre les coefficients de l’activité de référence et celui de l’activité de formation (Cf section 2.04)\n\nH. Form. = Nombre d’heures travaillées sur l’activité de formation enregistré dans le logiciel de gestion des temps\n\nMt Hor brut Prime Form. = Montant horaire brut de la prime de formation\n\nLes calculs sont réalisés par l’entreprise sur la base des informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.\n\nPour le personnel du secteur Stratification, la prime de formation est calculée dès qu’une activité de référence est validée. Lorsqu’une activité de référence est validée sur une des deux lignes de fabrication, elle déclenche le calcul de la prime de formation sur l’activité de formation de l’autre ligne de fabrication.\nPériodicité de calcul de la prime de formation\nLa prime de formation est calculée tous les mois par l’entreprise.\n\nLa période de calcul correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) du mois M-2 afin de permettre à chaque salarié de vérifier pendant le mois M+1 les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps et de demander la correction des éventuelles anomalies.\n\nLes corrections d’anomalies demandées après le mois M+1 n’entraineront pas de recalcul des primes déjà versées.\n\nEn cas de départ du salarié au cours d’un mois, les primes de formation du mois du départ et du mois précédent ne sont pas calculables et sont perdues, quel que soit le motif de fin du contrat.\nMontant horaire brut de la prime de formation\nLe montant horaire brut de la prime de formation est fixé à 0,25 €.\nPrime de polyvalence\nCalcul de la prime de polyvalence\nLorsqu’un salarié occupe une activité différente de celle de son activité de référence, hors activité de formation, il reçoit une prime de polyvalence. \n\nLa prime de polyvalence est calculée à partir de l’écart de niveaux de coefficient entre l’activité de référence et l’activité de polyvalence déterminé selon les dispositions de la section 2.05 ci-dessus, du nombre d’heures de polyvalence et du montant horaire brut de la prime de polyvalence.\n\nLorsque le salarié a une activité de référence de la ligne UF et une activité de référence de la ligne UC, alors l’activité de référence de la ligne UF est utilisée pour déterminer le montant des primes de polyvalence sur toutes les activités en dehors de celles de la ligne UC et l’activité de référence de la ligne UC n’est utilisée que pour déterminer le montant des primes de polyvalence sur les activités de la ligne UC.\n\nLe montant de la prime résulte du calcul suivant :\n\nEcart Niv. x H. Polyv. x Mt Hor brut Prime Polyv.\n\nEcart Niv. = Ecart de niveau entre les coefficients de l’activité de référence et celui de l’activité de polyvalence (Cf section 2.04)\n\nH. Polyv. = Nombre d’heures travaillées sur l’activité de polyvalence enregistré dans le logiciel de gestion des temps\n\nMt Hor brut Prime Polyv. = Montant horaire brut de la prime de polyvalence\n\nLes calculs sont réalisés par l’entreprise sur la base des informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.\nPériodicité de calcul de la prime de polyvalence\nLa prime de polyvalence est calculée tous les mois par l’entreprise.\n\nLa période de calcul correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) du mois M-2 afin de permettre à chaque salarié de vérifier pendant le mois M+1 les informations enregistrées dans le logiciel de gestion des temps et de demander la correction des éventuelles anomalies.\n\nLes corrections d’anomalies demandées après le mois M+1 n’entraineront pas de recalcul des primes déjà versées.\n\nEn cas de départ du salarié au cours d’un mois, les primes de polyvalence du mois du départ et du mois précédent ne sont pas calculables et sont perdues, quel que soit le motif de fin du contrat.\nMontant horaire brut de la prime de polyvalence\nLe montant horaire brut de la prime de polyvalence est fixé à 0,50 €.\nChangement d’activité de référence - Promotion\n\nSi un salarié occupe pendant plus de 1040 heures de présence, en continu ou non, au cours de l’année glissante précédente, une activité différente de son activité de référence, alors le salarié se verra affecter la nouvelle activité comme activité de référence.\n\nPour le personnel du secteur Stratification, lorsque la nouvelle activité est hors du secteur Stratification, le salarié ne conserve alors qu’une seule activité de référence.\n\nPour le mois M, l’année glissante correspond à la période de calcul des éléments variables de la paye (paniers, …) des mois M-2 à M-13.\n\nExemple :\nEn avril, l’année glissante concerne les mois de mars de l’année précédente à février de l’année en cours.\n\nLes calculs individuels sont réalisés tous les mois par l’entreprise à partir des informations issues du logiciel de gestion des temps sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.\n\nSi le calcul entraine un changement d’activité de référence, la nouvelle activité de référence sera enregistrée dans le logiciel de gestion des temps à la date de fin de la période de calcul des éléments variables de paye du mois M. Elle servira de base de calcul pour les primes de formations et de polyvalence à venir.