COCA COLA PRODUCTION

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Une telle affectation conditionne la possibilité de bénéficier du dispositif créé par le présent avenant. Par conséquent, les salariés affectés à un rythme weekend, 3x8 ou 2x8… qui souhaiteraient en bénéficier devront accepter une affectation administrative en semaine en journée, et signer un formulaire d’adhésion au dispositif de conversion IDR en temps qui précisera cette mention. Ce passage administratif en horaire de journée s’appliquera également pour les salariés utilisant leur compte CET.\nAu regard des droits à la retraite, les jours CET utilisés dans le cadre de la conversion de l’IDR en temps seront traités comme une période d’activité (entendue compte tenu de la signature du formulaire d’adhésion évoqué au paragraphe précédent, c’est-à-dire en considération d’un travail en semaine en journée). Les cotisations retraite tant salariales que patronales seront maintenues sur la même base que si le salarié avait travaillé dans les conditions prévues par le formulaire d’adhésion précité (c’est-à-dire dans le cadre d’une affectation administrative en semaine en journée).\n\nLe salarié étant volontaire pour adhérer au dispositif de conversion de l’IDR en temps devra choisir entre  deux options :\n\n· Conversion totale du montant de l’IDR en temps suivant le principe précité à savoir 1 mois d’IDR correspond à 22 jours crédités sur le CET.\n\n· Conversion partielle du montant de l’IDR en temps suivant le même principe précité et perception du reliquat en monétaire selon la grille suivante : \n\n\tAncienneté\n\tIndemnités ( dernier salaire de base majoré de l’incidence du 13ème mois et de la prime d'ancienneté)\n\tNombre de mois convertis sur le CET\n\tNombre de mois IDR versés en monétaire*\n\n\t2 à 10 ans\n\t1 mois\n\t1\n\t0\n\n\t10 à 15 ans\n\t3 mois\n\t2\n\t1\n\n\t15 à 20 ans\n\t4 mois\n\t2\n\t2\n\n\t20 à 25 ans\n\t5 mois\n\t3\n\t2\n\n\t25 à 30 ans\n\t6 mois\n\t3\n\t3\n\n\tPlus de 30 ans\n\t8 mois\n\t4\n\t4\n\n\n\n*versement au moment du solde de tout compte\n\nLe paiement des jours CET posés se fera aux échéances habituelles de paie, au taux actuellement pratiqué lors de la prise de jours CET pour financer un congé, à savoir :\n\n\nLes salariés à temps partiel avant de souscrire à la conversion de l’IDR, pourront s’ils le souhaitent formuler une demande de passage à temps plein au plus tard lors de la demande d’adhésion au dispositif. Cette mention figurera dans le formulaire d’adhésion.\n\nLors du départ effectif à la retraite, le salarié qui aura bénéficié du dispositif de conversion totale de son IDR en temps ne pourra prétendre à aucune indemnité financière au titre de l’IDR.\n\nLe salarié reste éligible aux dispositions signées en NAO.\n\nLe décompte de la pose des jours CET IDR s’effectuera en jours ouvrés. Par conséquent, sur un mois complet, le nombre de jours CET IDR à poser variera d’un mois à l’autre, suivant le calendrier et les jours fériés qui ne donneront pas lieu au décompte d’un jour CET IDR. Durant la période où le salarié sera en cessation anticipée d’activité par le biais du CET IDR, un mois calendaire complet régit par cette disposition donnera lieu au décompte des jours CET IDR selon les modalités précitées et au versement du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté pour le salarié concerné. L’impact du 13ème mois sera versé aux échéances habituelles de paie ou lors du règlement du solde de tout compte.\n\nCe dispositif est également ouvert aux salariés à temps partiel, y compris au titre de la retraite progressive.\nArticle 2 – Formalités\n· Le salarié intéressé par le dispositif de conversion en temps de l’IDR devra informer par mail avec accusé de réception le Service des Ressources Humaines de son souhait d’en bénéficier au plus tard 6 mois avant la date d’entrée dans le dispositif. Les demandes individuelles qui ne rentreraient pas dans le cadre de ce délai seront étudiées au cas par cas par le management et la direction des ressources humaines pour évaluer la possibilité ou non d’y donner une suite favorable.\nIl devra en parallèle ouvrir un ticket sur Génie pour demander le nombre de jours CET correspondant à la conversion de son IDR en temps, ou le nombre de jours CET correspondant à la conversion de son IDR en temps ainsi que la valorisation financière du reliquat de son IDR en cas de choix opéré suivant le tableau précité.\n\n· People Services informera le salarié de ces éléments. \n\n· Le salarié devra alors confirmer par écrit son souhait de bénéficier du dispositif de conversion de l’IDR en temps, en spécifiant l’option qu’il aura retenue.\n\n· Un formulaire d’adhésion lui sera ensuite soumis. Ce formulaire d’adhésion précisera notamment :\n· que le salarié s’engage à partir à la retraite à la date qu’il aura communiqué avec les justificatifs afférents ;\n· que dans cet intervalle, immédiatement avant cette date, il souhaite cesser son activité de manière anticipée, raison pour laquelle il a demandé la conversion en temps de l’IDR dont il aurait bénéficié lors de son départ à la retraite.