HOTEL BELIDOR

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Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.\n\nLe cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.\n\n3.3 - Modalités particulières permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés\n\nAfin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés de l’entreprise dans le contexte particulier de l’épidémie de COVID-19, pour déterminer les salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, il sera tenu compte :\n\n· Des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus, tels que définis par le décret n°2020-521 du 6 mai 2020 ou vivant avec une personne vulnérable au sens du décret précité, dans la mesure où ceux-ci auront fait connaître à l’employeur leur situation de vulnérabilité,\n\n (\n2\n)\n\n\n\n\n\nA titre de justificatif de situation, l’employeur pourra demander la production d’un certificat médical ou d’une attestation de situation de vulnérabilité,\n\n· Des contraintes familiales exprimées par le salarié, notamment celles liées à la garde d’enfant,\n\n· Des contraintes de transport exprimées par le salarié.\n\n3.4 - Modalité d’information des salariés de l’entreprise s ur l’application de l’accord \n\nUne copie de l’accord signé sera remise par email à chaque salarié et il sera affiché au sein de l’entreprise sur le tableau réservé à cet effet.\n\nChaque salarié sera tenu informé de l’application de l’accord par la communication du planning hebdomadaire qui permettra de déterminer les salariés ayant travaillé et le nombre d’heures effectué par chacun.\n\nARTICLE 4 - Dispositions finales\n\n4.1 - Champ d'application de l'accord\n\nL'accord s'applique à l’établissement unique de la société BELIDOR.\n\n4.2 - Durée d'application\n\nLe présent accord s'applique à compter de son approbation par les salariés dans le cadre d’un référendum.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.\n\nSi une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord cessera de produire ses effets à ladite date.\n\n4.3 - Révision et portée de l’accord \n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.\n\nLes stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.\n\n4.4 - Notification et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\n\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.\n\nFait le 02 juin 2020 | 23:36 PDT\n\n\n\n\n\nPour BELIDOR\nMadame Y",
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