ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE CORSE (EPCIC)

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      "content": "Accord sur la rémunération et le temps de travail 2025\n-\nÉtablissements portuaires, aéroportuaires, palais des congrès.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\nL’Établissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse, immatriculé au RCS sous le SIRET 999 021 967 00016, dont le siège social est situé : Hôtel Consulaire – quai du Nouveau Port – Bastia (20200) \n\nReprésenté par XX, dûment habilité aux présentes,\n\nCi-après désigné « L’EPCIC », « l’employeur » ou « l’établissement public », \n\nD’UNE PART\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives à l’issue du scrutin du 11 juin 2024, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment désignés :\n\nPour XX.\n\nPour XX.\n\n\nCi-après désignées « les OS »\nD’AUTRE PART \n\nCi-après ensemble “les Parties”,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLa présente négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 s’est déroulée dans un contexte économique marqué par la saisonnalité structurelle de l’activité en Corse, laquelle influe directement sur l’organisation des services, les charges d’exploitation et le niveau d’activité des infrastructures portuaires et aéroportuaires. À cet égard, l’année 2025 confirme une évolution contrastée des flux, avec, pour les ports, une légère progression globale des passagers sur certains sites, tandis que d’autres enregistrent un recul sensible ; ainsi, le port d’Ajaccio fait apparaître une progression de + 7,80 % du trafic passagers au 31/10/2025 (hors croisières), et la ligne Ajaccio – Toulon demeure la première liaison avec plus de 662 000 passagers sur la période considérée.\n\nCette dynamique demeure toutefois exposée à des aléas opérationnels et structurels (interruption de liaisons, régularité de l’offre, adaptation des flottes et des itinéraires), et s’inscrit déjà dans une perspective 2026 qualifiée de mitigée, notamment en raison d’enjeux liés au système ETS (Emissions Trading System), susceptible de peser sur les coûts des opérateurs et, in fine, sur l’équilibre économique des places portuaires.\n\nL’année écoulée s’est inscrite dans un contexte économique, social et institutionnel singulier, marqué par des transformations structurelles majeures, une activité globalement dynamique, mais des équilibres financiers qui demeurent fragiles. Elle a également été marquée par des évolutions profondes pour nos plateformes aéroportuaires, tant sur le plan organisationnel que sur celui des missions exercées.\n\nLa perspective de la création d’un nouvel établissement public du commerce et de l’industrie en charge, entre autres, de la gestion des aéroports insulaires a constitué un tournant inédit, porteur d’ambitions pour le territoire mais également générateur d’interrogations légitimes pour les personnels. Dans ce contexte de transition, l’engagement, le professionnalisme et le sens du service public démontrés au quotidien par l’ensemble des salariés ont été déterminants pour assurer la continuité et la qualité du service rendu.\nSur le plan de l’activité, les résultats enregistrés s’inscrivent dans un environnement national et européen profondément contrasté. À l’échelle française, le trafic passagers demeure inférieur à son niveau d’avant crise, traduisant un décrochage persistant par rapport aux dynamiques européennes ; l’Union européenne ayant d’ores et déjà dépassé son niveau d’avant crise. Cette situation se caractérise par une croissance essentiellement portée par le trafic international, tandis que le trafic domestique connaît un recul structurel très marqué, fragilisant les dessertes territoriales et pesant sur la cohésion nationale, en particulier pour les territoires insulaires et périphériques dépendants de la continuité aérienne.