SATYS AFTERMARKET NORD

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L’alimentation en temps lorsqu’elle se fait par journée se fait par journées entières. \n\nPlafond du compte épargne-temps\n\n2.2.1. Plafond annuel du CET\n\nCompte tenu de ce qui précède, les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser un plafond global fixé à 12 jours ouvrés par an. \n\n2.2.2. Plafond global du CET\n\nLes droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 35 jours ouvrés. \n\nDès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 35 jours ouvrés. \n\n2.2.3. Procédure d’alimentation du compte\n\nL’alimentation du compte épargne-temps se fera par le biais d’un formulaire, distribué annuellement aux salariés. \n\nLa demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année pendant la période définie par la Direction. \n\nModalités de décompte du CET\n\nArticle 2 - \nUnité de décompte\n\nLes droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en heures pour les éléments affectés en heures et en jours ouvrés pour les éléments affectés en jour. \n\nValorisation des éléments inscrits au compte\n\nLes éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps (heures ou jour). \n\nLa valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit la rémunération de base du jour de prise. \n\n\nGarantie des éléments inscrits au compte\n\nLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. \n\nConformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.2. \n\nInformation du salarié \n\nLe salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés et en heures figurant sur son compte épargne-temps via les compteurs « CETi heure » et « CETi jour » et a la possibilité de consulter cet état via l’outil de gestion des congés.\n\nUtilisation du compte en temps à l’initiative du salarié\n\nArticle 3 - \n Indemnité d’un congé, période à temps partiel\n\nLe salarié peut choisir d’utiliser ses droits accumulés dans le CET pour indemniser en tout ou partie un congé, une période d’inactivité ou une période à temps partiel : \n\n· Un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; \n· Un congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, etc.) ;\n· Un congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.) ;\n· Un congé pour enfant malade : dans le cas d’un congé pour enfant malade, le délai de prévenance fixé à l’article 4.3. est ramené à un jour, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et à condition que celui-ci ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise ;\n· Un congé de fin de carrière : dans le cas d’un départ anticipé à la retraite, le délai de prévenance fixé à l’article 4.3. est ramené à 6 mois.\n\nLe salarié souhaitant utiliser le CET devra en informer l’employeur dans le respect de forme et de délais propres à la prise de ces différents congés. \n\n Congé de fin de carrière\n\nLe salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : \n· Justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans à la date envisagée du départ ; \n· Remplir, à échéance de la prise des jours du CET, les conditions d’accès à la retraite à taux plein ; \n· Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ;\n· Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.\n\nDans le même temps, le salarié adressera sa demande de départ en retraite accompagnée du relevé de carrière et attestation d’éligibilité à faire valoir une retraite à taux plein. Il devra formuler sa demande six mois avant la date de départ effectif de son intention de poser les jours acquis au CET. Son départ physique sera en fonction du nombre de jours au CET. \n\n\nConditions et modalités d’utilisation des congés\n\nPour utiliser les éléments affectés au compte épargne-temps, le salarié adresse sa demande via l’outil de gestion des congés à son manager, en respectant un délai de : \n\n· Deux semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins ; \n· Un mois l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours ; \n· Trois mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure à 15 jours. \n\nLa durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours du compte épargne-temps utilisés et éventuellement toute autre absence accolée (notamment congés légaux et conventionnels, etc.). \n\nEn cas d’accident de la vie imposant un départ plus rapide, un délai plus court pourra être accepté. \n\nChaque demande doit être expressément validée par le manager.\n\nL’utilisation des congés se fait par journée (7,6h) ou demi-journée (3,8 h).\n\n\nIndemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel\n\nLe salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.2. du présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnées sur le compte. \nLes sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci. \n\nLorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. \n\nReprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel\n\nSauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel et sur le même site de rattachement. \n\n\nCessation et transfert du compte \n\nArticle 4 - \nArticle 5 - \n5.1 Cessation du compte \n\nSi le contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits inscrits sur le CET au jour de la rupture, clôturant ainsi le CET. \nIl est alors versé au salarié une somme équivalente au produit du nombre de jours placés dans le CET par la valeur du salaire brut journalier à la date du départ. \n\nCette indemnité est versée avec le dernier salaire, a la nature d’un salaire et est assujettie aux cotisations sociales et régime fiscal le cas échéant. \n\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé. \n\n5.2 Changement de société – transfert des droits\n\nEn cas de mobilité du salarié au sein de Satys (exemple : SAM Nord à SP France), le compte épargne-temps est transféré automatiquement s’il existe dans l’entité dans laquelle le salarié est transféré. \n\nDispositions finales \n\n6 \n6.1 Entrée en vigueur et durée d’application\n\nLe présent accord s’applique à compter du 1er juin 2026 et pour une indéterminée.\n\n6.2 Application du présent accord \n\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. \n\nL’accord sera porté à l’affichage sur chaque site. \n\n6.3 Révision et dénonciation\n\nLe présent accord fera l’objet d’une demande de révision ou dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de trois mois. \n\nLes parties conviennent expressément qu’il constitue un tout indivisible et ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle. \n\nLa partie prenant l’initiative de la dénonciation devra en informer les signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\n6.4 Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. \n\nFait à Châteauroux, le 15 juillet 2026\n\nEn 3 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des parties. \n\nPour Satys Aftermarket Nord\t\t\t\t\tPour FO\nXX\nXX\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\nSatys Aftermarket Nord - 3 Rue Franz Joseph Strauss – BP20043\n31702 BLAGNAC CEDEX– FRANCE\nTél. : +33 (0) 5 34 36 15 20 \n\nSatys Aftermarket Nord - SAS au capital de 2 759 070 € – 839 353 067 R.C.S. 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