GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (GPMLM)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\nAU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE\n\nENTRE :\n\nD’une part, \n\n· Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,\n\nEt d’autre part,\n\n· La Confédération Générale du Travail de la Martinique – CGTM, représentée par Délégué Syndical,\n\n· La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par Délégué Syndical,\n\n· Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical.\n\nPREAMBULE :\n\nConformément à la Convention Collective Nationale Unifiée et en application de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, le GPMLM a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’exercice 2026 et a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à y participer.\n\nDans ce cadre, au titre de la NAO 2026, les informations prévues à l’article L2242-14 du Code du travail ont été transmises aux délégations syndicales le 12 mai 2026.\n\nLes plateformes de revendications ont été remises par les Organisations Syndicales et soumises à la négociation.\n\nLes points ont été examinés et discutés lors de réunions qui se sont tenues les :\n· 22 juin 2026\n· 27 juillet 2026\n· 28 juillet 2026\n· 30 juillet 2026\n· 29 septembre 2026\nLes échanges ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet de formaliser et d’entériner les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nARTICLE 1 – Revalorisation de la grille\n\nOutre l’application locale de l’avenant n°21 du 04 décembre 2025 à la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention conduisant à une revalorisation de 1,3% de la grille locale au 1er janvier 2026, les parties signataires conviennent d’une augmentation supplémentaire de 1% accordée au personnel du GPMLM.\n\nCette revalorisation complémentaire vise notamment à prendre en compte l’évolution des coûts liés au carburant et au transport.\n\nLa revalorisation de 1% et le rappel rétroactif à compter de janvier 2026 seront servis au plus tard sur la paie du mois d’Octobre 2026.\n\nARTICLE 2 – Prime de Partage de la Valeur\n\nLes parties ont convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au bénéfice du personnel du GPMLM pour l’année 2026.\n\nLes modalités d’attribution, de modulation et de versement de cette prime ont fait l’objet d’un accord distinct (Cf. Accord portant sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur 2026 en date du 30 juillet 2026 en copie du présent accord).\n\nARTICLE 3 - Revalorisation de la Prime de sujétion administrative\n\t\nLes parties s’accordent sur une revalorisation de 83 € bruts mensuels de la Prime de sujétion administrative au profit des agents éligibles en la portant de 67€ à 150 € bruts mensuels.\nCette revalorisation prendra effet à compter du mois de septembre 2026 et sera servie sur la paie du mois d’octobre 2026.\n\nARTICLE 4 – Extension de la prime de contrainte et de flexibilité \n\nAfin de reconnaître les contraintes particulières d’organisation, de disponibilité et de flexibilité liées aux périodes de réalisation du bilan comptable d’une part, et de la saison croisière d’autre part, les parties conviennent d’étendre la Prime de contrainte et de flexibilité :\n\n· Aux agents du Service Financier (SFAC) :\n· Comptable polyvalent (1)\n· Chargé(e) des investissements et de l’information financière (1)\n· Comptable ordonnancement (1)\n· Comptable cellule budget (1)\n· Comptable trésorerie (1) \n· Chef(fe) du service financier et agence comptable (1)\n\nCette prime de 150 € bruts mensuels est destinée à prendre en compte les contraintes particulières de flexibilité et d’organisation liées à la préparation et à l’établissement du bilan comptable.\n\nElle est versée mensuellement du 1er janvier au 31 mars de chaque année. \n\nSon versement cesse automatiquement à l’issue de cette période et est reconduit chaque année, pour la même durée, sous réserve du maintien des fonctions et attributions ouvrant droit à son bénéfice.\n\nPour ces catégories de salariés, la prime de contrainte et de flexibilité sera donc effective et applicable à compter de janvier 2027 pour la période considérée.\n\n· Aux agents du Service Exploitation Passagers :\n· Responsables Service Passagers (3)\n· Chef(fe) de Service Expériences Voyageurs et Valorisation du Domaine (1)\n\nCette prime de 150€ bruts mensuels est destinée à reconnaître les contraintes particulières de flexibilité et d’organisation liées à la saison Croisière.\n\nElle est versée du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante. Son versement cesse automatiquement à l’issue de cette période et est reconduit chaque année, pour la même durée, sous réserve du maintien des fonctions et attributions ouvrant droit à son bénéfice.\n\nPour ces catégories de salariés, la prime de contrainte et de flexibilité sera donc effective et applicable à compter de novembre 2026 pour la période considérée.\n\n\nCette prime est liée exclusivement aux contraintes saisonnières ci-dessus énoncées des fonctions concernées. \n\nElle ne constitue pas un élément permanent de rémunération et n’est due que pendant les périodes définies ci-dessus et sous réserve du maintien des fonctions et attributions ouvrant droit à son bénéfice et justifiant de la contrainte.\n\n\n\n\nARTICLE 5 – Sur la demande de pesée de poste des Agents du Service Sureté Portuaire\n\nLe projet d’organisation du Service Sureté Portuaire créé en mars 2026 a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 29 septembre 2026.