\n\nCe contexte est accentué par une hausse significative de la fiscalité aérienne en France, avec une progression des « coûts de touchée » supérieure à la moyenne européenne. L’augmentation cumulée de plusieurs composantes fiscales, à laquelle s’ajoute localement une taxation spécifique, renchérit le coût des liaisons au départ et à destination de la Corse.     \n             \nCes surcoûts affectent directement l’attractivité des lignes domestiques, déjà caractérisées par des marges limitées, et influencent les stratégies des compagnies aériennes, notamment à bas coûts, qui réallouent progressivement leurs capacités vers des marchés européens jugés plus compétitifs sur le plan fiscal. Cette tendance fait peser un risque réel sur la pérennité de certaines dessertes essentielles, en particulier hors saison, et renforce les enjeux d’isolement territorial.\n\nDans ce cadre contraint, les performances locales traduisent néanmoins une résilience notable. En 2024, l’aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte a accueilli environ 1,59 million de passagers (légère baisse), tandis que l’aéroport de Figari Sud Corse a atteint un record avec près de 915 000 passagers (progression), confirmant la dynamique soutenue de l’Extrême Sud. Ces résultats témoignent de l’engagement des équipes, de la qualité du service rendu et de la capacité des plateformes à maintenir leur rôle stratégique au service de la mobilité, de l’attractivité et de la continuité territoriale. Dans ce contexte, les prévisions de trafic 2026 restent prudentes.\n\nSur le plan budgétaire, les exercices 2024 et 2025 ont été fortement impactés par des choix structurants en matière d’organisation du travail et de sûreté, notamment l’internalisation des personnels de sûreté. Dans le même temps, le chiffre d’affaires demeure globalement stable sur la plateforme d’Ajaccio et progresse sur celle de Figari, traduisant une bonne tenue de l’activité, sans compenser entièrement l’augmentation des charges. Ces évolutions conjuguées conduisent à une diminution sensible de la capacité d’autofinancement, ce qui appelle à une vigilance accrue quant à la maîtrise des coûts et à l’évaluation, dans la durée, des impacts financiers de l’internalisation de la sûreté et des programmes d’investissements lourds susceptibles d’accroître l’endettement et de mobiliser des fonds propres.\n\nAu plan national, les partenaires sociaux ont conduit la NAO 2025 dans un contexte de désinflation et de croissance modérée : en moyenne annuelle, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a progressé de +2,3 % en 2024 (après +5,7 % en 2023). En cours d’année 2025, l’inflation s’est encore tassée : en octobre 2025, l’INSEE relève un IPC à +0,9 % sur un an et un IPCH à +0,8 %, la baisse étant principalement expliquée par le recul plus marqué des prix de l’énergie et le ralentissement de l’alimentation. Sur le plan macroéconomique, la Banque de France avait anticipé, pour 2025, une progression du PIB d’environ +0,6 % en moyenne annuelle (puis +1,0 % en 2026), avec un marché du travail appelé à se dégrader légèrement : le taux de chômage était de l’ordre de 7,6 % en moyenne annuelle en 2025. Dans ce cadre, les mécanismes d’indexation des rémunérations les plus basses ont continué de jouer : le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation anticipée de +2,0 % au 1er novembre 2024, portant le taux horaire brut à 11,88 €.\n\nS’agissant de la Corse, les indices « officiels » IPC et IPCH (au sens INSEE) constituent d’abord des références nationales ; pour objectiver le ressenti local, l’ADEC – Corsica Statistica mobilise des indicateurs insulaires complémentaires de « coût de la vie », notamment l’évolution des prix des carburants et des indicateurs issus de la grande distribution. \n\nÀ titre illustratif, le tableau de bord conjoncturel fait ressortir, en septembre 2025, une inflation Nielsen [footnoteRef:1] à un an de –1,7 %, tandis que le panier de produits de première nécessité affiche +1,9 % sur un an (indicateurs ADEC). Dans la même logique, l’ADEC relève des écarts de prix des carburants par rapport au Continent, ce qui pèse structurellement sur le