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Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directrice Générale

753236595 5 496 764 € (2025) ETI PARIS 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant révise les modalités d’alimentation du CET en organisant les périodes de référence sur l’année civile et en prévoyant des mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 2027. Il précise également les usages possibles des droits épargnés, notamment pour indemniser certaines absences, préparer la retraite ou alimenter un plan d’épargne salariale ou de retraite.

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Avenant conclu avec les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
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Processeur
Avantages Salariés v1.590
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Production
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      "content": "AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS\n\n\nENTRE : \n\nD’UNE PART, \nLa Société AVELTYS S.A.S, dont le siège social est situé au 23 avenue d’Italie à Paris (75013), représentée par Mme. Xxxxx , Directrice Générale, ci-après dénommée « La Société »,\n\nET D’AUTRE PART, \nLes membres élus titulaires au Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections\n\nEtant précisé que les membres élus titulaires au CSE et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».\n\nIl a été conclu le présent avenant de révision.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPROPOS LIMINAIRE\n\nLa Société AVELTYS a conclu, le 27 mars 2023, un accord relatif au compte épargne-temps (CET). Les Parties souhaitent adapter cet accord afin de tenir compte de l’alignement des périodes de référence des congés payés et des jours de repos sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.\nLe présent avenant modifie en conséquence la période d’alimentation du CET et organise les mesures transitoires nécessaires au changement de période de référence.\n\nC’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nL’objectif du présent avenant est de tenir compte des impacts de la révision de l’accord relatif aux congés payés, qui établit une période d’acquisition et de prise des congés payés et des jours de repos (JRTT) sur l’année civile, ainsi que des évolutions légales instituant de nouveaux congés, notamment le congé de naissance.\nOBJET DE L’AVENANT\nLe présent avenant, conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, a pour objet de réviser les articles :\n· IV. 2 « Période d’alimentation » \n· VII. 1 « Dispositions générales »\nIl est établi que les articles révisés se substituent aux articles originaux de l’accord conclu le 27 mars 2023 ; les articles non visés par le présent avenant restent en vigueur. \nLa validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :\n· d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n· d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.\nMODIFICATION DE L’ARTICLE IV.2\nL’article IV.2 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :\nLes Parties rappellent leur volonté de favoriser prioritairement la prise effective des jours de repos et de congés, avant leur éventuelle affectation au Compte Épargne-Temps (CET), dans les conditions prévues par le présent accord.\nLes périodes de référence applicables sont désormais organisées sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.\nJRTT\nLes JRTT acquis au cours d’une année civile N doivent être pris au cours de cette même année. Les JRTT qui n’ont pas été pris, peuvent à l’initiative du salarié et dans les conditions prévues par le présent accord, faire l’objet d’une demande d’affectation au CET au cours du mois de décembre de l’année N et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de cette même année.\n\n\n\nCongés payés\nLes congés payés acquis au cours de l’année civile N-1 sont utilisables au cours de l’année civile N.\nLa prise effective des congés demeure prioritaire. Les jours éligibles au CET qui n’ont pas été pris peuvent, dans les conditions prévues par le présent accord, faire l’objet d’une demande d’affectation au CET au cours du mois de décembre de l’année N et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de cette même année.\nDispositions transitoires\nAfin d’accompagner le passage des anciennes périodes de référence aux nouvelles périodes organisées sur l’année civile, il est convenu que :\n· les JRTT acquis au titre de la période transitoire comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 devront être pris ou affectés au CET au plus tard le 31 décembre 2027 ;\n· les congés payés acquis au titre de la période transitoire comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 devront être pris ou, s’ils sont éligibles, affectés au CET au plus tard le 31 décembre 2027 ;\n· les jours conventionnels d’ancienneté acquis au titre de la période transitoire comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 devront être pris ou affectés au CET au plus tard le 31 décembre 2027.\nÀ l’issue de cette période transitoire, les règles suivantes s’appliqueront :\n· les JRTT acquis au cours de l’année N devront être pris ou, affectés au CET au plus tard le 31 décembre N ;\n· les congés payés acquis au cours de l’année N-1 devront être pris ou, s’ils sont éligibles, affectés au CET au plus tard le 31 décembre N.\n· les jours conventionnels d’ancienneté acquis au cours de l’année N-1 devront être pris ou, affectés au CET au plus tard le 31 décembre N.\nÀ titre d’illustration, les JRTT acquis au cours de l’année 2027 devront être pris ou affectés au CET au plus tard le 31 décembre 2027. Les congés payés acquis au cours de l’année 2027 devront être pris au cours de l’année 2028 ou, s’ils sont éligibles, affectés au CET au plus tard le 31 décembre 2028.\nLa demande d’alimentation du CET est formulée par le salarié par écrit auprès de la Société au cours du dernier mois de la période d’utilisation des droits concernés. Dans le cadre des périodes de référence organisées sur l’année civile, cette demande intervient en principe au cours du mois de décembre.\nUn rappel sera adressé aux salariés préalablement à chaque période d’alimentation du CET afin de préciser les droits susceptibles d’être affectés au CET ainsi que les modalités et délais applicables.\nLes présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nMODIFICATION DE L’ARTICLE VII.1\nL’article VII.1 est remplacé par les dispositions suivantes :\nUn salarié ne peut pas utiliser et/ou monétiser plus de jours que ses droits acquis dans le CET.\nL’utilisation des droits sous forme monétaire n’est pas plafonnée. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une monétisation, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.\nLes droits épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :\n· Différer des repos d’un exercice sur un autre pour convenance personnelle ;\n· Compléter ou indemniser une période d’absence pour :\n· un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation ;\n· un congé supplémentaire de naissance ;\n· un temps partiel ;\n· un congé pour création ou reprise d’entreprise ;\n· un congé sabbatique ou sans solde autorisé ;\n· un congé de formation pris hors temps de travail ;\n· un congé de solidarité familiale ou internationale ;\n· un congé de proche aidant ;\n· une mission bénévole dans le cadre d’un programme de mécénat ou pour une association.\n· Faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, en application de l’article L. 1225-65-1 et suivants du Code du travail ;\n· Préparer la retraite, par monétisation et/ou en temps ;\n· Alimenter un plan d’épargne salariale ou de retraite ;\n· Percevoir l’équivalent monétaire des jours épargnés.\nLes demandes d’utilisation du CET peuvent concerner tout ou partie des droits épargnés.\nL’utilisation des droits n’est pas limitée dans le temps.\nDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.  \nSUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD\nUn suivi de l’accord pourra être réalisé à la demande de la Direction ou par le CSE, s’il existe.\nEn outre, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’interprétation ou de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\nToute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.\nLa demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nUne réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.\nCette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.\nPour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\nCONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\nLa Société étant dépourvue de Délégation Syndicale, le présent accord a été conclu avec les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément aux articles L 2232-23-1 du Code du Travail. \n\nLe présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.\n\nLa Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  \n\nLe présent accord sera également déposé en un exemplaire :\n· Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ; \n· À la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. \nFait à Paris, le 2 novembre 2026,\nEn 2 exemplaires originaux\n\nPour la société AVELTYS\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n2/2\n\nimage1.png"
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