INOVA (INOVA)

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      "content": "AVENANT A L’ACCORD sur la mise en place \nd’un compte épargne-temps au sein de la Société INOVA\n\n\nEntre\nLa SCOP SAS INOVA\nDont le siège social est situé 19 rue de la Chalotais, 35000 RENNES\nImmatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 839 734 001\nD'une part,\n\nEt\nLe Comité Social et Economique qui s’est prononcé à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 23 septembre 2025, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 23 septembre 2025, dont copie est annexée au présent accord, \n\nD’autre part,\n\nIl a été conclu un accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la Société INOVA en date du 22 juin 2020, et déposé sur la plateforme TéléRC le 25 juin 2020.\nLes parties se sont réunies en vue de signer le présent avenant qui a pour objet de modifier les modalités d’alimentation du CET, d’assouplir les conditions de déblocage et d’ajouter la possibilité aux salariés de débloquer 5 jours par an sans conditions.\n\nEn conséquence, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n1. Modification de l’article 3.1 Alimentation du CET\n\nAncienne rédaction :\nTout salarié peut décider de porter sur son compte :\n· les jours issus de la 5ème semaine de congés payés ;\n· des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;\n· des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;\n· des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.\n\nL’alimentation du compte par année civile ne peut excéder 12 jours pour la totalité des éléments énumérés ci-avant. \nDans le cas d’un retour d’arrêt de travail (maternité, maladie, accident du travail) d’une durée supérieure à 3 mois, entrainant un solde important de jours de congés légaux (au-delà de la 4ème semaine) et conventionnels, le salarié peut porter à son compte jusqu’à 15 jours de congés pour l’année concernée.\n\nDès lors que l'une de ces limites est atteinte, le collaborateur ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé, pour la limite globale, tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.\nNouvelle rédaction :\nTout salarié peut décider de porter sur son compte :\n· les jours issus de la 5ème semaine de congés payés ;\n· des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;\n· des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;\n· des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.\n· Des jours de congés supplémentaires pour ancienneté\n\nL’alimentation du compte par année civile ne peut excéder 12 jours pour la totalité des éléments énumérés ci-avant. \n\nDans le cas d’un retour d’arrêt de travail (maternité, maladie, accident du travail) d’une durée supérieure à 3 mois, entrainant un solde important de jours de congés légaux (au-delà de la 4ème semaine) et conventionnels, le salarié peut porter à son compte jusqu’à 15 jours de congés pour l’année concernée.\n\nDès lors que l'une de ces limites est atteinte, le collaborateur ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé, pour la limite globale, tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.\n\n2. Modification de l’article 6 Utilisation du CET sous forme monétaire\n\nAncienne rédaction :\nLes jours épargnés doivent prioritairement être utilisés sous la forme de congés.\n\nCependant, le CET peut permettre au collaborateur de se constituer une rémunération immédiate ou différée sous la forme d’un complément de salaire, à l’exclusion des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés, dans les cas suivants et sur production de justificatifs dont la liste est annexée au présent accord (annexe 5) :\n\n· Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;\n· Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;\n· Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;\n· Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :\n\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;\n\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;\n· Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\n· Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;\n· Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;\n· Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\n· Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. Article L711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.\n\nDans les cas susvisés, les droits affectés au CET pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du collaborateur, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l’employeur afin de compléter sa rémunération, sous réserve des limites décrites ci-dessous. Le formulaire devra être transmis à la Direction avant le 15 du mois afin que la monétisation demandée soit payée sur le bulletin de paie du mois en cours. \n\nIl est rappelé que les jours transférés sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être monétisés et ne peuvent donc pas constituer un complément de rémunération immédiat ou différé pour le collaborateur. La 5ème semaine de congés payés donne lieu à une monétisation uniquement en cas de rupture du contrat de travail.\n\nLes sommes versées au salarié sont calculées sur la base de son salaire brut de base (salaire hors éléments variables tels que commissions, primes, etc.) en vigueur au moment de la demande de la monétisation des jours acquis selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la monétisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. \n\nElles seront versées au collaborateur avec son salaire et soumises au régime fiscal et social des salaires.\n\nNouvelle rédaction :\nLes jours épargnés doivent prioritairement être utilisés sous la forme de congés.\nCependant, le CET peut permettre au collaborateur de se constituer une rémunération immédiate ou différée sous la forme d’un complément de salaire, à l’exclusion des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.\nLe Salarié pourra demander la monétisation de son CET de 5 jours par année civile sans condition ou le déblocage intégral de ses droits dans les cas suivants et sur production de justificatifs dont la liste est annexée au présent accord (annexe 5) :\n· Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;\n· Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;\n· Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;\n· Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :\n\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;\n· Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\n· Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;\n· Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;\n· Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ou à la rénovation énergétique de la résidence principale\n· Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. Article L711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.