budget des ménages insulaires (effet de composition) et doit être apprécié dans l’analyse du pouvoir d’achat local. [1:  Leader mondial de l'intelligence économique ] \n\n\nDans ce cadre, les parties signataires réaffirment leur attachement à un dialogue social responsable et concluent des mesures salariales visant à concilier, d’une part, la prise en compte du pouvoir d’achat et de l’attractivité des emplois et, d’autre part, les contraintes économiques et opérationnelles propres aux activités portuaires et aéroportuaires du territoire, ainsi que la soutenabilité financière des engagements pris au titre du présent accord.\n\nC’est dans ce contexte et à l’issue de négociations loyales, que les parties sont convenues des dispositions ci-après :\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail.\n\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements suivants : \n\t\nÉtablissements\n\n\t\nSiret\n\n\t Aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte \n\t999 021 967 00073\n\n\t Aéroport Figari Sud Corse \n\t999 021 967 00065\n\n\t Port de commerce d’Ajaccio\n\t999 021 967 00180\n\n\t Port de pêche et de plaisance Tino Rossi \n\t999 021 967 00156\n\n\t Port de commerce de Propriano\n\t999 021 967 00107\n\n\t Port de commerce de Porto-Vecchio\n\t999 021 967 00115\n\n\t Port de commerce de Bonifacio\n\t999 021 967 00123\n\n\t Palais des congrès d’Ajaccio\n\t999 021 967 00198\n\n\n\nARTICLE 2 – AVANCEMENTS/PROMOTIONS\n\n· La promotion se définit comme l’accession d’une personne (par nomination) à un grade, une position fonctionnelle ou hiérarchique plus importante. Le salaire minimum correspondant résultera de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur (SBMH) à la date d’effet de la promotion.  \n\n· À contrario, l’avancement se définira, au sein d’un même niveau, comme une revalorisation salariale prenant la forme d’une augmentation du complément individuel existant ou bien la création d’un complément individuel, à concurrence de la somme avancée. Pour les avancements, la date d’effet a été fixée au 1er janvier 2025.\n\n· La conséquence directe de l’une ou l’autre de ces mesures, résultera en une modification d’un ou plusieurs éléments substantiels du contrat de travail (structure de rémunération, qualification, niveau d’emploi etc.) laquelle ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de parties, par voie d’avenant au contrat de travail.\n\nPour l’année 2025, les parties se sont entendues afin de fixer la répartition suivante :\n\n\tSections budgétaires \n\n\tTaux (MS 24)\n\t\n\n\t221 – port de commerce d’Ajaccio\n\t0,80 %\n\t\n\n\t222 – port de Bonifacio\n\t0,80 %\n\t\n\n\t223 – port de Porto-Vecchio\n\t0,80 %\n\t\n\n\t224 – port de Propriano\n\t0,80 %\n\t\n\n\t225 – port Tino Rossi\n\t0,80 %\n\t\n\n\t331 – aéroport ANB (MC *)\n\t1 %\n\t\n\n\t332 – aéroport ANB (MR**)\n\t1 %\n\t\n\n\t333 – aéroport FSC (MC*)\n\t1 %\n\t\n\n\t334 – aéroport FSC (MR**)\n\t1 %\n\t\n\n\t661 – palais des congrès d’Ajaccio\n\t1,50 %\n\t\n\n\n\n\nARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES\n\nEst octroyée, à chaque collaborateur ayant une présence continue de plus de 12 mois au 1er juin N au sein des établissements listés à l’article 1, une prime dite de vacances dont le montant est fixé à 670 euros pour une année complète de travail.\n\nElle est versée en même temps que le traitement de paye du mois de juin.\n\nEn cas de recrutement ou de départ en cours d’année, comme en cas de suspension d’activité, la prime est réduite au prorata des droits à congés payés acquis par le collaborateur au titre de la période de référence considérée.\n\nARTICLE 4 – ANCIENNETÉ AÉROPORTUAIRE\n\nL’article 2 du chapitre II de l’accord d’établissement aéroportuaire prévoyant le versement, au titre de l’ancienneté, de 25 euros à compter de la cinquième suivant le recrutement est modifié. \n\nÀ compter du 1er janvier 2026, ce montant est porté à 35 euros. Cette modification ne fait pas obstacle aux dispositions spécifiques au personnel recruté avant le 01/01/1999.