CLINIQUE CONTI

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Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; \n- L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; \n- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.\n\nAprès examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\nPar le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après et selon les modalités fixées ci-après.\n\nARTICLE 1 - SALARIES BÉNÉFICIAIRES\nLa prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord, sans plafond de rémunération. \n\nLes primes versées aux salariés sont soumises CSG CRDS et à l’impôt sauf si placement sur un plan d’épargne entreprise.\n\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME\nLe montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue au 30 juin 2026 (date de versement) dans l’établissement :\n\nEntre 0 et  < =  1 an d’ancienneté : montant maximum de 50 euros bruts\nA partir d’ 1 an d’ancienneté : montant maximum de 365 euros bruts\n\nLe montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.\nLe montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption\n· Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel\n· Congé pour enfant malade\n· Congé de présence parentale\n· Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade\nSi le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion\n\n\nARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT \nLa prime sera versée le 30 juin 2026.\nConformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.\n\nARTICLE 4 -  PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION\nConformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. \n\nARTICLE 5 – DATE EFFET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.\n\nARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 mai 2026 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 30 juin 2026 au soir.\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nARTICLE 8 - FORMALITÉ DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.\nSon existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à l’Ise Adam, le  13 avril 2026\n\nPour l’organisation Syndical CFTC\t\t\t\t\tPour la direction\n\n\nMadame\t\t\t\t\t\t\t\tMadame \nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\t\t\tDirectrice\n\t\n\t\n\n\t\t\t\t\nPage 13 sur 13\n\n3 Chemin des 3 Sources – 95290 L’ISLE ADAM Cedex\nTél : 01.34.08.15.15 – Fax : 01.34.08.15.00\nSociété Anonyme au capital de 1 354 180.08 euros – RCS Pontoise 588 203 448\nimage1.png"
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