GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL

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Qu’à cet effet, la Direction du GCSMS de Coulomme et la Délégation Syndicale CFDT se sont réunies les 18 Juillet 2025, 08 Septembre 2025, 06 Octobre 2025, 17 Novembre 2025, 15 Décembre 2025, 12 Janvier 2026 et le 16 Mars 2026.\n\n. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes (dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), de qualité de vie au travail, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\n. Que la Direction a également présenté à cette occasion les résultats économiques de l’entreprise.\n\n. Que les échanges intervenus au cours de ces réunions sont développés au sein de l’annexe 1 du présent accord ;\n\n. Que durant les négociations intervenues, la Délégation Syndicale CFDT a présenté les différentes propositions dont un exemplaire figure en annexe 1 au présent accord.\n\n. Qu’après avoir débattu de ces propositions, \n\n\nLES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU’ELLES ONT ENGAGEES, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de le GCSMS de Coulomme présent à l’effectif, au 1er Janvier 2025.\n\nARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES \nDans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont ouvert une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord précédemment conclu en 2019 pour une durée de deux ans étant arrivé à échéance en 2022.\n\nCette négociation a abouti à la conclusion d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel a fait l’objet des formalités administratives obligatoires, notamment en matière de dépôt.\n\nParallèlement à cet accord, le GCSMS de Coulomme a engagé, depuis l’année 2024, une démarche de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), menée conjointement avec les équipes, sur l’ensemble des sites du GCSMS de Coulomme.\n\nCette démarche vise notamment à améliorer les conditions de travail, à réduire l’absentéisme, à prévenir les accidents du travail, ainsi qu’à favoriser le bien-être au travail et la performance collective.\n\n\nARTICLE 3 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\n\nLes parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème, compte tenu des engagements d’ores et déjà pris par le GCSMS de Coulomme en la matière, et notamment du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée à 6 %.\n\n\nARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nLes sujets relatifs à la durée contractuelle par département, aux horaires de travail et aux heures supplémentaires réalisées ont été abordés lors des différentes réunions visées au préambule du présent accord.\n\nToutefois, les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème dans le cadre des présentes NAO. Il est néanmoins envisagé d’ouvrir ultérieurement une négociation spécifique relative à l’organisation du temps de travail, afin d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble des sites.\n\n\nARTICLE 5 : SALAIRES\n\nDans le cadre des discussions menées lors des présentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les parties ont convenu qu’aucune augmentation générale des salaires ne serait appliquée au titre de l’année 2025.\n\nToutefois, il a été décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, dont les modalités et conditions font l’objet d’un accord distinct.\n\n\nARTICLE 6 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION\n\nLes parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.\n\nARTICLE 7 : EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION\n\nAucune demande particulière n’a été formulée par la Délégation Syndicale à ce titre.\n\nARTICLE 8 : INTERESSEMENT/EPARGNE SALARIALE\n \nLes parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.\n\nARTICLE 9 : PREVOYANCE - SANTE\n\nLes parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année, des régimes de prévoyance et de santé étant déjà en vigueur au sein de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 10 : MESURES VISANT À AMÉLIORER LA MOBILITÉ DES SALARIÉS ENTRE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL\n\nLes parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.\n\nARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025.\n\nIl cessera de produire ses effets à l’issue de cette période, sans se transformer en accord à durée indéterminée.\n\nARTICLE 13 : REVISION\n\nPeuvent demander la révision du présent accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :\n\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\n\n· Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;\n\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;\n\n· Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\nARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau, dans le strict respect des dispositions légales.\n\nIl sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,\n\nA Sauveterre de Béarn, le 16 mars 2026 \n\n\t*\t**\t\n\tDirecteur Général\tDéléguée Syndicale CFDT\n\n\n\n\n* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »\n\n** Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord et pour accusé de réception le 16 mars 2026 en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.\n\n\n\nP.J. : \t- Annexe 1 : \t Procès verbal de clôture des négociations\n\n\n\t\tPage 2/3",
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