\n\nPour le personnel constituant un groupe fermé (recruté avant le 01/01/1999) le calcul des 5 % s’effectue sur la rémunération totale (SBMH + complément), déduction faite des 35 euros acquis chaque année au titre de l’ancienneté.\n\nARTICLE 5 –TITRES RESTAURANT & PANIERS \n\nPour l’année 2026, les parties se sont accordées afin de revaloriser les éléments suivants conformément aux limités fixées par l’administration et ouvrant droit à exonération : \n\n· Titres restaurant : \n\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\t60 % dans la limite de 7,32 €\n\t40 % dans la limite de 4,88 €\n\n\tValeur faciale du titre restaurant 2026\n\t12,20 €\n\n\n\n· Indemnité ‘frais de repas’ ou panier : \n\nAu 1er janvier 2026, l’indemnité de panier est relevée à 7,50 € au lieu de 7,40 €.\n\nAinsi, les montants seront déterminés, pour les années à venir, en application des limites et conditions d’exonération applicables au 1er janvier de chaque année, conformément à la doctrine sociale et fiscale en vigueur.\n\nARTICLE 6 – CLASSIFICATION PORTUAIRE :  AGENTS D’EXPLOITATION C1 – C3\n\nDans le cadre de l’évolution des différents processus d’exploitation et dans une logique de convergence des pratiques applicables au sein des ports de Corse gérés par l’EPCI-C, les parties sont convenues de modifier le niveau de classification des agents d’exploitation de niveau C sur les ports de commerce de Corse-du-Sud.\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, les agents d’exploitation, rattachés à l’emploi d’agent d’exploitation, niveau C, échelon 1, sont repositionnés à l’échelon 3 du même niveau. Les collaborateurs concernés se verront proposer un avenant au contrat de travail aux fins de modification du niveau d’emploi auquel leur poste est rattaché.\n\nARTICLE 7 – VALORISATION DES HEURES ENTAMÉES\n\n7.1 – Objet \n\nLa présente disposition a pour objet de fixer les modalités de décompte du temps de travail effectif et les règles d’arrondi applicables pour le calcul des majorations (travail de nuit, dimanches, jours fériés et heures supplémentaires). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les services disposant d’accord particulier en matière de gestion forfaitaire des éléments variables.\n\n7.2 – Définition du temps de travail effectif\n\nConformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié :\n\n· Est à la disposition de l’employeur (1) ;\n· Se conforme à ses directives (2) ;\n· Et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles (3).\n\nEst considérée comme période de travail effectif toute situation réunissant les conditions cumulatives ci-avant (1+2+3).\n\nNe sont pas considérés comme temps de travail effectif :\n\n· Les temps de pause ou de repas lorsque le salarié peut librement disposer de ce temps ;\n· Les temps d’habillage ou de déshabillage lorsqu’ils ne sont pas imposés par l’employeur ;\n· Les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.\n\n7.3 – Règle d’arrondi pour le calcul des majorations\n\nToute fraction d’heure commencée est arrondie à l’heure supérieure uniquement pour le calcul des majorations de rémunération.\nCet arrondi ne s’applique pas au décompte du temps de travail effectif, qui demeure strictement limité au temps réellement travaillé et déclaré.\n\n7.4 – Exemples d’application\n\n\tSituation\n\tDurée réelle\n(Travail effectif)\n\tDurée arrondie\n(Pour majoration)\n\tApplication\n\n\tService de nuit de 21 h 45 à \n5 h 15\n\t7 h 30\n\t8 h\n\t8 h majorées au taux en vigueur\n\n\tTravail dominical de 8 h 10 à \n13 h 40\n\t5 h 30\n\t6 h\n\t6 h majorées au taux en vigueur\n\n\tTravail effectif hebdomadaire\nHeures supplémentaires\n\t36 h 20\n\t2H\n\t2h dont une heure arrondie (36h20 à 37h)\n\n\n\n7.5 – Portée de l’arrondi\n\nL’arrondi à l’heure supérieure vise uniquement à simplifier le calcul des majorations.\n\nIl n’a pas pour effet :\n\n· D’augmenter artificiellement la durée du travail ;\n· Ni d’entraîner un dépassement fictif des durées maximales légales ou conventionnelles ;\n· Ni de permettre la création d’un avantage, fiscal et social, en dehors de la quotité de travail réellement accomplie.