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WELLS FARGO INTERNATIONAL FINANCE (FRANCE) S.A.S.

Document Interne • Traité le 17/02/2026 • Signé par: Dirigeante

818909293 5 733 314 € (2024) PME PARIS 1 établissement(s)
PDF 17/02/2026

L'accord aligne la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés sur l'année civile à compter du 1er janvier 2025. Il prévoit une période transitoire pour les congés acquis avant cette date et autorise le report exceptionnel de 5 jours ouvrés. L'accord s'applique à tous les salariés et se substitue aux dispositions antérieures.

Informations techniques
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La période de référence pour les congés payés et les jours RTT sera donc désormais identique. Cela permet également d’uniformiser les règles applicables en matière de congés payés au sien du groupe Wells Fargo.\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans la Société ayant le même objet.\nArticle 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés\nA compter du 1er janvier 2025, la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la Société coïncidera avec l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. \nLe point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés sera donc, à compter de cette date, fixé au 1er janvier de chaque année.\nArticle 3 – Période de référence pour la prise des congés payés\nSous réserve des dispositions de l’Article 4 ci-dessous, à partir du 1er janvier 2025, la période de prise des congés payés coïncidera avec la période d’acquisition.\nLes congés payés devront donc être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Par exception, la Société autorise le report de 5 jours ouvrés de congés payés, à utiliser avant le 31 mars de l’année suivante. A défaut, ils seront perdus. \nArticle 4 – Période transitoire – Gestion du changement des périodes de référence\nLe changement des périodes de référence nécessite de clarifier le sort des congés payés soit déjà acquis par les salariés, et non encore utilisés, soit en cours d’acquisition, comme suit : \n\n· Droits à congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 : les congés payés acquis sur cette période par les salariés pourront être pris jusqu’au 31 mai 2025, étant précisé que ces jours pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025.\n\n· Droits à congés payés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024 : les congés payés acquis sur cette période par les salariés pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2025, étant précisé que ces jours pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026.\n\n· Droits à congés payés acquis au 1er janvier 2025 : les congés payés acquis sur la nouvelle période de référence pourront être pris en 2025 et reportés dans les conditions prévues à l’annexe 1.\nTout jour de congé non pris dans les conditions exposées ci-dessus pourra être reporté à titre exceptionnel selon le planning défini en annexe 1. Les parties signataires s’accordent pour revoir ce planning si besoin.\nArticle 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2024.\nArticle 6 – Portée de l’accord\nLe présent accord se substitue aux dispositions de l’article R. 3141-4 du Code du travail et de l’article 66 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931) dont relève la Société, comme le prévoient les articles L. 3141-10 et suivants du Code du travail. \nArticle 7 – Rendez-vous\nLes Parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\nArticle 8 – Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord et le procès-verbal des dernières élections professionnelles seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.\nFait à Paris, le 3 octobre 2024,\nEn 2 exemplaires,\n\tBETWEEN THE UNDERSIGNED:\nThe Company XXXX,\nRepresented by XXXX, CEO, duly authorised for the purposes hereof,\n\nOf the first part,\nHereinafter referred to as \"the Company\",\nAND:\nThe Social and Economic Committee, represented by XXXX, hereinafter referred to as the \"SEC” representing the majority of votes in the last elections,\n\nOf the other part \nHereinafter to together as \"the Parties \"\n\nTHE PARTIES HAVE AGREED TO THE FOLLOWING:\nPREAMBLE\nAs per article L. 2232-23-1 of the French Employment Code, in companies with between 11 and 50 employees, the employer may conclude a collective agreement with the Social and Economic Committee.\n\nDue to the absence of a trade union representative, the Company's direction therefore proposed to the Social and Economic Committee is that it negotiates and concludes this company agreement on the organisation of paid leave. \nThis agreement is a response to the desire to simplify the management of paid leave, while offering greater clarity for employees, by making the reference periods for acquiring and taking leave in a way that coincides with the calendar year, as provided for in articles L. 3141-10 et seq. of the French Labour Code. The reference period for paid leave and RTT days will therefore now be identical. This also makes it possible to standardise the rules applicable to paid leave within the Wells Fargo group.\n\nArticle 1 – Scope of the agreement \nThis agreement applies to every employee of the Company. It supersedes all previous agreements and practices in force within the Company having the same purpose. \nArticle 2 – Reference period for the accrual of paid leave\nAs of 1 January 2025, the period of reference for the accrual of paid leave within the Company will be aligned with the civil year, i.e. running from 1January to 31 December.\nAs of the date of this agreement, the starting point of the period taken into account for the assessment of the right to paid leave will therefore be set at 1 January of each year.\nArticle 3 – Reference period for the using of paid leave\n\nSubject to provisions of article 4 set out below, as of 1 January 2025, the using period for paid leave will be aligned with the accrual period.\nPaid leave will therefore have to be taken between 1 January and 31 December of the current year. By way of exception, the Company allows the carry-over of 5 worked days, to be used before 31 March of the next year. Failing that, they will be lost.\n\nArticle 4 – Transitional period – Managing changes to reference period\nThe change in reference periods requires clarification of the situation of paid leave either already accrued by employees and not yet used, or in the process of being accrued, as follows:\n· For paid leave entitlements accrued between 1 June 2023 and 31 May 2024: paid leave accrued by employees over this period may be used until 31 May 2025, it being specified that these days may be used up to 31 December 2025.\n\n\n· For paid leave entitlements accrued between 1 June 2024 and 31 December 2024: paid leave accrued by employees over this period may be used until 31 December 2025, it being specified that these days may be used up to 31 December 2026.\n\n· For paid leave entitlements acquired on 1 January 2025: paid leave acquired during the new reference period may be taken in 2025 and carried over under the conditions set out in Annex 1.\n\n\nAny paid leave not used under the conditions set out above could be exceptionally carry-over as per the planning in annex 1 of this agreement. The Parties agrees to revisit this planning if necessary.\nArticle 5 – Entry into force and duration of the agreement\nThis agreement, entered into for an indefinite term, shall apply from 1st October 2024.\n\nArticle 6 – Scope of the agreement\nThis agreement supersedes the provisions of article R. 3141-4 of the French Employment Code and article 66 of the Financial Markets CBA (IDCC 2931) applicable to the Company, as provided for in articles L. 3141-10 et seq. of the French Employment Code.\n\nArticle 7 – Agreement to meet\nThe Parties agree to meet in the event of changes in the legal or regulatory rules significantly impacting the terms of this agreement.\nArticle 8 – Notification and filing of the agreement\nThis agreement and SEC last election minute will be filed on the Ministry of Labour’s remote procedure platform, accessible from the www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr website and delivered to the clerk of the Paris Employment Tribunal.\n\nSigned in Paris , on 3 October 2024,\nIn 2 copies\n\n\n\n\tPour WFIF / For the Company \nXXX\nSignature:\n\tPour le CSE / For the SEC\nXXX\nSignature:\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nPLANNING FOR TRANSITION PERIOD\n\n\n\nANNEXE 2\n\nPROCES-VERBAL DES DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES\n\n\n\n 2\n\nimage1.emf\n\nimage2.png",
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