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PRAYON

Document Interne • Traité le 11/08/2026

390340248 ETI SAINT-CLAIR-DU-RHONE 2 établissement(s)
PDF 11/08/2026

L’accord modifie le Compte Epargne Temps afin de mettre à jour les possibilités d’alimentation à partir du CET et les possibilités de transfert de jours vers des dispositifs d’épargne salariale. Il précise les droits en temps épargnables, les usages du CET, les règles de demande, le plafond global de transfert vers l’épargne salariale et les modalités de clôture et de tenue du compte.

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Épargne salariale
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Informations techniques
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Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
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2026-08-11 23:34
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      "content": "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nEntre\n\nLa Direction de PRAYON représentée par   d’une part\n\nLes trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir \nCFDT représentée par  ,\nCGT représentée par  ,\n\nDûment mandatées pour négocier d’autre part.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPRÉAMBULE\nDans le cadre des NAO 2026, la Direction est les Organisations syndicales ont trouvé un accord pour mettre à jour l’accord Plan d’Epargne Entreprise en augmentant les possibilités d’alimentation à partir du CET.\nLes parties se sont donc rencontrées afin d’examiner la modification de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur\n\nArticle 1 – Objet et Bénéficiaires\nLe compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps afin de les utiliser de façon différée, afin de favoriser les départs à la retraite anticipée, ou de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel. \nLe C.E.T. est ouvert à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, justifiant d’un an d’ancienneté. Le transfert dans le C.E.T. doit faire l’objet d’un écrit auprès des Ressources Humaines.\n\n\n\nArticle 2 -  Droits en temps pouvant être épargnés\nLe compte épargne temps peut être alimenté par la moitié des jours de RTT disponibles, les heures complémentaires, supplémentaires et les repos compensateurs, les repos de congés au-delà des 4 semaines de congés payés obligatoires, dans la limite de 10 jours par an, les congés âge, la portion de 13me mois converti en jours, les congés supplémentaires d’astreinte.\nAu total, ces différentes sources ne pourront pas excéder 22 jours par an.\n\n\nArticle 3 Utilisation du temps épargné\nLe CET permet d’indemniser, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congés, tout ou partie des congés sans solde.\nLe CET pourra également être utilisé aux fins suivantes :\n- Cessation anticipée d’activité totale et progressive, pour les salariés âgés de 56 ans et plus. Dans ce cas, le report de congés et repos, ne pourra excéder 120 jours.\n-Pour permettre le passage à un temps partiel pour des raisons familiales.\n- Pour permettre un congé pour enfant ou conjoint gravement malade\n- Pour permettre un don de jours à un autre salarié.\nLe salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date effective de son départ en congé, sauf en cas de don de jours à un autre salarié. La Direction pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congés.\nLe salarié pourra également choisir de transférer 5 jours de son C E T vers le Plan d’Epargne Entreprise, outre la possibilité déjà existante de transférer 10 jours vers le Plan d’Epargne Retraite.\nCette demande pourra être formulée tout au long de l’année mais ne sera traitée seulement qu’une fois par semestre, à l’occasion de la mise à jour des compteurs CET. \nCette demande sera une demande écrite auprès des Ressources Humaines. Il est rappelé que ce transfert pourra se faire uniquement vers le Plan d’Epargne Entreprise\n\n\nArticle 4 Règles spécifiques concernant les jours de CET transférés dans l’épargne salariale\nLes jours inscrits sur un compte épargne temps peuvent être transférés vers un plan d'épargne notamment PER ou PEE avec un régime social et fiscal avantageux dans la limite de 10 jours par an. \nCe plafond est global pour le nombre de jours transférés depuis le CET par an., quel que soit le dispositif d'épargne concerné. \nSi vous transférez plus de 10 jours au total, les jours au delà de 10, perdent cet avantage fiscal :  ils deviennent soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales classiques.\n\nArticle 5 Clôture du CET\nLe salarié bénéficiant d’un Compte Epargne Temps peut en demander la clôture. Dans ce cas, le Compte Epargne Temps est soldé dans le cadre des droits à congés payés en vigueur dans l’entreprise.\nEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié titulaire d’un CET, reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis.\n\n\nArticle 6 Tenue du compte\nL’employeur est responsable de la tenue du compte.\n\nArticle 7 Durée \nLe présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera immédiatement. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.\n\nArticle 8 Dépôt\nEn application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.\n\nFait à Saint Clair du Rhône, le 17 juin 2026\n\nLA DIRECTION\t\t\tLA CFDT\t\t\tLA CGT\t\t\n \nPage 3 | 3\n\nimage1.jpeg"
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