EDAC

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La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.\nLa SAS EDAC a fini l’année 2025 avec un résultat positif mais nettement en deçà des niveaux budgétés et ce pour la 3ème année consécutive, lié à une forte baisse du chiffre d’affaires.\nLes parties font le constat d’une inflation qui s’est fortement ralentie en 2025. Lors de la signature de l’accord NAO 2026, l’inflation se situait à 0.9% en sur un an.\nLes négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.\nLa délégation syndicale a mis en avant l’inflation et a formulé dans ces premières demandes :\n· Une augmentation générale,\n· Une augmentation de la prime de fin d’année,\n· Une augmentation du budget des œuvres sociales,\n· Une augmentation de la participation employeur concernant les frais de santé,\n· Une augmentation de la prime de présence,\n· La mise en place d’un accord d’intéressement,\n\nAussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions.\nA l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.\nLes discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :\n· Augmentation générale,\n· Augmentation individuelle,\n· Augmentation de la prime de présence,\n· Prime sur objectif.\n\n\nPlanning des réunions :\n\n- 24/02/2026\tRéunion d’ouverture des négociations\n- 10/03/2026\t2ème réunion\n- 23/03/2026\t3ème réunion\n- 30/03/2026\tRéunion de clôture et signature du présent accord\n\nIl a donc été convenu ce qui suit.\n\n\n\n\n\n\nCHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.\nPARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE \nAu préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2026 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC.\nDans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2026 en favorisant des reconnaissances au mérite. \nARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION\n1.1 Salariés toutes catégories définies par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie\n1. Augmentation générale\nIl est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date d’application du 1er avril 2026 pour les salariés non-cadre classés de A1 à D8 inclus selon les modalités suivantes :\n· Entre le SMIC et 2300 €, un montant de 25€ brut,\n· Entre 2301€ et 3500€, un montant de 20€ brut,\nCette augmentation est effective au 1er avril 2026, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2025 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.\n1. Augmentation individuelle\nIl pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1er avril 2026.\nLa société EDAC continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.\n1. Prime de présence\nA compter du 9 mars 2026, le montant de la prime de présence forfaitaire est porté à 40€uros brut.\nLes parties conviennent de reconduire les dispositions suivantes aux salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 et non titulaires d’un forfait-jours :\n· L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.\n· Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.\n1. Prime de fin d’année\nLes parties conviennent de reconduire les dispositions des NAO antérieures à savoir :\n· Les salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 percevront une prime de fin d’année de 700€.\n· Les salariés de la catégorie « Non- cadre » D8 percevront une prime de fin d’année de 500€.\nIl est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année et ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).\n1. Prime sur objectif\nUne prime sur objectif 2026 pourra être versée en fonction du Résultat d’Exploitation d’EDAC (REX).\nAussi, si le REX cumulé au B5 2026 est au moins de 378 000€uros, une prime sur objectif d’un montant brut de 100€uros sera versée aux salariés EDAC présents en CDI dans les effectifs de la société en janvier 2026 et toujours présents au 31 octobre 2026 (versement en décembre 2026).\nCette prime concernera toutes les catégories à l’exception des cadres qui ont une prime variable sur objectif. \n1. Astreinte\nLe service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes \nLe montant des astreintes reste fixé à :\n· Astreinte semaine à 100 €,\n· Astreinte week-end à 80 €,\n· Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,\n· Astreinte fermeture à 45 €,\n· Déplacement samedi matin fermeture à 45 €,\n· Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.\n1. Maintien de rémunération pendant les jours fériés chômés \nLa nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté.\nLa Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du\n1er janvier 2025.\nARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES\nPour 2026, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC. \nLe montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante :  350€ x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2026. \nARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nAucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler.\nToutefois, avec la disparition de la Convention Collective des Deux-Sèvres et l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2026, les paniers accordés aux travailleurs en équipe ont été supprimés et la plage des horaires de nuit a été allongée.\nDésormais la majoration de 25 % accordée aux salariés en équipe pour les heures de travail effectuées la nuit s’applique à compter de 21h et non plus 22h.\nLes parties conviennent que le salarié en équipe bénéficie d’un panier dont le montant est le suivant :\n· Panier jour : 1 MG (soit à titre d’information 4,25 € au 1er janvier 2026)\n· Panier nuit : Valeur ACOSS (soit à titre d’information 7,50 € au 1er janvier 2026)\nEnfin, les parties précisent que la ½ h de pause payée prévue par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en contrepartie du travail en équipes prime sur la Convention Collective nationale de la Métallurgie prévoyant une prime d’équipe.\nEn effet, ces deux contreparties ayant le même objet, c’est celle prévue par notre accord d’entreprise et ses avenants qui s’applique.\nARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION \nL’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant.\nLe dernier avenant à l’accord a été conclu le 12 juin 2025 pour les années 2025-2026-2027.\nPARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE\nARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nUn accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 novembre 2025 pour les années 2026 à 2028. \nARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\nL’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.\nL’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes.\nPARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\nARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION\nUn accord sur le droit à la déconnexion a été conclu pour une durée indéterminée le 4 février 2025. 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