\n\nLa nouvelle activité de référence peut avoir un coefficient inférieur à l’ancienne mais un changement d’activité de référence ne peut entrainer ni une baisse du salaire mensuel brut de base ni une baisse du coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié. \n\nSi le salaire mensuel brut de base et le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié sont supérieurs à ceux de la nouvelle activité de référence, le salarié conservera son salaire mensuel brut de base et son coefficient hiérarchique inscrit sur sa fiche de paye.\n\nSi le salaire mensuel brut de base et/ou le coefficient hiérarchique inscrit sur la fiche de paye du salarié sont inférieurs à ceux de la nouvelle activité de référence, le salarié bénéficiera d’une promotion. Son salaire mensuel brut de base et son coefficient hiérarchique inscrit sur sa fiche de paye seront augmentés pour lui correspondre à compter du mois suivant. \n\nExemple :\nEn avril, un salarié a effectué plus de 1040 heures pendant l’année glissante précédente, soit du mois de mars de l’année précédente au mois de février de l’année en cours, sur une activité différente de son activité de référence. \n\nSon salaire mensuel brut de base et son coefficient avant la promotion sont inférieurs aux minima prévus par l’application de la convention collective pour la nouvelle activité de référence.\n\nLe salarié est alors promu sur la nouvelle activité de référence. Il bénéficie d’une augmentation de son salaire mensuel brut de base à hauteur du salaire mini de la convention collective du coefficient de sa nouvelle activité de référence et du coefficient hiérarchique de sa nouvelle activité de référence à compter du 1 jour du mois suivant, soit à compter du 1 mai.\n\n\n\n\nA Hoymille, le \n\nFait en 3 exemplaires originaux,\ndont un pour les formalités de publicité,\ndont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire\net un pour l’entreprise.\n\nM. X\t\t\t\t\t\t\tM. Y\nDirecteur Général\t\t\t\t\tDélégué Syndical CFDT\n\t\tPage 1 / 4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 21313
    },
    "titreTexte": "Accord sur la formation interne aux activités de travail et sur la polyvalence",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251230_055030_012_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765238400000,
    "dateDiffusion": 1767052800000,
    "raisonSociale": "POLYFONT",
    "attachementUrl": "/2025/12/09/T59L25068887-32939152800018.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053208647",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "292",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions Egalité professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053208647",
        "cid": "ACCOTEXT000053208647",
        "title": "Accord sur la formation interne aux activités de travail et sur la polyvalence",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068887",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "POLYFONT",
    "sizeAttachment": "21313",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200040954",
    "cedex": null,
    "siret": "32939152800018",
    "geo_id": "59319_0500_00005",
    "region": "32",
    "adresse": "LE POINT DU JOUR 5 ROUTE DE WARHEM 59492 HOYMILLE",
    "commune": "59319",
    "latitude": "50.97177",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.454647",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "0292"
    ],
    "code_postal": "59492",
    "coordonnees": "50.97177,2.454647",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "5 Route de Warhem 59492 Hoymille",
    "numero_voie": "5",
    "libelle_voie": "DE WARHEM",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1984-02-15",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "HOYMILLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "LE POINT DU JOUR",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "16.21Z",
    "caractere_employeur": "16.21Y",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:32:58",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "329391528",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 49966086,
      "resultat_net": 6682070
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "EL NOUCHI",
      "prenoms": "JEAN-MAURICE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-04",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "GARAUD",
      "prenoms": "OLIVIER JEAN",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-12",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "828474775",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "SOFINPOL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0292"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "POLYFONT",
  "date_creation": "1984-02-15",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-29T07:24:24",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "POLYFONT",
  "activite_principale": "16.21Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:20:09",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040954",
      "siret": "32939152800018",
      "geo_id": "59319_0500_00005",
      "region": "32",
      "adresse": "LE POINT DU JOUR 5 ROUTE DE WARHEM 59492 HOYMILLE",
      "commune": "59319",
      "latitude": "50.97177",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.454647",
      "liste_idcc": [
        "0292"
      ],
      "code_postal": "59492",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1984-02-15",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "HOYMILLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "16.21Z",
      "caractere_employeur": "16.21Y",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}