AMETRA (AMETRA ENGINEERING)

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Justificatifs à fournir\t5\nARTICLE 4.4. Modalités de versement\t5\nARTICLE 4.5. Gestion administrative\t6\nARTICLE 4.6. Modalités de contrôle\t6\nARTICLE 4.7. Sensibilisation à la sécurité des déplacements\t6\nARTICLE 5 – SUIVI DU DISPOSITIF\t6\nARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION\t6\nARTICLE 7 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ\t7\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail, introduits par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite \"LOM\") et modifiés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.\nCes textes permettent aux employeurs de favoriser les déplacements domicile-travail respectueux de l’environnement par la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD), exonéré de cotisations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la réglementation.\nDans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de son engagement en faveur de la transition écologique, l’UES souhaite encourager activement les mobilités alternatives à la voiture individuelle.\nCe dispositif s’inscrit pleinement dans les valeurs qui fondent la culture d’Ametra Engineering et d’Ametra Expression Numérique :\n· Le #Respect, en prenant en compte les besoins de chacun tout en agissant pour l’intérêt collectif et environnemental ;\n· La #Passion, en soutenant des initiatives individuelles concrètes en faveur d’un mode de vie durable ;\n· La #Détermination, en inscrivant l’entreprise dans une trajectoire de progrès continue, tournée vers l’avenir et la responsabilité.\nLe présent accord vise à définir les principes, conditions et modalités d’application du Forfait Mobilités Durables mis en œuvre au sein de l’entreprise.\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\n\nDans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), l’UES souhaite encourager les mobilités alternatives à la voiture individuelle, et s’inscrire dans une démarche de développement durable.\nConformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les principes de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de l’UES.\n\n\nARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF\n\nLe dispositif de Forfait Mobilités Durables est mis en place à compter du 01 septembre 2025, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des modalités définies dans le présent accord.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT\n\nUn budget global annuel maximal de 10 000 € est alloué à ce dispositif.\nChaque salarié éligible pourra bénéficier d’un remboursement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 100 € maximum par an, dans la limite du plafond d’exonération de cotisations sociales et fiscales défini par l’URSSAF (900€ par an en 2025). \n\nARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION\n\nARTICLE 4.1. Bénéficiaires du dispositif\n\nPeuvent bénéficier du FMD les salariés :\n· Titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la demande ;\n· Présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois consécutifs au cours de l’année civile concernée ;\n· Ayant utilisé un ou plusieurs modes de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail sur au moins 25 jours par an (consécutifs ou non).\n· Le FMD est ouvert aux salariés à temps plein comme à temps partiel, au prorata temporis pour les contrats inférieurs à 50 % d’un temps plein.\n\n\nExclusion :\nEn revanche, sont exclus les salariés :\n· Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule.\n· Bénéficiant d’une indemnisation de frais professionnels (type indemnités kilométriques …) au titre de leurs trajets domicile-travail.\n\n\nARTICLE 4.2. Modes de transport éligibles\n\nLe FMD couvre les déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail effectués à l’aide :\n· D’un vélo personnel ou en libre-service, avec ou sans assistance électrique ;\n· Des déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), tels que les gyropodes, mono-roue ou les trottinettes électriques, propriété du salarié ; il est précisé que ces équipements doivent être utilisés dans le respect de la règlementation en vigueur.\n· Du covoiturage, en tant que conducteur ou passager, via des plateformes ou à titre informel ;\n· Des transports publics non pris en charge par l’abonnement employeur (tickets unitaires par exemple) ;\n· De services de mobilité partagée : l’auto-partage (si <= 60g/km de CO2) ; la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique ;\n\nPour bénéficier du FMD, il faudra réaliser le nombre de déplacements suivants :\n· Allers et retours supérieurs ou égaux à 105 jours ouvre droit à un forfait maximum de 100€, \n· Allers et retours compris entre 52 et 104 jours ouvre droit à un forfait maximum de 50€,\n· Allers et retours compris entre 25 et 51 jours ouvre droit à un forfait maximum de 25€. \n\n\nARTICLE 4.3. Justificatifs à fournir\n\nLe salarié devra transmettre chaque année une attestation sur l’honneur déclarant l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport éligibles sur au moins 25 jours dans l’année.\nCette attestation devra être accompagnée :\n· Soit de justificatifs (factures de vélo, abonnements, preuves de covoiturage, captures d’écran d’applications, etc.) ;\n· Soit d’une déclaration simplifiée validée en CSE si la modalité retenue le permet (notamment l’usage occasionnel d’un vélo personnel).\n\nARTICLE 4.4. Modalités de versement\n\nLe versement du FMD est réalisé en une seule fois, au mois de janvier de l’année suivant l’utilisation des modes de transport ;\n· Le montant versé est plafonné à 100 € par an et par salarié, dans la limite du budget global annuel de 10 000 € ;\n· En cas de dépassement du budget global, une répartition au prorata pourra être appliquée.\n\nIl est précisé que pour les salariés sortants de l’effectif en cours d’année, et répondant à ces conditions l’attestation devra être complétée et remise au service paie avant le départ pour une bonne prise en compte lors du versement en janvier de l’année suivante.\n\n\n\n\nARTICLE 4.5. Gestion administrative\n\nLes demandes devront être déposées via un formulaire dédié (papier ou numérique) avant le 31 décembre de chaque année pour les trajets de l’année écoulée.\nLe service RH procèdera à l’analyse des demandes et informera chaque salarié de la décision de prise en charge.\n\n\nARTICLE 4.6. Modalités de contrôle\n\nAfin de garantir la bonne application du dispositif et de prévenir tout usage abusif, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles ponctuels sur les déclarations et justificatifs fournis par les salariés dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.\nCes contrôles pourront prendre la forme :\n· D’une vérification aléatoire des attestations sur l’honneur et des pièces justificatives transmises ;\n· D’une demande complémentaire d’informations ou de justificatifs en cas de doute sur la conformité des éléments fournis.\nEn cas de non-conformité avérée ou de déclaration frauduleuse, l’entreprise se réserve le droit de :\n· Refuser ou annuler le versement du forfait ;\n· Demander le remboursement des sommes indûment perçues ;\n· Engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire conformément au règlement intérieur de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 4.7. Sensibilisation à la sécurité des déplacements \n\nLes parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nDans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.\n\nUne charte liée au respect de la sécurité des déplacements sera annexée au formulaire de FMD.\n\n\nARTICLE 5 – SUIVI DU DISPOSITIF\n\nLe suivi de la mise en œuvre du FMD sera assuré dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE), notamment au travers d’un point d’information sur l’utilisation du budget et le nombre de bénéficiaires. Cette réunion sera fixée au mois de mars.\n \nARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée du xxx au 31 décembre 2026. \nEn application de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\nLe cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. \n\nARTICLE 7 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nEn application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du 92 (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\nEnfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. \n\n\n\n\nÀ Clamart, le 25 août 2025.\n\nFait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.\n\n\n\t\n\tPour la Direction\nxxxx\n\tPour la CGT\n xxxx\n\tPour la CFDT\nxxx\n\n\n\n\n8"
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