OVO SERVICE
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10/02/2026
L’accord institue une prime de demi-treizième mois pour les salariés d’OVO SERVICE ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31 janvier de chaque année. Cette prime, versée en janvier, correspond à 1/24e de la rémunération brute annuelle perçue de février N-1 à janvier N, excluant les heures supplémentaires et majorations. Elle se substitue à toute autre prime de treizième mois et s’applique à compter de janvier 2026.
Treizième mois
En vigueur
Modalités
Prime de demi-treizième mois versée une fois par an avec la rémunération de janvier N, pour les salariés présents au 31 janvier N avec au moins 2 ans d’ancienneté au 31 janvier N (présence effective, assimilant congés légaux mais excluant arrêts maladie et congés sans solde). Montant : 1/24e de la rémunération annuelle brute de février N-1 à janvier N, basée sur durée contractuelle, excluant heures supplémentaires exceptionnelles, majorations pour fériés, dimanches, nuits et primes non contractuelles. Pas de proratisation en cas de départ avant 31 janvier N. S’applique à compter de janvier 2026.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Traité le
2026-02-10 22:59
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Ainsi, cette prime de demi-treizième mois prévaut sur tout autre prime ayant le même objet (à savoir, prime de « treizième mois », voire prime de « quatorzième mois », ou autre élément de rémunération supplémentaire sur l’année du même type, quelle que soit sa date de versement prévue dans l’année) actuellement prévue par la convention collective, accord de branche, accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ».\n\nCette prime de « demi-treizième mois » prévue par ce présent accord prévaut également sur tout autre prime ayant le même objet (à savoir, prime de « treizième mois », voire prime de « quatorzième mois », ou autre élément de rémunération supplémentaire sur l’année du même type, quelle que soit sa date de versement prévue dans l’année) prévue postérieurement, toujours par convention collective, accord de branche, autre accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ».\n\nARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES ET CONDITION D’ANCIENNETÉ\n\nLes dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travailleurs salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE » ayant une ancienneté d’au moins 2 ans au 31 janvier de chaque année.\n\nEst pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du travailleur salarié, toute présence assimilée à du temps de travail effectif au sens de la Loi. Ainsi, sont exclues de ces temps de présence pour apprécier la durée de présence effective du travailleur salarié, notamment les périodes d’arrêt maladie, de congés sans solde, etc. Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les dispositions relatives à la notion « d’ancienneté » prévues par convention collective, accord de branche, accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ». En revanche, est assimilé à du temps de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, maladie professionnelle, maladie à caractère professionnel, ainsi que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.\n\nARTICLE III – MONTANT DE PRIME DE DEMI-TREIZIÈME MOIS\n\nChaque travailleur salarié présent dans les effectifs de l’Entreprise « OVO SERVICE » au 31 janvier de chaque année et ayant une ancienneté d’au moins 2 ans au 31 janvier de chaque année, bénéficie d’un demi-treizième mois versé avec la rémunération du mois de janvier.\n\nCette prime de demi-treizième mois versée une fois par an, avec la rémunération du mois de janvier de l’année N, correspond à 1/24e de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N de chaque année. Sont pris en compte pour le calcul de cette prime de demi-treizième mois, uniquement la rémunération prévue au contrat de travail du salarié correspondant à la durée de travail contractuellement prévue. Dès lors, sont exclues : les heures supplémentaires exceptionnelles (non comprises dans la durée de travail contractuelle), les majorations pour jours fériés, les majorations pour travail du dimanche, les majorations pour travail de nuit éventuellement perçues par le salarié, ainsi que les primes non contractuellement prévues.\n\nAucune proratisation n’est réalisée pour un salarié ayant quitté l’Entreprise avant le 31 janvier de chaque année. Ainsi, un salarié quittant l’Entreprise « OVO SERVICE » avant le 31 janvier ne bénéficie pas de prime de demi-treizième mois.\n\nARTICLE IV – CONCLUSION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord collectif est conclu entre l’Employeur et les salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE ».\n\nL’accord est valide en cas d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.\n\nARTICLE V – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl s’applique à compter du mois de janvier 2026 et tient donc de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié du mois de février 2025 jusqu’au mois de janvier 2026 inclus. Cette prime se substitue à tout autre éventuelle prime de treizième mois basée sur la rémunération 2025 du salarié, ou toute autre rémunération supplémentaire sur l’année. Cette prime est versée chaque année avec la rémunération de janvier.\n\nLe présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’Entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière et qui pourrait prévaloir en la matière à l’avenir.\n\nARTICLE VI – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS\n\nL'application de ce présent accord sera suivi par :\n•\tLe Comité social et économique (CSE) assisté du représentant de l’Employeur ;\n•\tOu, en cas de carence ou d’absence de CSE, par un comité de suivi composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur ; en cas d’indisponibilité d’un des membres du comité de suivi (exemple : en cas d’absence maladie), le salarié absent est remplacé par le salarié qui suit dans l’ordre d’ancienneté au sein de l’Entreprise. Cet ordre sera suivi tant qu’il y a des salariés disponibles.\n\nCe comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.\n\nCe comité aura également pour rôle de régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.\n\nARTICLE VII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.\n\nARTICLE VIII – RÉVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature ; ou encore, en cas de négociation avec le personnel, la procédure de révision est initiée par la transmission au personnel du projet de révision après émargement du personnel attestant de la transmission du texte.\n\nARTICLE IX – PUBLICITÉ ET DÉPÔT\n\nLe présent accord est déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\nUn exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.\n\nFait à RONCQ, le mardi 13 janvier 2026.\n\t\t\t\nPour l’Entreprise « OVO SERVICE »,\nXXX,\n\nSignature : /SE3/\n\nPour les salariés de l’Entreprise,\n(Voir la liste d’émargement page suivante)\n\nLa page suivante est réservée à l’émargement du personnel afin d’attester de leur information.\n\nFEUILLE D’ÉMARGEMENT\nATTESTANT DE L’INFORMATION DU PERSONNEL\nDE L’ENTREPRISE « OVO SERVICE »\nSUR « L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL\nRELATIF À LA PRIME DE DEMI-TREIZIÈME MOIS D’ENTREPRISE »\nEN DATE DU MARDI 13 JANVIER 2026\n\nLes salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE » attestent par la signature de cette présente feuille d’émargement de leur information et de la transmission à leur profit de l’accord collectif de travail relatif à la prime de demi-treizième mois en date du mardi 13 janvier 2026, ainsi que de sa procédure de mise en place par la voie de la procédure de consultation du personnel.\n\nLa consultation du personnel sur cet accord aura lieu le vendredi 30 janvier 2026, dans les locaux de travail de l’Entreprise.\n\n\tNOM et Prénom\n\tDATE\n\tSIGNATURE\n\n\t1/\n\t1/\n\t1/\n\n\t/NPS2/\n\t/date2/\n\t/SS2/\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nPour l’Entreprise « OVO SERVICE »,\nXXX,\nDate : /date3/\n\nSignature : /SE3/\n\n\nPage 2 sur 2",
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