ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (AGR EC LILLE)

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Elle est complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.\n La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à la rémunération habituelle des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.\nLa négociation collective s’est déroulée selon le calendrier suivant :\n· Réunion préparatoire : 28/1/2026\n· Réunion de négociation : 24/2/2026&16 mars 2026\n\n\nArticle 1 : Champs d’application\nTous les salariés ou intérimaires de l'entreprise qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours à la date du versement  soit le 26/5/2026 peuvent prétendre à cette prime. Les conditions d’octroi sont définies à l’article 2.\n\nArticle 2 : Montant de PPV\nLe montant alloué de la prime est de 1500€. Toutefois, elle sera modulée en fonction de la durée de présence effective  du salarié de la manière suivante (conditions à prendre dans l’ordre énuméré ci-dessous):\n· Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100% de la prime\n· Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50% de la prime\n· Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins de 3 mois  bénéficient de 25% de la prime\n· Les salariés présents dans l’entreprise depuis  moins de 3 mois  bénéficient de 15% de la prime\nLa durée de présence effective s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime . \nLes congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants, les congés pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences intégralement rémunérés par l’employeur,  sont assimilés à des périodes de présence effective.\nLe montant de la prime sera identique pour un salarié à temps complet ou à un temps partiel.\nArticle 3 : Date de versement\nLa PPV est versée avec la paie du  mois de mai 2026, soit le 26/5/2026.\nToutefois, les salariés désirant l’affecter sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou un plan d’ épargne retraire (PERECOL) devront l’indiquer aux  ressources humaines avant le 5 mai 2026 via un formulaire qui leur a été remis au préalable. Ce versement s’effectuera par l’entreprise directement auprès de l’organisme chargé de gérer l’épargne salariale ou du plan de retraite. Le défaut de réponse du salarié sera assimilé à un refus de mettre la PPV dans le plan d’épargne. \nArticle 4 : Régime Fiscal et social\nPour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic :\n· Exonération de cotisations sociales,\n· Exonération d'impôt sur le revenu\nPour les salariés dont la rémunération est supérieur ou égal à trois Smic :\n· Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)\n· Assujettissement au premier euro à l’impôt sur le revenu. Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération\nArticle 5 : Durée\nLe présent accord prend entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 26 mai 2026.\n\nArticle 6 : Suivi de l’accord\nIl est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.\n\nArticle 7: Contentieux& dénonciation ou révision\nLes parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.\nEn cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\nDans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 1 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.\n\nArticle 8: dépôt& publicité,\nCet accord sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.\nCet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.\nFait en 4 exemplaires originaux. \n\nFait le 16 mars  2026 à Villeneuve d’Ascq ,\n\nPour la Direction AGR EC LILLE                                                     Pour la CFTC\n\n\n  XXXXX                                                                                           XXXXX\n   Directeur\nPage 6",
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