\n· Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs\n· Achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.\n· Apport en compte courant dans la Société INOVA\n· Acquisition de part de la SCI INOVA PATRIMOINE\nDans les cas susvisés, les droits affectés au CET pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du collaborateur, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l’employeur afin de compléter sa rémunération, sous réserve des limites décrites ci-dessous. \nLe formulaire devra être transmis à la Direction avant le 15 du mois afin que la monétisation demandée soit payée sur le bulletin de paie du mois en cours. \nIl est rappelé que les jours transférés sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être monétisés et ne peuvent donc pas constituer un complément de rémunération immédiat ou différé pour le collaborateur. La 5ème semaine de congés payés donne lieu à une monétisation uniquement en cas de rupture du contrat de travail.\nLes sommes versées au salarié sont calculées sur la base de son salaire brut de base (salaire hors éléments variables tels que commissions, primes, etc.) en vigueur au moment de la demande de la monétisation des jours acquis selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la monétisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. \nElles seront versées au collaborateur avec son salaire et soumises au régime fiscal et social des salaires.\n\nDès sa conclusion, le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.\nFait à RENNES, le 23 septembre 2025\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1\n\n// Alimenter mon CET //\n\n\nJe soussigné(e), \nNom : ___________\nPrénom : ___________\n\nCertifie :\n☐ disposer d’un CET ouvert précédemment au sein de la Société INOVA.\nOU\n☐ demander l’ouverture d’un CET dans les conditions fixées par l’accord CET de la Société INOVA. \nJe demande, au titre du mois de _______________, l’alimentation sur mon CET des jours de repos non pris suivants : \n· des jours issus de la 5ème semaine de congés payés ;\n· des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;\n· des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;\n· des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;\n· des jours de congés supplémentaires pour ancienneté\n\nPour un total de ___________ jours. \n☐  J’ai bien noté que mon CET ne peut être alimenté de plus de 12 jours par an. \n☐  J’ai bien noté que parmi mes congés payés, seuls les jours de congés payés issus de la 5ème semaine peuvent alimenter le CET. \nCertifié exact le ________________________\nSignature précédée de la mention « Lu et Approuvé »\n\n\n\nAnnexe 2\n\n\n// Utiliser mon CET pour rémunérer un congé //\n\n\nJe soussigné(e), \nNom : ___________\nPrénom : ___________\n\nDemande à utiliser mon CET, au titre du mois de _______________ 20_____, pour indemniser un congé de _______________________________ de ______________ jours.\nLe nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle.\n\n☐  J’ai bien noté que mon congé est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. \n\n\n\n\nCertifié exact le __ ___ ______\nSignature précédée de la mention « Lu et Approuvé »\n\n\n\n\nAnnexe 3\n\n\n// Utiliser mon CET sous forme monétaire //\n\n\nJe soussigné(e), \nNom : ________________________\nPrénom : ______________________\nDemande, au titre du mois de ________________________, la monétisation de ______________ jours de mon CET correspondant à la somme de :  ________________________. €, étant précisé que ce montant devra être validé par la Direction.\n· Prends acte que les jours issus de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés.\nCette demande de monétisation est justifiée par l’un des cas suivants (cocher le cas correspondant) : \n☐\tMariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;\n☐\t Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;\n☐\t Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;\n☐\t Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil ;\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;\n☐\t Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\n☐\t Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;\n☐\t Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;\n☐\t Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\n☐\t Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. Article L711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.\n· Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs\n\n· Achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.\n\n· Apport en compte courant dans la Société INOVA\n\n· Acquisition de part de la SCI INOVA PATRIMOINE\n\nPour rappel, la valorisation d’une journée doit être appréciée à la date de la monétisation conformément aux dispositions de l’article 6 selon la formule suivante :\nMontant = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la liquidation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. \n☐\tJ’ai bien noté que le formulaire, accompagné du justificatif correspondant listé à l’annexe 5 du présent accord, devra être transmis à la Direction avant le 15 du mois afin que la monétisation demandée soit validée et payée sur le bulletin de paie du mois en cours.\nCertifié exact le __ ___ ______\nSignature précédée de la mention « Lu et Approuvé »\n\n\nAnnexe 4\n\n// Utiliser mon CET pour réaliser un don de jours //\n\n\nJe soussigné(e), \n\nNom : ___________\nPrénom : ___________\n\nDemande à utiliser mon CET, au titre de l’année 20______, pour réaliser un don de _______ jours affectés sur mon CET, conformément à l’article 7 de l’accord CET de la Société INOVA.\n\n☐\tJ’ai bien noté que mon don de jours ne pourra excéder 12 jours par année civile. \n\n☐\tJ’ai bien noté que mon don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.\n\n\n\n\nCertifié exact le __ ___ ______\nSignature précédée de la mention « Lu et Approuvé »\n\n\nAnnexe 5\n\nJustificatifs à produire en cas de monétisation ou de renonciation\n\n\n\t\tCas de monétisation\n\tPièces justificatives\n\n\tMariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS par l'intéressé\n\t\nActe de mariage ou livret de famille..