\n· qu’il souhaite affecter tout ou partie du produit de son IDR sur son CET selon les modalités précitées, affectation qui sera effectuée par le service Time ;\n· qu’il reconnait que l’utilisation des jours CET résultant de la conversion de l’IDR en temps lui permettra de cesser son activité de manière anticipée en précisant la date de début de cessation anticipée d’activité et le nombre de jours CET qui seront affectés à cet effet ;\n· que ces jours seront indemnisés dans les mêmes conditions que celles actuellement pratiquées en cas d’utilisation du CET pour financer un congé \n· qu’il reconnait qu’en cas de conversion totale de son IDR en temps, et lors de son départ effectif à la retraite (sauf hypothèse prévue par le dernier alinéa de l’article 1 du présent avenant), aucune indemnité financière au titre de l’IDR ne lui sera versée dans la mesure où il aura déjà bénéficié de l’intégralité de ses droits à ce titre par le biais de sa conversion en temps.\n· qu’il accepte d’être affecté d’un point de vue administratif sur un rythme semaine de journée durant la période de cessation anticipée d’activité au titre du CET IDR ( cela vaudra également pour les jours CET posés)\nEn cas d’arrêt de travail ayant commencé avant la prise d’effet du dispositif et se poursuivant après cette date, les jours CET IDR  non décomptés compte tenu de cet arrêt seront payés au moment du solde de tout compte.\nLes Parties conviennent que le choix du salarié de bénéficier d’une cessation anticipée par le biais de la conversion en temps de son  IDR est un choix ferme et définitif, sans faculté de rétractation. Dès que le produit de cette conversion aura été affecté sur le CET, il devra être utilisé par le salarié pour cesser son activité de manière anticipée dans ce cadre. Les jours résultant de la conversion en temps de l’IDR ne pourront être utilisés pour financer un autre congé. Ils ne pourront par ailleurs plus faire l’objet d’une monétisation ou d’un transfert sur le PERU.\nArticle 3 – Alimentation du CET \nLes dispositions du chapitre 1 de l’accord sur le CET du 29 juillet 2020 sont complétées.\nAinsi :\n· Article 1 : Au-delà des sources d’alimentation du CET listées, le CET pourra également être alimenté par les jours issus de la conversion en temps de l’IDR.\n\nArticle 3 : Le plafond des jours pouvant être épargnés sur le CET pourra être dépassé au titre de la conversion en temps de l’IDR, pour les salariés qui auraient choisi de bénéficier de ce dispositif. Ainsi, le plafond du CET pourra être augmenté d’au maximum 176 jours ( 8x22 jours à la date de signature du présent avenant) pour un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté, au titre de la conversion de l’IDR en temps.\n\n· Article 4 : Les délais pour faire une demande d’alimentation en temps du CET ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit d’y affecter les jours résultant de la conversion de l’IDR en temps.\n\nArticle 4 - Gestion du CET\nLes dispositions du chapitre 2 de l’accord sur le CET du 29 juillet 2020 sont complétées.\nAinsi :\nArticle 1.1 : Au-delà des congés visés, le CET peut également être utilisé pour financer une cessation anticipée d’activité dans le cadre du dispositif de conversion de l’IDR en temps.\n\n\nArticle 2.1 : La formalisation de la demande de cessation anticipée d’activité dans le cadre de la conversion en temps de l’IDR se fait conformément à l’article 2 du présent avenant.\n\nArticle 2.2 : La période correspondant à la prise des jours CET issus de la conversion en temps de l’IDR sera soumise à une durée maximale de 176 jours pour un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté  ( à la date de la signature du présent avenant) qui opterait pour une conversion totale de son IDR en temps.\n\n\n\n\n\nArticle 5 - Suivi et durée de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.\n\n\n\nArticle 6 – Clause de revoyure\n\n\nSi durant la durée d’application du dispositif l’âge légal de départ à la retraite était amenée à évoluer, les parties conviennent de se revoir le plus rapidement possible afin d’examiner les conséquences de ces évolutions sur le présent dispositif et de définir les aménagements qui pourraient être envisagés. \n\n\nArticle 7 - Formalités de dépôt\n\nLe présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.\n\n\nFait à Socx, le 25 mars 2026                                             , en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.\n\n\nPour CCP France, \n\n\nxxxxx\nDirecteur CCP France\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\n\n\n* Pour la CGT : M. xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  \n\n\n\n\n\n• Pour la CFE-CGC : M. xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ; \n\n\n\n\n\n• Pour la FGTA-FO : M. xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical\n\nClassification - Internal\n\n[Type text]\t[Type text]\t[Type text][Type text] [Type text] [Type text]Classification - Internal\n\nCoca-Cola Production SASClassification - Internal\n\nSociété par Actions Simplifiée au Capital de 82 447 535,80 Euros - R.C.S. 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