\n\nLa déclaration des éléments variables propres aux heures supplémentaires, réalisées et arrondies le cas échéant, fera l’objet d’une double comptabilité lors du traitement de la paie : \n\n· D’une part, la fraction d’heures réellement accomplie, sans arrondi, ouvrant droit au bénéfice de certaines exonérations notamment fiscales dans les limites autorisées par l’administration pour l’année de référence ;\n\n· D’autre part, la quotité arrondie correspondant à la différence entre la valeur de l’entier et la fraction réellement accomplie sera déclarée comme élément brut et soumis n’ouvrant pas droit au bénéfice des exonérations visées ci-avant.\n \nLes services disposant d’un protocole ou d’un usage spécifique sont exclus des présentes dispositions.\n\nEnfin, les parties rappellent que l’arrondi, en cas d’heure entamée, ne peut être validé que par les responsables de service, chargés de comptabiliser les éléments variables et de les transmettre au service paie, et uniquement lorsqu’il correspond à un temps de travail effectif réalisé à la demande de la direction, sur la base de critères objectifs, justifiés par l’intérêt général. Le seul pointage sans validation hiérarchique ne saurait constituer, à lui seul, une preuve du dépassement de l’horaire planifié pour les motifs évoqués ci-après.   \n\nÀ cet égard, l’organisation des services opérationnels implique, par nature, la prise en compte d’aléas d’exploitation (retards liés au trafic aérien ou maritime, conditions météorologiques dégradées, cause externe, travaux, impératifs de gestion, etc.).\n\n\n\nARTICLE 8 ALIMENTATION DU COMPARTIMENT ÉPARGNE SALARIALE - ÉPARGNE TEMPS (PER)\nLe salarié a la possibilité de transférer des jours de repos épargnés sur son Compte Épargne Temps vers le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PER-OB) dont il est titulaire en application de la DUE du 8 février 2023.\nLe transfert est limité à 10 jours de repos par an. Pour être versés dans le PER-OB, les jours sont convertis en euros suivant la formule arrêtée à l’article 8.1 du présent accord. La demande de transfert est réalisée à l’aide du formulaire figurant en annexe lequel est adressé à la DRH paye-contrat@cci.corsica au plus tard le 30/11/N.\n8.1 VALORISATION DES DROITS INDIVIDUELS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS\nLe compte individuel recense les droits épargnés par le salarié, lesquels sont exprimés en équivalent de temps (jours ouvrés/ouvrables à temps complet).\nLa formule de calcul est la suivante :\n· S = apport financier ;\n· SM = salaire mensuel brut ;\n· N = nombre moyen de jours ouvrés/ouvrables d'un mois ;\n· J = nombre de jours crédités au C.E.T.\nJ = N x (S/SM)\n\n\nPour calculer le nombre moyen de jours ouvrés/ouvrables d’un mois (N), on dispose des références suivantes :\n· HM = nombre légal d’heures de travail d’un mois pour l’agent concerné (pour les agents travaillant 35h en moyenne par semaine, HM est égal à 151,67 heures) ;\n· H = nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (H est égal à 35 heures) ;\n· NS = nombre de jours ouvrés/ouvrables de la semaine (NS est égal à 5 ou 6).\nN = (HM/H) x NS\n\n\n\nDans ces conditions :\nN = (HM / H) x NS = 21,67 jours ouvrés ou 26 jours ouvrables\nLe montant de l’apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Congé Épargne Temps est donc égal à SM  / N.\nLes crédits, débits et soldes du CET sont exprimés en jours ouvrés ou ouvrables, avec une précision de 2 décimales.