\nAttestation du greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration d'inscription du PACS Ou copie de l'extrait d'acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS ou acte notarié ou copie du registre du TGI de Paris portant mention du PACS (pour les personnes de nationalité étrangères nées à l'étranger) ou récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par le notaire ou récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS établie par l'ambassade ou le consulat de France qui a enregistré la déclaration d'inscription du PACS.\n\n\tNaissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge\n\tLivret de famille (ou extrait d'acte de naissance) et attestation de la CAF justifiant l'existence de 3 enfants à charge (ou fourniture du livret de famille si les enfants sont tous mineurs et que les parents sont les mêmes pour tous les enfants).\nAttestation délivrée par le Conseil général confiant un enfant à une famille en vue de son adoption (ou extrait d'acte de naissance ou livret de famille) et attestation de la CAF justifiant de l'existence de 3 enfants à charge (ou comme pour la naissance fourniture du livret de famille).\n\n\tDivorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé\n\tDivorce.\nJugement de divorce, accompagné du certificat de non-appel, appel/non pourvoi ou acte d'acquiescement des deux parties ou extrait d'acte d'état civil, prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant y compris majeur au domicile du demandeur ou ordonnance du JAF prévoyant la résidence unique ou partagée de l'enfant au domicile du demandeur ou pour les cas de divorce avec consentement mutuel : convention définitive homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoyant la résidence d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur ou copie du livret de famille ou de l'acte de mariage attestant que le mariage est définitif.\nSéparation d'un couple marié ou non marié.\nOrdonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur ou jugement du JAF prévoyant la résidence de l'enfant au domicile du demandeur.\nDissolution de PACS.\nExtrait d'acte de naissance avec mention en marge modificative de l'état civil du PACS, et du jugement prévoyant la résidence habituelle d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur ou ordonnance JAF prévoyant la résidence de l'enfant dans les mêmes conditions.\n\n\tViolences conjugales \n\t· Soit une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge des affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil,\n· Soit un document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80 du code pénal au choix :\n· Ouverture d’une information par le procureur de la République,\n· Composition pénale,\n· Alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation, etc.),\n· Saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction,\n· Mise en examen,\n· Condamnation pénale même non définitive.\n\n\tInvalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. L'invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la CDAPH (le cas échéant COTOREP), à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle\n\tAttestation de la caisse régionale de sécurité sociale (ou organisme débiteur de la pension d'invalidité) précisant que l'intéressé est classé dans la 2° ou la 3° catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou notification de l'attribution d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale consécutive au classement dans l'une des catégories précitées.\nAttestation d'invalidité pour régime RSI des travailleurs indépendants.\nDécision de la COTOREP ou la MDPH voire de la CDAPH « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » et fourniture de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 173 du code de la famille et de l'aide sociale) délivrée par la CDAPH.\n\n\tDécès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS\n\tDécès du salarié ou autre bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.\nSi la succession est ouverte chez un notaire : acte de décès ou acte de notoriété délivré par ce dernier avec nom et adresse du notaire auquel les sommes doivent être versées.\nSi la succession n'est pas ouverte chez un notaire :\n- capital inférieur à 5 336 € : acte de décès et certificat d'hérédité délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt,\n- capital supérieur à 5 336 € : acte de décès et certificat de notoriété délivré par un notaire ou par le tribunal d'instance du domicile du défunt.\nEn cas de pluralité d'héritiers majeurs et si le certificat d'hérédité ou de notoriété ne comporte pas de porte-fort, le requérant doit présenter une procuration émanant de chacun des héritiers dont la signature aura été légalisée par la mairie.\nÉtablissement du lien de parenté en cas de décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.\nActe de décès et livret de famille/Extrait d'acte de naissance avec mention en marge de la dissolution du PACS/Attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration du PACS.\nL'ordonnance du juge des tutelles indique qu'il y a administration légale sous contrôle judiciaire et précise l'étendue des pouvoirs du parent survivant.\n\n\tAffectation des sommes à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP\n\t\nAcquisition de parts de SCOP : attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération ou statuts modifiés de la SCOP.\n\n\n\tAffectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable des travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel\n\tAcquisition d'un bien existant : acte notarié correspondant ou compromis de vente. Dans ce dernier cas une attestation sur l'honneur du salarié doit être jointe à la demande de déblocage précisant qu'il s'engage à fournir l'acte notarié et à restituer le montant des sommes débloqués si l'événement ne se réalise pas.\nEn cas de prêt : un plan de financement émanant de l'établissement de crédit doit être joint. Il fait apparaître le montant de l'apport personnel du salarié. 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Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).\nFacture d'achat du vélo neuf.\n\n\tApport en compte courant dans la Société INOVA\n\tConvention d’apport en compte courant\n\n\tAcquisition de part de la SCI INOVA PATRIMOINE\n\tPV de l’assemblée générale de la SCI justifiant de l’acquisition de parts\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nINOVA - Avenant à l’accord CET de juin 2020 – septembre 2025\tPage 3 sur 20",
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