\n\nL’organisation et les fiches de postes afférentes seront effectives au 1er 0ctobre 2026.\n\nARTICLE 6 – Extension du dispositif de Majoration conventionnelle à 200% des heures de nuit\n\nIl est rappelé que la majoration conventionnelle à 200 % des heures de nuit est strictement limitée à l’exploitation des portiques et n’a pas vocation à être étendue, conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de l’outillage public du 10 décembre 2003 et à ses avenants.\n\nPar dérogation à ce principe, il est convenu d’étendre ce dispositif de majoration à 200 % des heures de nuit au profit du Contremaître Maintenance des Bâtiments et Équipements, du Coordinateur Maintenance Bâtiments et Equipements et du Technicien Travaux, exclusivement pour les interventions de nuit rendues nécessaires par les besoins du service.\n\nIl est rappelé que le recours au travail de nuit revêt un caractère exceptionnel et n’est mis en œuvre qu’à l’initiative de l’employeur lorsque les nécessités opérationnelles le justifient. \n\nToute planification de travail de nuit devra faire l’objet d’une autorisation préalable du supérieur hiérarchique afin d’en permettre la rémunération.\n\nCe dispositif ne constitue ni un mode habituel d’organisation, ni un droit pour les salariés.\n\nARTICLE 7 – Prime d’objectifs des Cadres\nIl est convenu de porter le plafond de la Prime d’Objectifs « Cadre » de 5,50% à 7% du Salaire de Base Minimum Hiérarchique (SMBH) d’entrée de grille en vigueur, soit une augmentation de 1,5 point.\nCette évolution s’appliquera à compter de l’exercice 2026 – et produira pour cet exercice ses effets lors du versement de la prime effectué en 2027 – selon les règles d’attribution et les modalités de calcul issues du protocole d’accord y afférent du 28 janvier 2025.\n\nARTICLE 8 – Sur la demande de mise en place du Chèque Emploi Service Universel \n\nLa Direction n’est pas favorable à la demande syndicale relative à la mise en place d’un dispositif de CESU préfinancé par l’employeur dans le cadre de la présente négociation.\nElle demeure toutefois ouverte à la poursuite de cette réflexion, qui pourra être examinée dans le cadre des échanges menés avec une instance ad hoc.\n\n\nARTICLE 9 – Ecarts de rémunération et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\nAu titre de la NAO 2026, les parties ont pris connaissance de la documentation sociale relative aux rémunérations transmises aux délégations syndicales le 12 mai 2026.\n\nPar accord du 28 mai 2025, sur la base d'un état des lieux partagé, les parties ont répertorié les mesures visant d'une part, à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et d'autre part, à supprimer ainsi les éventuels écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\nIl est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures sera assuré au moyen d’un rapport annuel dit de « Situation Comparée » (RSC) transmis par la Direction aux élus du Comité Economique et Social à l’occasion de la Consultation annuelle de la Politique sociale et des Conditions de travail.\nLes discussions sur les éventuels écarts de rémunération feront l’objet d’un nouvel examen et, le cas échéant, d’échanges spécifiques lors du prochain cycle de négociation annuelle obligatoire.\n\nARTICLE 10 – Points de désaccord issus de la Négociation\n\nDans le cadre de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions figurant aux articles précédents du présent accord.\n \nToutefois, les thèmes formalisés ci-dessous n’ont pas donné lieu à un accord entre les parties :\n\na. Augmentation de la prime de transport\n\nLes organisations syndicales ont sollicité la revalorisation de la prime de transport instituée par le GPMLM par accord du 10 janvier 2025.\n\nLa Direction n’est pour l’heure pas favorable à une augmentation de ladite prime.\n\nA l’issue des échanges, aucun consensus n’a été trouvé par les parties.\nA cet effet, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur ce point.\n\nb. Prime de carburant\n\nL’organisation syndicale CNTPA-CFDT revendique la mise en place d’une prime carburant.\n\nLa Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une telle prime, les salariés percevant déjà une prime de transport conventionnelle qui ferait double emploi avec celle sollicitée par la délégation syndicale.\n\nLa Direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande.\nA l’issue des échanges, aucun consensus n’a été trouvé par les parties.\n\nARTICLE 11 – Durée et date d’effet de l’Accord\nLe présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.\nARTICLE 12 – Révision\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.\nL’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.\nDes négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.\nARTICLE 13 – Dénonciation\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.\nLa dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.\nARTICLE 14 – Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.\n\n\n\n\nFait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 29 septembre 2026\n\n\n\nPour le GPMLM \t\t\t  \t\t\t\tPour la CGTM\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nPour la CNTPA-CFDT                                                                       \tPour le PSCN-CFE-CGC\n\n\n\n\n\t\tPage 2 sur 7\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg"
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