\nARTICLE 9 – JOUR DE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE – 8 SEPTEMBRE\n\nAu congé conventionnel s’ajoute 1 jour de congé supplémentaire. Ce jour est acquis en totalité au 8 septembre de l'année civile. Les salariés embauchés en cours d'année n'en bénéficient qu'à compter de l'année civile suivante. Le droit annuel global est ainsi porté à 28 jours ouvrés ou 33 jours ouvrables (hors ancienneté) pour une année complète de travail. Pour les personnels administratifs et des services ne nécessitant pas une continuité d'activité opérationnelle, la prise de ce jour de congé supplémentaire est fixée obligatoirement le 8 septembre. Lorsque le 8 septembre coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (samedi ou dimanche) ou un jour non travaillé, la prise de ce congé est reportée au premier jour ouvré suivant. Pour les personnels dont la présence est requise pour assurer l'exploitation des sites listés à l’article 1 (hors secteur administratif), ce jour sera pris ultérieurement selon les règles habituelles de pose des congés.\n\nARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.\n\nARTICLE 11– PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT \n\nLe texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au niveau des établissements visés au 1. Il sera, à la diligence de l’EPCI de Corse, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) dont une version signée des parties et une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Ajaccio.\n\nARTICLE 12- RÉVISION DE L’ACCORD\n\nLa révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, l’EPCI de Corse organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. \n\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’en adapter, au besoin, lesdites dispositions.\n\n\n\nARTICLE 13 - TEMPS PASSÉ EN NEGOCIATION\n\nLe temps passé à la négociation par les membres de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail, payé à échéance normale de la paie.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Ajaccio, \n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’EPCI de Corse\n\nXX\n\t\n\nPour \n\nLa délégation syndicale\n\n\n\n\nXX\n\n\n\n\n\nXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nProcès-verbal d’ouverture des négociations 2025 portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-6 du Code du travail)\n-\n\nL’Établissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse, immatriculé au RCS sous le SIRET 999 021 967 00016, dont le siège social est situé : Hôtel Consulaire – quai du Nouveau Port – Bastia (20200) \n\nReprésenté par XX, dûment habilité aux présentes,\n\nCi-après désigné « L’EPCIC », « l’employeur » ou « l’établissement public », \n\nD’UNE PART\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives à l’issue du scrutin du 11 juin 2024, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment désignés :\n\nPour XX\n\nPour XX\n\n\nCi-après désignées « les OS »\nD’AUTRE PART \n\nCi-après ensemble “les Parties”,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDans le cadre des négociations annuelles qui se sont ouvertes le 12 septembre 2025 conclues par la signature du présent accord, les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.\n\nLes représentants, de l’employeur et du personnel, à l’appui des résultats de l’index pour l’égalité professionnelle permettant de corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, détaillant les rémunérations mensuelles brutes par CSP et par sexe, ont conclu à l’absence d’écart de rémunération imputable au genre.\n\nPour 2024, l’ancienne CCI de Corse obtenait la note de 91/100, en conséquence de quoi, lesdits représentants ont, ensemble et à l’issue du cycle conclusif, acté le fait que des mesures correctives particulières n’étaient pas nécessaires.\n\nNéanmoins, les parties s’engagent à rester vigilantes et à accorder une attention toute particulière aux problématiques salariales et notamment aux équilibres salariaux futurs à l’occasion de la future NAO 2026.\n\nLe présent procès-verbal accompagnera le dépôt de l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2025 auprès de la DREETS de Corse. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Ajaccio,\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’EPCI de Corse\n\nXX\n\t\nPour \n\n\nLa délégation syndicale\n\n\n\n\n\nXX\n\n\n\n\n\nXX\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 11\nimage1.png",
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